Fraud Conviction Upheld for Use of False Enterprises

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - C... HENRI - - Y... FRANCIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES, POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIES, CHACUN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A C... HENRI ET SUR LE MOYEN UNIQUE ET IDENTIQUE DE CASSATION PROPRE A Y... FRANCIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 459, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 340, 341 ET 426 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE A DIVERSES PEINES ET REPARATIONS CIVILES ;

AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SOUS LE COUVERT DES DEUX SOCIETES WPTE ET SFPD LES DIRIGEANTS ET PARTICIPANTS DE CELLES-CI ONT OBTENU DES LIVRAISONS IMPORTANTES DE MARCHANDISES, GRACE A L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER LES FOURNISSEURS DE LA REALITE D'ENTREPRISES FAUSSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, QUE LE CARACTERE FICTIF DESDITES ENTREPRISES RESULTE CLAIREMENT DU FAIT QUE LEUR CAPITAL SOCIAL AURAIT ETE CONSTITUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ET QU'EN OUTRE AUCUNE COMPTABILITE SERIEUSE N'A PU ETRE PRODUITE POUR SFPD, CETTE ABSENCE DE COMPTABILITE SUFFISANT A CARACTERISER UNE FAUSSE ENTREPRISE, ET QUE LES DIRIGEANTS ET ANIMATEURS APPARENTS OU OCCULTES SAVAIENT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES MARCHANDISES COMMANDEES ET LIVREES RESTERAIT IMPAYEE PUISQU'ILS ONT DANS LE CADRE DE WPTE VENDU EN ITALIE DES VIANDES SANS ACCREDITIF BANCAIRE ET SANS PROTECTION D'ASSURANCE, ET DANS LE CADRE DE SFPD VENDU SYSTEMATIQUEMENT A PERTE ;

(CF ARRET ATTAQUE P5 DERNIER ALINEA P6 1ER - 4° - 5° ET 6° ALINEAS, P7 1ER ALINEA) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ESCROQUERIE N'ETANT CONSTITUE QUE SI LES MANOEUVRES EMPLOYEES POUR OBTENIR UNE REMISE QUELCONQUE ONT EU NOTAMMENT POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, ET LES JUGES DU FOND NE POUVANT PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR ESCROQUERIE QUE S'ILS RELEVENT DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR QUE LES ENTREPRISES QU'ILS QUALIFIENT DE FAUSSES N'ONT AUCUNE EXISTENCE, OU BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE APPARENTE, NE POURSUIVENT LEURS OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, CE QUI NE SAURAIT RESULTER AUTOMATIQUEMENT DE LA SEULE CONSTATATION D'EVENTUELLES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, LA COUR D'APPEL QUI AFFIRME QUE LES SOCIETES INCRIMINEES SONT DE FAUSSES ENTREPRISES, APRES S'ETRE BORNEE D'UNE PART A RELEVER QUE LEUR CAPITAL SOCIAL A ETE LIBERE GRACE A DES FONDS POUR PARTIE EMPRUNTES A DES TIERS, PERSONNES PHYSIQUES OU SOCIETES, CONSTATATION DONT ELLE CROIT A TORT POUVOIR DEDUIRE QUE CELA SUFFIT A RENDRE IRREGULIERE LA CONSTITUTION DE CE CAPITAL, ET D'AUTRE PART, A ENONCER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ABSENCE CONSTATEE DE COMPTABILITE SUFFIT A CARACTERISER LA FAUSSE ENTREPRISE, RELEVE AINSI DES FAITS EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, ET D'ENTRAINER LES SANCTIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR CETTE MEME LOI, MAIS QUI NE SAURAIENT SUFFIRE A CARACTERISER LA FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION FRAUDULEUSE EGALEMENT NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DU DELIT D'ESCROQUERIE NE POUVANT EN AUCUN CAS RESULTER D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE, QUELLE QUE SOIT LEUR GRAVITE, LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A RELEVER QUE, MALGRE L'ABSENCE DE TRESORERIE DES SOCIETES INCRIMINEES, LEURS DIRIGEANTS ONT EXPEDIE DES MARCHANDISES EN ITALIE SANS ACCREDITIF BANCAIRE NI GARANTIE D'ASSURANCE, ENCORE LES ONT VENDUES A PERTE, SONT SANS DOUTE DE NATURE A FAIRE APPARAITRE UNE NEGLIGENCE ET IMPRUDENCE CERTAINES DES DIRIGEANTS DANS LA GESTION DE CES SOCIETES MAIS NE SUFFISENT EN AUCUN CAS A ETABLIR LEUR INTENTION FRAUDULEUSE LORSQU'ILS ONT ACHETE LES MARCHANDISES ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPRE A C... HENRI ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE DES NOTIONS DE DIRIGEANT DE FAIT ET DE DIRIGEANT OCCULTE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE C... POUR ESCROQUERIE A DIVERSES PEINES ET REPARATIONS CIVILES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL S'EST EFFORCE DE NE PAS APPARAITRE DANS LA GESTION DES DEUX SOCIETES DANS LE DESSEIN MANIFESTE DE SE SOUSTRAIRE AUX RESPONSABILITES, MAIS QUE SA PARTICIPATION CONSCIENTE AUX AGISSEMENTS DELICTUEUX VISES PAR LA PREVENTION RESULTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS, ET NOTAMMENT DU FAIT QU'IL N'A PAS EXIGE DES SIEURS Y... ET GUERIN Z... DES SOMMES QU'ILS AVAIENT EMPRUNTEES A LA SARL CONSULTING SERVICE POUR LIBERER UNE PARTIE DU CAPITAL DE WPTE, QU'IL A RECONNU AVOIR PROPOSE COMME GERANT DE WPTE LE SIEUR X... DONT IL ME A... IGNORER L'INCOMPETENCE, ET QUI S'ADRESSAIT A LUI S'IL ETAIT EN DIFFICULTE, QU'EN OUTRE, LE PAPIER A EN-TETE DE WPTE, DONT C... NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE, PORTAIT AU BAS DE LA PAGE UNE MENTION DE NATURE A INDUIRE LES TIERS EN ERREUR, QU'ENFIN LE DEMANDEUR A CREE LA SFPD ALORS QU'IL SAVAIT QUE LES CREANCIERS DE WPTE NE SERAIENT PAS PAYES, CE QUI DEMONTRE SA MAUVAISE FOI, QU'ENFIN IL SAVAIT EGALEMENT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS DE TRESORERIE PUISQU'IL SAVAIT QUE SON CAPITAL SOCIAL AVAIT ETE LIBERE GRACE A UN EMPRUNT, ET QU'EN OUTRE IL SE RENSEIGNAIT PAR TELEPHONE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE ;

QUE CES ELEMENTS AJOUTES A CEUX RETENUS PAR LE TRIBUNAL SUFFISENT A ETABLIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ;

(CF ARRET ATTAQUE P 7 5° ALINEA A P 9 4° ALINEA) ;

ALORS QUE D'UNE PART, LE DELIT D'ESCROQUERIE NE POUVANT ETRE CONSTITUE QUE SI L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, QUI NE SAURAIT ETRE PRESUMEE, EST FORMELLEMENT ETABLIE, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE, POUR RETENIR LA PARTICIPATION CONSCIENTE DU DEMANDEUR AUX FAITS INCRIMINES, A REPRENDRE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET A AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT QU'OL A CREE LA SFPD EN SACHANT PERTINEMMENT QUE LES CREANCIERS DE WPTE NE SERAIENT JAMAIS PAYES, QU'IL SAVAIT EGALEMENT QUE SFPD ETAIT SANS TRESORERIE, ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DU PAPIER A EN-TETE DE WPTE PORTANT UNE MENTION DE NATURE A INDUIRE LES TIERS EN ERREUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR DEMONTRAIT NOTAMMENT, EN SE REFERANT AUX ENONCIATIONS MEMES DU REQUISITOIRE DEFINITIF, QU'IL N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DE LA CREATION DE LA SFPD, ET QU'IL N'AVAIT D'AUTRE PART APPRIS QUE TARDIVEMENT LE MANQUE DE TRESORERIE DE CETTE SOCIETE, AFFIRME EN DEFINITIVE PAR UN SIMPLE ENONCE DE PRINCIPE, IMPUISSANT A LA CARACTERISER, LA PARTICIPATION CONSCIENTE DU DEMANDEUR AUX FAITS D'ESCROQUERIE QU'ELLE RETIENT ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CAPITAL SOCIAL QUE LES ASSOCIES S'ENGAGENT A LAISSER AU PASSIF DE LA SOCIETE ET QUI PEUT FORT BIEN, SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS LEGALES, ETRE LIBERE GRACE A UN PRET SONSENTI PAR UNE TIERCE PERSONNE, DEVANT ETRE SOIGNEUSEMENT DISTINGUE DE LA TRESORERIE DONT DISPOSE UNE SOCIETE EN COURS DE FONCTIONNEMENT, ET QUI EST FONCTION DU VOLUME ET DE LA RENTABILITE DES AFFAIRES TRAITEES ET L'INTENTION FRAUDULEUSE NE POUVANT JAMAIS ETRE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL QUI AFFIRME QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE SFPD ETAIT SANS TRESORERIE PUISQU'IL CONNAISSAIT LES CONDITIONS DE LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL DE CETTE SOCIETE, CONFOND EN FAIT DEUX NOTIONS FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES ET DEDUIT AINSI L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR D'UN FAIT MATERIEL TOTALEMENT IMPUISSANT A LA CARACTERISER ;

ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, L'INTENTION FRAUDULEUSE NE POUVANT EN AUCUN CAS RESULTER D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA GRAVITE, LA COUR D'APPEL, QUI AFFIRME QUE LE FAIT QUE C... N'AIT PAS EXIGE DES SIEURS Y... ET GUERIN Z... DES SOMMES QU'ILS AVAIENT PRELEVEES SUR LE COMPTE DE LA SARL CONSULTING SERVICE POUR LIBERER LEURS PARTS DU CAPITAL DE WPTE, DEMONTRE SA MAUVAISE FOI, NE CARACTERISE PAS DAVANTAGE L'INTENTION DELICTUELLE DU DEMANDEUR, LE FAIT MATERIEL AINSI CONSTATE FAISANT APPARAITRE UNE NEGLIGENCE CERTAINE DE SA PART DANS LA GESTION DE CONSULTING SERVICE, MAIS ETANT TOTALEMENT INOPERANT POUR ETABLIR SA PARTICIPATION CONSCIENTE AUX FAITS INCRIMINES DANS LE CADRE DWPTE ET SFPD ;

ALORS QU'ENFIN LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT OU DE DIRIGEANT OCCULTE NE POUVANT ETRE PRESUMEE ET NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS DE DIRECTION OU DE GESTION D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS APPARU DANS LA GESTION DES DEUX SOCIETES CONCERNEES, ET QUI SE BORNE A AFFIRMER SON ROLE PREDOMINANT MAIS OCCULTE, QUI RESULTERAIT NOTAMMENT, SELON ELLE, DE CE QU'IL A RECONNU AVOIR PROPOSE X... EN QUALITE DE GERANT DE WPTE, DE CE QUE CELUI-CI S'ADRESSAIT A LUI LORSQU'IL ETAIT EN DIFFICULTE, ET DES COUPS DE TELEPHONE PAR LESQUELS IL SE RENSEIGNAIT SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE, EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT EXPRESSEMENT QUE DEUX COUPS DE TELEPHONE MENSUELS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UN B... D'IMPULSION ET DE CONTROLE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU A PRENDRE DE DECISIONS NI A DONNER D'INSTRUCTIONS A AYANT UNE CONSEQUENCE NOTABLE SUR LA MARCHE DE LA SOCIETE NE CARACTERISE PAS LE ROLE DE DIRIGEANT OCCULTE DU DEMANDEUR DANS LES SOCIETES WPTE ET SFPD, ET PRIVE EN OUTRE SA DECISION DE MOTIFS SUFFISANTS ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE C... ET Y... ONT CREE LE 29 MAI 1974 LA SOCIETE WPTE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ;

QU'APRES D'IMPORTANTS ACHATS EFFECTUES ENTRE LES 17 AVRIL 1974 ET 14 JUIN 1974, CETTE ENTREPRISE A DEPOSE SON BILAN LE 6 JANVIER 1975, LAISSANT UN PASSIF D'ENVIRON 1500000 FRANCS ;

QUE LE 22 NOVEMBRE 1974, LES DEUX PREVENUS ONT CONSTITUE LA SOCIETE SFPD AYANT LE MEME OBJET SOCIAL ;

QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI A PRIS FIN EN MAI 1975, LES IMPAYES SE MONTANT A CETTE EPOQUE A PLUS DE 1700000 FRANCS ;

QU'UNE TROISIEME SOCIETE ETAIT ALORS EN COURS DE FORMATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER C... ET Y... COUPABLES D'ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIES, LES JUGES ENONCENT QUE LES SOCIETES WPTE ET SFPD N'ETAIENT QUE DE FACADE ;

QU'APRES AVOIR NOTE QUE LES MODALITES FONCTIONNEMENT DE CELLES-CI NE SAURAIENT CARACTERISER LEUR FICTIVITE, ILS RELEVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTTE CONSIDERATION SUR L'INEXISTENCE DU CAPITAL SOCIAL, QU'ELLES ETAIENT SANS TRESORERIE, LES MARCHANDISES ETANT RESTEES IMPAYEES MAIS REVENDUES IMMEDIATEMENT ET A PERTE ET L'ENQUETE N'AYANT PU DETERMINER LA DESTINATION DU PRODUIT DE LA VENTE ;

ATTENDU EGALEMENT QUE, EN SE REFERANT AUX ELEMENTS DE L'INFORMATION, LES JUGES OBSERVENT D'UNE PART QUE DANS LA SOCIETE WPTE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE CONFONDAIT AVEC CELUI D'UNE AUTRE SOCIETE ANIMEE PAR C... ET SE TROUVANT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LES DECISIONS ETAIENT PRISES CONJOINTEMENT PAR CE DERNIER ET Y..., D'AUTRE PART QUE DANS LA SOCIETE SFPD, DEPOURVUE DE TOUTE COMPTABILITE SERIEUSE, Y..., QUI EN ETAIT LE DIRECTEUR DISPOSANT DE PROCURATIONS BANCAIRES, RENCONTRAIT SOUVENT M C..., LEQUEL AU SURPLUS TELEPHONAIT ;

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POUR SE TENIR AU COURANT DE LA MARCHE DE LA SOCIETE ;

QU'ILS PRECISENT QUE LES GERANTS DE L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES N'AVAIENT ETE CHOISIS QU'EN RAISON DE LEUR INCOMPETENCE COMMERCIALE ;

QUE, DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QU'ILS ANALYSENT, ILS RETIENNENT QUE LES PREVENUS ETAIENT LES VERITABLES MAITRES DE L'ENTREPRISE DELICTUELLE POURSUIVIE AVEC OBSTINATION SOUS LES SIGLES SUCCESSIFS DE WPTE ET DE SFPD ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET CONSTITUE UNE FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, UNE SOCIETE QUI, BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE REELLE, NE POURSUIT SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ;

QUE L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI, QUAND ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS DE FAIT EXPOSES DANS L'ARRET ATTAQUE, RELEVE DU B... SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;

QU'ENFIN EST A BON DROIT DECLARE COUPABLE LE PREVENU QUI, COMME EN L'ESPECE, PARTICIPE PERSONNELLEMENT, SOUS LE COUVERT D'UNE PERSONNE MORALE, A LA REALISATION D'ESCROQUERIES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;