Civil Party Appeal on Factual Merits Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Chamber of Indictment that upheld a lower court's order of non-suit in a case concerning alleged breach of trust involving the misappropriation of veal intended for fattening, where the appeal argued the lower court failed to address key points raised in the civil party's brief, such as the abnormally high mortality rate of the entrusted animals and the retention of specific animals and feed by the accused. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the appealing civil party concerned the merits of the facts and evidence considered by the Chamber of Indictment, which, under the relevant procedural code, the civil party could not challenge on appeal without a concurrent appeal by the Public Prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC; Civil Party Appeal on Factual Merits Deemed Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the appealing civil party concerned the merits of the facts and evidence considered by the Chamber of Indictment, which, under the relevant procedural code, the civil party could not challenge on appeal without a concurrent appeal by the Public Prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not those authorized for a civil party appealing a dismissal order without a public prosecutor's appeal.
This procedural context, linked to Article 575 of the Code of Criminal Procedure, determined the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982, QUI, SUR SA PLAINTE CONTRE X... ROGER, POUR ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ALINEA 5 ET 6, 593 ET 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, DEFAUT DE REPONSE A DES ARGUMENTS PEREMPTOIRES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR A L'ENCONTRE DE X... POUR ABUS DE CONFIANCE TENANT AU DETOURNEMENT DE VEAUX CONFIES AUX FINS D'ENGRAISSEMENT ;
AUX MOTIFS QU'IL S'AVERE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'UN DOUTE SERIEUX SUBSISTE SUR LE SORT DE 93 VEAUX, SEULS ENCORE EN LITIGE, DONT ON IGNORE S'ILS ONT ETE ENLEVES OU NON PAR LA SOCIETE ECOMILK, LES TEMOINS ETANT CONTRAIRES EN FAIT ;
ALORS QUE D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LA SUPERIORITE ANORMALE DU TAUX DE MORTALITE DES ANIMAUX PLACES EN INTEGRATION PAR LE DEMANDEUR, FIXE SELON LES EXPERTS, ENTRE 22,2% ET 32,4%, PAR RAPPORT A CELUI DES BANDES D'ANIMAUX DE LA MEME PROVENANCE, VENDUS A LA SOCIETE D'ELEVAGE, ET SITUE ENTRE 5,5% ET 10,5%, SUPERIORITE IMPUTABLE, SELON LA PARTIE CIVILE, A LA SUBSTITUTION OPEREE PAR LE PREVENU, ENTRE SES PROPRES ANIMAUX MORTS ET CEUX RECUS AUX FINS D'ENGRAISSEMENT, NON DEMENTIE PAR LES CERTIFICATS D'EQUARRISSAGE, DEPOURVUS DE TOUTE MENTION RELATIVE A L'APPARTENANCE DES ANIMAUX MORTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR UN CHEF D'INCULPATION ESSENTIEL DE LA PARTIE CIVILE, REPRIS DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'AVEU FORMULE PAR LE PREVENU ET RELEVE PAR LES EXPERTS, CONCERNANT LA CONSERVATION DE DIX VEAUX, A ELLE SEULE CONSTITUTIVE DU DETOURNEMENT POURSUIVI, ET A PAR SUITE OMIS DE STATUER SUR UN ARGUMENT PEREMPTOIRE FORMULE DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ;
ALORS QUE D'AUTRE PART ENFIN, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI, CONFORMEMENT AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE DEMEURE SANS REPONSE, LA RETENTION PAR LE PREVENU DE 31 SACS DE 25 KILOS D'ALIMENT "CROISSANCE", DE MARQUE ECOMILK, CONSTATEE PAR HUISSIER LE 28 NOVEMBRE 1978, NE CONSTITUAIT PAS LE DETOURNEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION RESULTANT DE LA PROCEDURE ET COMPRIS DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET EXPOSES, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT, EN RAISON NOTAMMENT DU DOUTE SUBSISTANT SUR L'OBJET ET SUR LES CIRCONSTANCES DU DETOURNEMENT ALLEGUE, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE X... NI CONTRE QUICONQUE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET QUE, L'INFORMATION ETANT COMPLETE, IL ETAIT INUTILE D'ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION SOLLICITEES ;
QUE DES LORS, EN CE QU'ILS REVIENNENT A DISCUTER CES MOTIFS, LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;