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JURITEXT000007519925 Généré par l'IA

Petitioners v. State on Authenticity of Court Record

Numéro de cause JURITEXT000007519925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioners, convicted of murder and sentenced to sixteen years of criminal detention, appealed their conviction arguing that the official record of the debates was invalid because only one clerk signed it despite two clerks participating in reading the committal order, violating procedural requirements for authenticating formal acts. The court rejected the appeal, reasoning that although one clerk began the reading and another finished due to a temporary absence, the clerk who started the reading was present at the conclusion and was therefore able to authenticate the entirety of the formalities as required by law, thus affirming that the procedure was regular and the sentences legally applied.

Regeste Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Petitioners v. State on Authenticity of Court Record: The court rejected the appeal, reasoning that although one clerk began the reading and another finished due to a temporary absence, the clerk who started the reading was present at the conclusion and was therefore able to authenticate the entirety of the formalities as required by law, thus affirming that the procedure was regular and the sentences legally applied.

Mots-clés

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assassinat fixation de la peine audition formelle de témoins demande de révision pénale preuve de l'intention coupable condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning to address whether the signature requirements for the minutes of the hearing were met, although the rejection of the appeal ultimately rested on the finding that the formalities were completed.
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09-87307
Appellant v. State: Validity of Conviction Based on Clerk Signatures and Jury Verdict Motivation
16-80759
Appellant v. State on Evidentiary Record Dispute
JURITEXT000007522377
Murder Conviction Affirmed Despite Alleged Oath Irregularity Due to Clerical Error in Record
91-80165
Appeal Regarding Presence of Prosecutor and Clerk During Verdict Reading
77-91008
Petitioner v. State (Death Sentence Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning to address whether the signature requirements for the minutes of the hearing were met, although the rejection of the appeal ultimately rested on the finding that the formalities were completed.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MEGHARBI BAGHDADI - - GUERIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR MEURTRE CHACUN A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 327, 378 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE : "M LE PRESIDENT A ALORS INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI QUI A ETE FAITE AUSSITOT PAR LE GREFFIER EN RAISON D'UNE INDISPONIBILITE PASSAGERE DE CE DERNIER, MME TIMAR, GREFFIER EN CHEF, A POURSUIVI LA LECTURE DUDIT ARRET A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX A LA FIN DE CETTE LECTURE, MME KAIM, GREFFIER, A REPRIS SA PLACE AUPRES DE LA COUR ET POUR CONSTATER CE QUI PRECEDE, ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER : Y..." ;

"ALORS QU'IL INCOMBE A CHAQUE GREFFIER D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ;

"D'OU IL RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL QUI CONSTATE LA SUCCESSION DES GREFFIERS ET NE PORTE QUE LA SIGNATURE D'UN SEUL D'ENTRE EUX, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES ET NE PERMET PAS DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI QUI A ETE FAITE AUSSITOT PAR LE GREFFIER, MME KAIM, MAIS QU'EN RAISON D'UNE INDISPONIBILITE PASSAGERE DE CE DERNIER, MME TIMAR, GREFFIER EN CHEF, A POURSUIVI LA LECTURE DUDIT ARRET A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX ;

QUE LE PROCES-VERBAL AJOUTE QU'A LA FIN DE CETTE LECTURE, MME KAIM, GREFFIER, A REPRIS SA PLACE AUPRES DE LA COUR ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE MME KAIM N'A PAS LU ENTIEREMENT L'ARRET DE RENVOI, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QU'ELLE A ENTAME CETTE LECTURE ET ETAIT PRESENTE A LA FIN DE CELLE-CI ;

QU'AINSI, MME KAIM A PU, A ELLE SEULE, AUTHENTIFIER L'ENSEMBLE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;