Murder Conviction Appeal Regarding Ex Parte Expert Appointment Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of murder appealed his life sentence, challenging the trial court's decision to appoint a single expert, out of court and without a prior oath, to examine physical evidence (wood pieces and trousers for blood traces) due to concerns about evidence degradation and the need for trial continuity. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the President's order, citing the urgency to prevent evidence decay and ensure the proceedings could continue, sufficiently established the exceptional circumstances required by law to justify the appointment of a single expert, and since the expert was already listed as qualified, the obligation to retake the oath was waived, rendering the procedure regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale, Article 160 du même Code, Article 156, Article 157; Murder Conviction Appeal Regarding Ex Parte Expert Appointment Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the President's order, citing the urgency to prevent evidence decay and ensure the proceedings could continue, sufficiently established the exceptional circumstances required by law to justify the appointment of a single expert, and since the expert was already listed as qualified, the obligation to retake the oath was waived, rendering the procedure regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding the designation of a single expert justified by exceptional circumstances.
Cited in relation to the requirement for the expert to have already sworn in upon inscription.
Cited in the enumerated grounds of appeal, although the reasoning relies more heavily on Art. 159 and 160 for rejecting the claim.
Cited in the enumerated grounds of appeal regarding the requirement for the expert to be on a list.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -PERIOCHE STEPHANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 28 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LE PRESIDENT A COMMIS UN EXPERT B... POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE MORCEAUX DE CHAMBRANLE EN BOIS ET D'UN PANTALON A L'EFFET DE DETERMINER SI CES OBJETS PORTENT DES TRACES DE SANG HUMAIN ;
AU MOTIF QUE POUR EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET PERMETTRE LA POURSUITE DES DEBATS LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... EST JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NOTAMMENT PAR L'URGENCE ;
ALORS QUE CES MOTIFS STEREOTYPES NE JUSTIFIENT PAS, EN FAIT, L'EXCEPTION APPORTEE A LA REGLE SUBSTANTIELLE DE LA DUALITE DES EXPERTS, ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT NE PRECISE PAS SI L'EXPERT Z... EST INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LEDIT EXPERT N'A PAS PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ;
" ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE INCLUSE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET HORS DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, A COMMIS UN EXPERT X... FINS DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CERTAINES PIECES A CONVICTION ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE, QUI RELEVE DANS SES MOTIFS LA NECESSITE D'EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET DE PERMETTRE LA POURSUITE DES DEBATS, AINSI QUE L'URGENCE, A CARACTERISE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 159 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MEME ORDONNANCE MENTIONNANT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE L'EXPERT Y... EST INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE A... D'APPEL DE LYON, LE PRATICIEN AINSI DESIGNE N'AVAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE, A RENOUVELER LE SERMENT QU'IL AVAIT PRETE LORS DE SON INSCRIPTION D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI