Family Abandonment Conviction Quashed Due to Insufficient Refutation of Insolvency Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of family abandonment and sentenced to imprisonment based on the failure to pay support obligations established by a prior judgment, with the appellate court presuming the non-payment was voluntary as the individual failed to prove impossibility to pay. The high court quashed the conviction, ruling that the appellate court based its rejection of the defense of insolvency on purely hypothetical considerations regarding the potential for organized insolvency, which failed to provide a sufficient legal basis for upholding the conviction by adequately refuting the facts asserted by the accused to establish his genuine inability to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 357-2 du Code pénal, Art. 567, Art. 591, Art. 593; Family Abandonment Conviction Quashed Due to Insufficient Refutation of Insolvency Defense: The high court quashed the conviction, ruling that the appellate court based its rejection of the defense of insolvency on purely hypothetical considerations regarding the potential for organized insolvency, which failed to provide a sufficient legal basis for upholding the conviction by adequately refuting the facts asserted by the accused to establish his genuine inability to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in connection with the alleged offense of family abandonment which was the subject of the appeal.
Cited in the grounds of appeal, implicitly related to the procedural validation of the decision being reviewed.
Cited in the grounds of appeal, implicitly related to the procedural validation of the decision being reviewed.
Cited in the grounds of appeal, implicitly related to the procedural validation of the decision being reviewed.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU CHEF DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET LE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS, DONT DEUX AVEC SURSIS ET UN FERME, AINSI QU'AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A LA PARTIE CIVILE ;
AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DU DOSSIER ET DES DEBATS ONT ETE SAINEMENT APPRECIES ET QUALIFIES PAR LE TRIBUNAL, QUI A, A BON ESCIENT, DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, QUE LE PREVENU, QUI N'A PAS COMPARU, N'A FAIT VALOIR EN APPEL AUCUN MOYEN DE FAIT NI DE DROIT, DE NATURE A INFIRMER LES MOTIFS PERTINENTS ET SUFFISANTS, RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'IL CONVIENT D'ADOPTER ;
(ARRET, P3) QUE LE PREVENU RECONNAIT LES FAITS ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, LE DEFAUT DE PAIEMENT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT ETRE REPUTE VOLONTAIRE ;
QUE LE PREVENU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER ;
QU'IL NE CONTESTE PAS QUE SA COMPAGNE A PU ACHETER UNE FERME, DONT IL PRETEND TOUTEFOIS NE TIRER AUCUN REVENU ;
QU'A SUPPOSER QU'IL AIT ETE EFFECTIVEMENT INSOLVABLE, IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU'IL AIT SCIEMMENT ORGANISE SON INSOLVABILITE (JUGEMENT ENTREPRIS, P 3) ;
ALORS QUE, RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU, SANS CONSTATER QUE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980, AYANT SERVI DE FONDEMENT AUX POURSUITES, N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ALORS QUE, AU SURPLUS, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE TIRE DE CE QU'IL Y AURAIT EU LIEU DE CRAINDRE QUE LE PREVENU EUT SCIEMMENT ORGANISE SON INSOLVABILITE (MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT), SANS REFUTER LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LE PREVENU POUR ETABLIR QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA CONDAMNATION CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1980, A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, SOUS FORME D'UNE RENTE INDEXEE DE 1300 FRANCS PAR MOIS PENDANT 5 ANS ET POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT, UNE CONTRIBUTION INDEXEE DE 700 FRANCS PAR MOIS ;
QUE CE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 16 JUILLET 1980 ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU RECONNAIT LES FAITS, QU'IL FAIT VALOIR QU'IL A EU DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES MAIS QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER, QU'IL NE CONTESTE PAS QUE SA COMPAGNE A PU ACHETER UNE FERME DONT IL PRETEND TOUTEFOIS NE TIRER AUCUN REVENU ;
QU'ILS AJOUTENT QU'A SUPPOSER QU'IL AIT ETE EFFECTIVEMENT INSOLVABLE, IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU'IL AIT SCIEMMENT ORGANISE SON INSOLVABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR X... DE SON INSOLVABILITE QU'EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES P PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;