Appellant v. State: Complicity in Fraud and Sentence Aggravation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -ROGUET ANDRE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA COUR DE PARIS, SAISIE DU SEUL APPEL DE ROGUET, PREVENU, A ELEVE A DEUX ANNEES LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, LUI A SUPPRIME LE BENEFICE DU SURSIS ET Y A AJOUTE UNE PEINE D'AMENDE DE 10 000 FRANCS ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT ;

QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT ROGUET A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PLUS FORTE QUE CELLE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN LA SUPPRIMANT LE BENEFICE DU SURSIS ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES ET EN Y AJOUTANT UNE PEINE D'AMENDE, LA COUR D'APPEL A, DE CES TROIS CHEFS, AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANT ET AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, LE 10 AVRIL 1981, INTERJETE APPEL CONTRE LE PREVENU DU JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1981, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 65 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROGUET COUPABLE DE COMPLICITE DES DELITS D'ESCROQUERIE A LA CARAMBOUILLE COMMIS PAR MASSON ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL, A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LES PARTIES CIVILES DU FAIT DE CES INFRACTIONS, AUX MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES ACHATS MASSIFS DE MARCHANDISES SOUS UN FAUX NOM, SUIVIS DE LEUR DISPARITION TOTALE AVANT PAIEMENT DES FOURNISSEURS, CONSTITUENT A L'ENCONTRE DE MASSON LE DELIT D'ESCROQUERIE PAR "CARAMBOUILLE", DELIT A LA CONSOMMATION DUQUEL ROGUET A APPORTE SON CONCOURS ;

ALORS QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTANT QU'AUTANT QU'IL Y A UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, CE FAIT PRINCIPAL CONSTITUE UN DES ELEMENTS NECESSAIRES DE LA COMPLICITE ET DOIT ETRE CONSTATE EN TOUS SES COMPOSANTS ;

QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'USAGE PAR MASSON D'UN FAUX NOM AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES ESCROQUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION DECLARANT ROGUET COMPLICE D'ESCROQUERIE ;

ET AUX MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE ROGUET, GRACE A SON EXCELLENTE CONNAISSANCE DES ROUAGES BANCAIRES, A OBTENU DE LA BANQUE HERVET, SOUS LE FAUX NOM DE LANOUX, UN ACCROISSEMENT DE 100 000 FRANCS DU CREDIT D'ESCOMPTE ACCORDE A LA SOCIETE DAN DIFFUSION, LE JOUR MEME OU MASSON DEPOSAIT SA SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE SOCIAL ;

QUE, SIMULTANEMENT, IL A OBTENU DE LA SOCIETE GENERALE LA REPRISE DES FACILITES BANCAIRES ANTERIEUREMENT CONSENTIES A LA SOCIETE DAN DIFFUSION ;

QUE, POSTERIEUREMENT, IL A CONTINUE DE FREQUENTER MASSON, DE BENEFICIER DE SA PART D'AVANTAGE PARTICULIERS, ET DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN EFFET, IL A DISPOSE POUR SON USAGE PERSONNEL, DE SEPTEMBRE A LA MI-DECEMBRE 1978, D'UNE "RENAULT 5" DE TYPE ALPINE ;

QUE SA PRESENCE REGULIERE ... LE CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, AUQUEL IL S'EST PRESENTE COMME ETANT L'ONCLE DE MASSON-GARNIER ;

QUE BIEN MIEUX, LE CONCIERGE ET SON EPOUSE ONT ASSURE QUE LE 16 DECEMBRE 1978, JOUR DE L'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ESCROQUEES PAR MASSON, ILS AVAIENT VU ROGUET AU SIEGE DE LA SOCIETE DAN DIFFUSION PORTANT DES VETEMENTS SUR LE BRAS ;

QU'AINSI, ROGUET A APPORTE SON CONCOURS A MASSON DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LES OPERATIONS DE CARAMBOUILLE AU PREJUDICE DES FOURNISSEURS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CARACTERISE A L'ENCONTRE DE ROGUET AUCUN ACTE MATERIEL DE PARTICIPATION A LA PRETENDUE INFRACTION, ANTERIEUR OU CONCOMITANT A CELLE-CI, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE ROGUET AVAIT PARTICIPER A LA PRETENDUE ESCROQUERIE, NI QU'IL AIT EU CONSCIENCE DE FAVORISER LA REALISATION DE CELLE-CI PAR SON INTERVENTION, NE CARACTERISE PAS L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA COMPLICITE ET PRIVE AINSI DE PLUS FORT SA DECISION DE BASE LEGALE ;

" ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60ET 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE ROGUET COUPABLE DE COMPLICITE DES DELITS D'ESCROQUERIE A L'ESCOMPTE DE FAUSSES T TRAITES COMMIS PAR MASSON ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL, A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LES PARTIES CIVILES DU FAIT DE CES INFRACTIONS ;

AUX MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE ROGUET, GRACE A SON EXCELLENTE CONNAISSANCE DES ROUAGES BANCAIRES, A OBTENU DE LA BANQUE HERVET, SOUS LE FAUX NOM DE LANOUX, UN ACCROISSEMENT DE 100 000 FRANCS DU CREDIT D'ESCOMPTE ACCORDE A LA SOCIETE DAN DIFFUSION, LE JOUR MEME OU MASSON DEPOSAIT SA SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE SOCIAL ;

QUE, SIMULTANEMENT, IL A OBTENU DE LA SOCIETE GENERALE LA REPRISE DES FACILITES BANCAIRES ANTERIEUREMENT CONSENTIES A LA SOCIETE DAN DIFFUSION ;

QU'ANDRE X..., EMPLOYE DE LA BANQUE HERVET, A INDIQUE QUE ROGUET ETAIT DEJA VENU A LA BANQUE HERVET, EN AOUT 1978, PORTEUR DE CHEQUES ET TRAITES A PORTER AU COMPTE DE LA SOCIETE DAN DIFFUSION ;

QU'AINSI, ROGUET A APPORTE SON CONCOURS A MASSON DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LES ESCROQUERIES A L'ESCOMPTE DE FAUSSES TRAITES COMMISES PAR MASSON ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CARACTERISE A L'ENCONTRE DE ROGUET AUCUN ACTE MATERIEL DE PARTICIPATION A LA CREATION DES EFFETS DE COMMERCE DE COMPLAISANCE EMIS PAR MASSON ET QUI NE PRECISE PAS SI LES CHEQUES ET TRAITES PRESENTES PAR LUI A L'ESCOMPTE AUPRES DE LA BANQUE HERVET ETAIENT CEUX LA MEMES QUI ONT SERVI DE BASE A LA CONDAMNATION DE MASSON DU CHEF D'ESCROQUERIE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE ROGUET SAVAIT PARTICIPER A L'ESCROQUERIE COMMISE PAR MASSON, NI QU'IL AIT EU CONSCIENCE DE FAVORISER LA REALISA TION DE CELLE-CI PAR SON INTERVENTION, NE CARACTERISE PAS L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA COMPLICITE ET PRIVE AINSI DE PLUS FORT SA DECISION DE BASE LEGALE ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE MASSON A, DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1978, SE FAISANT APPELER GARNIER, GERANT D'UNE SOCIETE DAN DIFFUSION DONT IL MAINTENAIT L'EXISTENCE DANS LE SEUL DESSEIN DE REALISER DES ACTIVITES DELICTUEUSES, D'UNE PART, PROCEDE POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ET CONTRE REMISE DE CHEQUES OU DE TRAITES SANS PROVISION A DES ACHATS DE MARCHANDISES DONT IL A DISPOSE, D'AUTRE PART, OBTENU AUPRES DE BANQUES L'ESCOMPTE D'EFFETS FAUSSEMENT ACCEPTES PAR DES CLIENTS IMAGINAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROGUET COUPABLE DE S'ETRE "EN CONNAISSANCE DE CAUSE" RENDU COMPLICE DES ESCROQUERIES AINSI COMMISES PAR MASSON, LES JUGES ENONCENT QUE LE PREVENU, AGISSANT "DANS LES TERMES DE LA PREVENTION" SOU LE NOM DE LANOUX EN RAISON DE LA "MAUVAISE REFERENCE BANCAIRE" ATTACHEE A SA VERITABLE IDENTITE, ETAIT DEPUIS AU MOINS MARS 1978 EN RAPPORT AVEC MASSON QUI, SANS SON AIDE TENANT A SA "PARTICULIERE EXPERIENCE EN MATIERE DE DELINQUANCE FINANCIERE" N'AURAIT "PAS ETE CAPABLE DE MENER A BIEN UNE PAREILLE ENTREPRISE" ;

QU'ILS RELEVENT AU SURPLUS QUE ROGUET "S'OCCUPAIT DES AFFAIRES DE LA SOCIETE" ET ETAIT INTERVENU PERSONNELLEMENT AUPRES DE BANQUES POUR OBTENIR DES FACILITES D'ESCOMPTES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, LESQUELS EN LEURS DERNIERES BRANCHES MANQUENT PAR LE FAIT SUR LEQUEL ILS PRETENDENT SE FONDER, EN A, SANS INSUFFISANCE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, CONSTITUE UNE FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, UNE SOCIETE QUI, BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE REELLE DETERMINANT LA REMISE DE MARCHANDISES PAR DES TIERS, NE POURSUIT SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ;

QUE, D'AUTRE PART, CARACTRISE UN ACTE DE COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE TOUTE INTERVENTION TENDANT A ASSURER LA REALISATION DES ACTIONS DE L'AUTEUR PRINCIPAL DES LORS QUE CETTE INTERVENTION RESULTE D'UN ACCORD PREALABLE A L'INFRACTION ;

QU'AINSI, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;