Customs and Foreign Financial Relations Conviction Upheld on Requalification of Offense

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... FERDINAND - - Y... JEANNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, LES A CONDAMNES : X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET Y... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE, EN OUTRE, A L'EGARD DES DEUX PREVENUS, DES MESURES DE CONFISCATION ET DES PENALITES DOUANIERES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE REGLEMENTS FINANCIERS EFFECTUES EN FRANCE ENTRE NON-RESIDENT ET RESIDENT SANS PASSER PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE ;

ALORS QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI REPROCHAIT EXCLUSIVEMENT AUX PREVENUS D'AVOIR COMMIS A TOULOUSE, COURANT MARS 1981, EN TOUS CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN QUALITE DE COAUTEURS OU D'INTERESSES A LA FRAUDE, UNE INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER QUALIFIEE NON REMISE A UN INTERMEDIAIRE AGREE DE DEVISES ETRANGERES ;

QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PORTAIT DONC SEULEMENT SUR LA NON REMISE DE DEVISES ETRANGERES A UN INTERMEDIAIRE AGREE ;

QU'EN DECLARANT LES PREVENUS COUPABLES, EN TANT QU'AUTEUR ET INTERESSE A LA FRAUDE, DU DELIT DE REGLEMENTS FINANCIERS EFFECTUES EN FRANCE ENTRE NON-RESIDENT ET RESIDENT SANS PASSER PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE FAIT NON VISE PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL A DEPASSE LES LIMITES DE SA SAISINE ET EXCEDE SES POUVOIRS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT ETE POURSUIVIS EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A UNE INFRACTION A LA LEGISLATION OU A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, AINSI QU'A L'IMPORTATION SANS DECLARATION EN FRANCE D'ESPECES ETRANGERES ;

QUE LES FAITS REPROCHES CONSISTAIENT EN LA DETENTION PAR LES PREVENUS D'UNE SOMME DE 807000 PESETAS EN ESPECES, DONT X... A DECLARE QU'ELLE LUI AVAIT ETE REMISE EN FRANCE, DE LA MAIN A LA MAIN, EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE AGREE, EN REMBOURSEMENT PARTIEL D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS LUI PAR UN NON-RESIDENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELAXE LES PREVENUS SANS AVOIR EXAMINE TOUS LES ELEMENTS DE LA PREVENTION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;

QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI LE FAIT POURSUIVI NE TOMBAIT PAS SOUS L'APPLICATION D'UNE AUTRE DISPOSITION PENALE QUE CELLE PRIMITIVEMENT RETENUE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, LES RELATIONS FINANCIERES AVEC MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE UN RESIDENT ET UN NON-RESIDENT NE PEUVENT, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES, ETRE EFFECTUEES QUE PAR L'ENTREMISE D'INTERMEDIAIRES AGREES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'INFRACTION CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES DEVANT ELLE, S'EST BORNEE A TIRER LES DEDUCTIONS DE DROIT CONFORMES AUX FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A PU, DES LORS, SUR LES SEULES DECLARATIONS DU PREVENU, REQUALIFIER EXACTEMENT L'INFRACTION PRIMITIVE DE NON-REMISE DES FONDS A UN INTERMEDIAIRE AGREE VISEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ;

QU'EN EFFET, SI LE JUGE DE LA REPRESSION NE PEUT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI LUI SONT DEFERES PAR LE TITRE QUI LE SAISIT, IL LUI APPARTIENT DE RELEVER LES CIRCONSTANCES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QUI, SE RATTACHANT A CES FAITS ET SANS RIEN Y AJOUTER, SONT PROPRES A LEUR RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;