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JURITEXT000007519924 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Regarding Witness List Notification and Juror Qualifications Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007519924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of armed robbery and related offenses and sentenced to 14 years of imprisonment, appealed the decision, arguing procedural errors regarding the notification of the witness list and the recording of jurors' professions. The court rejected the first ground of appeal, finding that the bailiff's act, which the defendant signed, confirmed compliance with the requirement to serve the witness list, even if the original document in the file lacked the full details, and noting the defense made no objection during testimony. The court also dismissed the second ground concerning the insufficient description of jurors' professions as "retired," because a subsequent, properly notified amendment to the session list provided the requisite specific professional details for the concerned jurors.

Regeste Legislator

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Art. 281 al. 1 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 282 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Regarding Witness List Notification and Juror Qualifications Dismissed: The court rejected the first ground of appeal, finding that the bailiff's act, which the defendant signed, confirmed compliance with the requirement to serve the witness list, even if the original document in the file lacked the full details, and noting the defense made no objection during testimony. The court also dismissed the second ground concerning the insufficient description of jurors' professions as "retired," because a subsequent, properly notified amendment to the session list provided the requisite specific professional details for the concerned jurors.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage témoignage moyens de défense infractions connexes notification de la décision griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 281 al. 1 du Code de procédure pénale
The court found that the requirements of this article regarding the notification of the list of witnesses were satisfied.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the first ground for cassation concerning the notification of witnesses, which the court found unfounded.
Art. 282 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the second ground for cassation concerning the mention of jurors' professions, which the court found unfounded.
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JURITEXT000007526685
Appeal Regarding Jury List Notification and Denial of Further Investigation Request
95-81125
Appeal Regarding Armed Robbery Conviction Based on Court Composition and Procedural Irregularities
81-93129
Appellant's Challenge to Jury List Revision Upheld
68-92081
Appellant v. State (Juror List Discrepancies)
91-86695
Appeals Dismissed for Armed Robbery and Related Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 281 al. 1 du Code de procédure pénale

The court found that the requirements of this article regarding the notification of the list of witnesses were satisfied.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the first ground for cassation concerning the notification of witnesses, which the court found unfounded.

Art. 282 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the second ground for cassation concerning the mention of jurors' professions, which the court found unfounded.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 15 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVES DE CE CRIME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, PORT ILLEGAL D'ARME ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS DU 26 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT LA SIGNIFICATION AU DEMANDEUR DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS LE 10 NOVEMBRE 1982 ;

ALORS QUE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'EXPLOIT DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, ET QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS NE FIGURENT PAS DANS L'EXPLOIT ;

" ATTENDU QU'IL APPERT D'UN ACTE DRESSE PAR LUI LE 26 OCTOBRE 1982 QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A LAISSE COPIE A L'ACCUSE, QUI A VISE L'ORIGINAL FIGURANT AU DOSSIER, "DE LA LISTE DES TEMOINS, EXPERTS, JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL IMPOSE LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES PERSONNES QUE LE MINISTERE PUBLIC DESIRE FAIRE ENTENDRE EN QUALITE DE TEMOINS, MAIS N'EXIGE PAS QUE LADITE LISTE SOIT ANNEXEE A L'ORIGINAL DE L'ACTE VERSE AU DOSSIER ;

QUE, D'AILLEURS, L'ACCUSE OU SON CONSEIL N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'AUDITION DES TEMOINS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LES JURES JOLLIVET ET X... SONT MENTIONNES COMME ETANT "EN RETRAITE" ;

"ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST INSUFFISANTE POUR RECONNAITRE LA VERITABLE PROFESSION EXERCEE PAR LESDITS JURES PENDANT LEUR VIE ACTIVE ;

" ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION INDIQUE QUE LES 21EME ET 29EME JURES TITULAIRES, JOLLIVET EPOUSE CHAUVEAU MARGUERITE ET X... LOUISE SONT "EN RETRAITE", L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'ACCUSE, PRECISE QUE LA PROFESSION DE LA PREMIERE EST CELLE D'EMPLOYEE DE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA MAIRIE DU 7EME ARRONDISSEMENT, EN RETRAITE", ET CELLE DE LA SECONDE "RETRAITEE DE LA BANQUE DE FRANCE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;