Fraud and Urban Planning Violations Conviction Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 31 MARS 1982 QUI, POUR ESCROQUERIES ET INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 316-3 DU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316-3 DU CODE DE L'URBANISME 405 DU CODE PENAL, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, "AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'UNE PART DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 316-3 DU CODE DE L'URBANISME ET D'AUTRE PART, DU CHEF D'ESCROQUERIE, "ALORS QU'EN PREMIER LIEU, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... SE PREVALAIT EXPRESSEMENT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QU'EN NE REPONDANT PAS, MEME PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A CETTE EXCEPTION DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION, "ALORS QU'EN SECOND LIEU, QU'EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES, QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE INDUIT DE LA LETTRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 1977 SE BORNANT A PRESCRIRE AU DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE D'EFFECTUER UNE ENQUETE ;

QU'EN REFUSANT DE CONSTATER QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE TROIS ANS APRES LA REMISE DES FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS DU PRVENU REPRISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT QUI ENONCE QUE, S'IL EST VRAI QU'UNE INFORMATION AIT ETE OUVERTE SUR UNE PREMIERE PLAINTE DE PARTIE CIVILE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1979, POUR DES FAITS ANTERIEURS AU 10 DECEMBRE 1976, IL RESULTE, CEPENDANT, DES PIECES DE PROCEDURE, QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, SAISI D'UNE DENONCIATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A, LE 20 OCTOBRE 1977, PRESCRIT A LA POLICE JUDICIAIRE, D'EFFECTUER UNE ENQUETE SUR LES FAITS DE LA CAUSE, QU'AINSI, PAR CET ACTE DE POURSUITE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT INTERROMPUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316-3 DU CODE DE L'URBANISME 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'EN SE FAISANT REMETTRE DES SOMMES PAR LES PLAIGNANTS EN LEUR AFFIRMANT QU'ILS POUVAIENT CONSTRUIRE LEUR MAISON INDIVIDUELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRESSIN, X... LES A PERSUADES DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR IMAGINAIRE ET FAIT NAITRE DANS LEUR ESPRIT L'ESPERANCE D'UN SUCCES QUI NE POUVAIT EN FAIT SE REALISER, QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE SE TROUVENT REUNIS ;

"ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES SOMMES VERSEES A X... PAR LES PLAIGNANTS N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR CE DERNIER INDEPENDAMMENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL ETAIT CHARGE DE L'OBTENIR" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... JEAN A EXERCE, EN 1975 ET 1976, "UN ENSEMBLE D'ACTIVITES RELATIVES A L'IMMOBILIER", NOTAMMENT CELLE DE MAITRE D'Y... DANS LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION, SOUS LE COUVERT DE TROIS SOCIETES OU ENTREPRISES QU'IL DIRIGEAIT : LE GROUPE D'ETUDES DU BATIMENT (G E B ), LE CENTRE DE DOCUMENTATION DE MAISONS INDIVIDUELLES (C D M I )ET LE "GREEN HOME" ;

QU'AYANT TENU UN "STAND" A LA FOIRE DE LILLE, AU NOM DE GEB ET COMI, IL Y EST ENTRE EN RELATION AVEC CASTELIN, CHABBI ET LAMBERT, PARTIES CIVILES, ET S'EST FAIT REMETTRE PAR EUX, RESPECTIVEMENT, 8 000 FRANCS, 9 000 FRANCS ET 10 000 FRANCS, EN EXECUTION DES CLAUSES D'UN CONTRAT ECRIT CONCLU ENTRE EUX ET GEB, DIT " D'ETUDES ET DE MAITRE D'Y... " AYANT POUR OBJET "DES PROJETS DE CONSTRUCTION SUR LA COMMUNE DE TRESSIN";

QU'EN 1977, LESDITES PARTIES CIVILES ONT SU QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS EN CAUSE AVAIT ETE REJETEE ;

QUE X... A REFUSE DE REMBOURSER LES SOMMES VERSEES, AU MOTIF QU'ELLES "CORRESPONDAIENT AUX TRAVAUX, ETUDES, PLANS, RECHERCHES, DEJA REALISES";

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 316-3 DU CODEE DE L'URBANISME, L'ARRET ENONCE QUE LESREPRESENTANTS DU CDMI ET DU GEB ONT AFFIRME AUX CLIENTS, CE QUI A DETERMINE CEUX-CI A CONTRACTER ET A VERSER LES FONDS, QUE "LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES SE FERAIENT SUR DES TERRAINS BIEN DEFINIS DE LA VILLE DE TRESSIN" ET QU'ON LES LEUR A FAIT VISITER" ;

QU'AINSI LES CONTRACTANTS ONT ETE PERSUADES DE LA POSSIBILITE POUR EUX D'ACQUERIR, EN VUE D'UNE CONSTRUCTION, DES TERRAINS DETERMINES ALORS QU'AL'EPOQUE, ILS N'ETAIENT PAS CONSTRUCTIBLES, POUR LES RAISONS ADMINISTRATIVES QUE LES JUGES PRECISENT ;

QUE L'ENSEMBLE DE"LA STRUCTURE JURIDIQUE MONTEE" PAR X..., AINSI QUE LA PUBLICITE ET LES DEMARCHES DES REPRESENTANTS, CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT PERSUADE LES VICTIMES "DE L'EXISTENCE" D'UN POUVOIR IMAGINAIRE ET FAIT NAITRE L'ESPERANCE D'UN SUCCES QUI NE POUVAIT, EN FAIT, SE REALISER" ;

QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ETAIT DEMONTREE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;