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JURITEXT000007519900 Généré par l'IA

Illegal Pricing Conviction Quashed for Failure to Address Written Defense Submissions

Numéro de cause JURITEXT000007519900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court considered an appeal against a judgment that convicted several individuals and a company for illegal pricing practices. The ground for cassation centered on the appellate court's failure to explicitly mention or address formal written submissions (conclusions) duly filed by the defense counsel on behalf of two of the accused individuals, despite noting the defense arguments presented orally or through a different capacity of the same counsel. The reviewing court held that correctional jurisdictions must respond to all regularly filed submissions, and the omission of confirmation that these specific written defenses were considered rendered the appellate decision deficient in form and violated the rights of the defense, leading to the complete quashing and annulment of the judgment and referral to another appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 417, 459, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS; Illegal Pricing Conviction Quashed for Failure to Address Written Defense Submissions: The ground for cassation centered on the appellate court's failure to explicitly mention or address formal written submissions (conclusions) duly filed by the defense counsel on behalf of two of the accused individuals, despite noting the defense arguments presented orally or through a different capacity of the same counsel. The reviewing court held that correctional jurisdictions must respond to all regularly filed submissions, and the omission of confirmation that these specific written defenses were considered rendered the appellate decision deficient in form and violated the rights of the defense, leading to the complete quashing and annulment of the judgment and referral to another appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de défense motif de révision examen en cassation fixation erronée de la peine violation de garanties procédurales procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 417, 459, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the first ground for appeal, which led to the total quashing of the decision.
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS
This action is the direct operative part of the final order, resulting from the established violation of procedural rules.
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10-81481
Invalid Conviction Quashed Due to Failure to Address Defense Submissions
85-94825
Repair Company Pricing Practices Conviction Partially Quashed and Remanded
67-90538
Price Violation Conviction Upheld Despite Disparate Treatment of Co-defendants
10-24039
Improper Citation of Final Submissions in Appellate Ruling
10-81152
Conviction Overturned Due to Failure to Address Defendant's Written Legal Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 417, 459, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the first ground for appeal, which led to the total quashing of the decision.

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS

This action is the direct operative part of the final order, resulting from the established violation of procedural rules.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... GUY, - A... PHILIPPE, - Z... PIERRE, - ET LA SOCIETE ANONYME GALERIES DU PAPIER PEINT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE, LE TROISIEME A MILLE FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 417, 459, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SAISI D'ACTIONS DIRIGEES CONTRE MESSIEURS B... ET A... ET Z..., TOUS TROIS CONDAMNES, MENTIONNE QUE MAITRE C... AVOCAT AU BARREAU D'AMIENS, A DEPOSE DES CONCLUSIONS POUR LE PREVENU B... AINSI QUE POUR LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, LES A DEVELOPPEES ET EN A DEMANDE L'ADJUDICATION ET QUE LES PREVENUS A... PHILIPPE ET Z... PIERRE ONT RESPECTIVEMENT PRESENTE LEURS MOYENS DE DEFENSE ;

ALORS QUE MAITRE C... A EGALEMENT DEPOSE DES CONCLUSIONS REGULIERES VISEES DU PRESIDENT ET COTEES A L'INVENTAIRE AU NOM DE MESSIEURS A... ET Z... Y... DE PLAIDER POUR EUX, QUE L'ARRET QUI NE MENTIONNE NI LE DEPOT DES CONCLUSIONS, CE QUI EXCLUT LEUR EXAMEN, NI LES PLAIDOIRIES EN LEUR NOM, EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CE QUI IMPLIQUE LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES SONT TENUES DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LES PARTIES ;

QUE LES JUGEMENTS OU ARRETS DOIVENT COMPORTER LA PREUVE DE LEUR LEGALITE ET QUE TOUTE FORMALITE ESSENTIELLE NON MENTIONNEE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT VISEES, ONT ETE DEPOSEES LE 18 NOVEMBRE 1982 DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR LEUR CONSEIL, AU NOM DES PREVENUS A... ET Z... ;

QUE, CEPENDANT, SI L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE MAITRE GERARD C..., AVOCAT AU BARREAU D'AMIENS, A DEPOSE DES CONCLUSIONS POUR LE PREVENU B... GUY X... QUE POUR LA SOCIETE GALERIES DU PAPIER PEINT, CIVILEMENT RESPONSABLE, LES A DEVELOPPEES ET EN A DEMANDE L'ADJUDICATION, ET QUE LES TROIS PREVENUS COMPARAISSENT ASSISTES ET CONCLUENT A LEUR RELAXE, IL Y EST SEULEMENT INDIQUE QUE LES PREVENUS A... PHILIPPE ET Z... PIERRE ONT RESPECTIVEMENT PRESENTE LEURS MOYENS DE DEFENSE ;

ATTENDU QUE CES SEULES MENTIONS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES JUGES ONT EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DEPOSEES POUR A... ET Z... ET ONT PU Y REPONDRE ;

QUE, DES LORS, LES TEXTES VISES AU MOYEN AYANT ETE MECONNUS, LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'ELLE DOIT ETRE TOTALE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 DECEMBRE 1982 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;