Truck Driver Rest Period Infractions: Amnesty Exclusion based on Labor Law Classification

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE RODY Y..., DU CHEF D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 10 FEVRIER 1981, RODY, CONDUCTEUR D'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LA SOCIETE "SOMME TRANSPORTS" , A FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE NEERLANDAISE ;

QUE LA VERIFICATION DES DISQUES DU CHRONOTACHYGRAPHE A PERMIS DE CONSTATER QUE LES 8 ET 9 FEVRIER 1981, IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES REPOS JOURNALIERS DE 8 HEURES CONSECUTIVES AU MINIMUM, QU'IL AVAIT OMIS DE RENSEIGNER LES DISQUES PAR L'INDICATION DES DATES ET LIEUX DE DEPART ET D'ARRIVEE, DE MANIPULER LE SELECTEUR D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS ET DE CONSERVER LES DISQUES RELATIFS AUX SEPT JOURS PRECEDANT LE CONTROLE, CE, EN VIOLATION DES ARTICLES 17-2, 17-3 ET 17-15 DU REGLEMENT 543. 69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 25 MARS 1969, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LESDITES CONTRAVENTIONS ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, EXCLUANT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES, AU MOTIF QUE LES TEXTES EN VIGUEUR, EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS, MEME S'ILS ONT UNE INCIDENCE SUR LE DROIT DU TRAVAIL, SONT D'UNE PORTEE PLUS GENERALE X... ILS CONCERNENT LES SALARIES COMME LES NON-SALARIES ET QU'ILS ONT POUR OBJET PRECIS D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, CE QUI N'EST PAS L'OBJET DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AUQUEL IL A ETE CONTREVENU TEND EFFECTIVEMENT A PREVENIR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE, CE TEXTE A PRINCIPALEMENT POUR OBJET, AUX TERMES MEMES DE SON INTITULE "L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE" ;

QUE CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PAR VOIE DE TERRE, APPARTIENNENT DES LORS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;

QUE, PAR SUITE, LES CONTRAVENTIONS AUDIT REGLEMENT ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 12 MAI 1981, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;