Appellant v. State (Violence Against Minors)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction and an 18-month suspended sentence for violence and battery against minors under fifteen, stemming from incidents during a camping trip and other periods between 1972 and 1975. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by noting that while some evidence regarding the camping trip was contradictory, the victims' accusations were corroborated by numerous testimonies, thus not constituting a contradiction of reasoning or lack of legal basis. Furthermore, the appellate court's reference to a prior decision's factual summary did not usurp its sovereign power to assess the facts, as it merely addressed arguments against the lower court's findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Violence Against Minors): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by noting that while some evidence regarding the camping trip was contradictory, the victims' accusations were corroborated by numerous testimonies, thus not constituting a contradiction of reasoning or lack of legal basis. Furthermore, the appellate court's reference to a prior decision's factual summary did not usurp its sovereign power to assess the facts, as it merely addressed arguments against the lower court's findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited in the second ground of appeal which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal, as they concern the required statement of reasons for the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR MINEURES DE MOINS DE QUINZE ANS, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 MARS 1977 PORTANT REGLEMENT DE JUGES ET RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA CONDAMNATION DE Y... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR DES MINEURES DE MOINS DE QUIZE ANS COMMISES A LA FOIS SUR LA PERSONNE CATHERINE X... AU COURS D'UNE SORTIE EN CAMPING A THOUARS PENDANT L'ETE 1974 ET SUR LA PERSONNE DE DOUZE AUTRES ELEVES AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE JANVIER 1972 ET JANVIER 1975 ;
AU MOTIF QUE SI CERTAINES DECLARATIONS CONTREDISENT LES TEMOIGNAGES SUR LE SEJOUR EN CAMPING IL APPARAIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE TRES EXACTE APPRECIATION DES FAITS ET DE LA SANCTION QUI DEVAIT ETRE INFLIGEE ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES FAITS SOIT-DISANT COMMIS PAR GLEVER A THOUARS SONT CONTREDITS PAR LES DECLARATIONS DES PERSONNES QUI EN AVAIENT ETE TEMOINS, NE POUVAIT CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS QUI RETIENNENT CES FAITS COMMIS A THOUARS EN TANT QU'ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT POURSUIVI ;
QUE CE FAISANT LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA PRIVANT DE BASE LEGALE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DE L'ENSEMBLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT L'EXISTENCE DE CERTAINES CONTRADICTIONS ENTRE CELLES DES DIVERSES DECLARATIONS FAITES "AU SUJET DU SEJOUR EN CAMPING" A THOUARS, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT SERIEUX NE VIENT DETRUIRE LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE PREVENU PAR LES FILLETTES VICTIMES ET QUI SONT "CORROBOREES PAR DE NOMBREUX TEMOIGNAGES DE GARCONS" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ENONCES AU MOYEN ;
QUE, DES LORS, CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CULPABILITE DE Y... POUR LE DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR DES MINEURES DE MOINS DE QUINZE ANS ;
AU MOTIF QUE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL LA COUR SE REFERE EST CONFORME A CELUI DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1979 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI A ETE SOUMIS A LA CENSURE DE LA COUR SUPREME ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE CROYANT TENUE PAR LES FAITS CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS QUE LA LOI LUI DONNE POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT ET QUALIFIER LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A VIOLE LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE "L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS ET AUQUEL LA COUR SE REFERE NE SAURAIT MERITER LES CRITIQUES DE LA DEFENSE ;
IL EST DU RESTE CONFORME EN GRANDE PARTIE A CELUI DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1979 QUI, LUI, A ETE SOUMIS A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CE FAISANT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, SE BORNE A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUI CRITIQUAIENT LA DECISION DU TRIBUNAL ;
QU'ELLE N'A EN RIEN MECONNU SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS DE L'ESPECE , DONT ELLE EXPOSE, PAR AILLEURS, LES CIRCONSTANCES SANS SE RETRANCHER DERRIERE UNE QUELCONQUE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX CONSTATATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;