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JURITEXT000007519902 Généré par l'IA

Extradition Release Denial Upheld Due to Valid Notification of Hearing

Numéro de cause JURITEXT000007519902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant sought reversal of a Chamber of Accusation decision that rejected their request for release during extradition proceedings, claiming violation of Article 197 of the Code of Criminal Procedure regarding notification procedures. The high court rejected the appeal, reasoning that the challenged ruling stated the Public Prosecutor General had duly notified both the interested party and their counsel by registered letter of the hearing date, and such official records carry full evidentiary weight unless formally challenged, thereby validating the procedural compliance of the appellate decision.

Regeste Legislator

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Art. 197 du Code de procédure pénale; Extradition Release Denial Upheld Due to Valid Notification of Hearing: The high court rejected the appeal, reasoning that the challenged ruling stated the Public Prosecutor General had duly notified both the interested party and their counsel by registered letter of the hearing date, and such official records carry full evidentiary weight unless formally challenged, thereby validating the procedural compliance of the appellate decision.

Mots-clés

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procédure d'extradition audience d'administration des preuves notification de la décision validité de la détention provisoire violations des règles de procédure pourvoi extraordinaire en nullité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 197 du Code de procédure pénale

The sole ground for cassation raised by the appellant, alleging violation of this article, was dismissed.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAID X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 5 AOUT 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 JUILLET 1983 M LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE A L'INTERESSE AINSI QU'A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SAID NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ;

QU'EN EFFET LES MENTIONS DES JUGEMENTS ET ARRETS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI