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JURITEXT000007519897 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Continue Investigation for Kidnapping Leader

Numéro de cause JURITEXT000007519897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment chamber that declined to continue the investigation to identify the leader of the kidnappers, following a lengthy supplementary investigation in France, Spain, and Argentina that proved unsuccessful. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber, by noting the negative outcome of the investigation it ordered to identify the leader of a group already judged in absentia, acted within its discretionary power and adequately explained its reasons for deeming further searches inoperable and thus concluding that there was no need to continue the instruction for illegal arrest and sequestration as hostage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575, 2° ALINEA (7°, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Refusal to Continue Investigation for Kidnapping Leader: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber, by noting the negative outcome of the investigation it ordered to identify the leader of a group already judged in absentia, acted within its discretionary power and adequately explained its reasons for deeming further searches inoperable and thus concluding that there was no need to continue the instruction for illegal arrest and sequestration as hostage.

Mots-clés

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enlèvement séquestre perquisition ordonnance de renvoi mesures d'instruction complémentaires prolongation de la détention

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575, 2° ALINEA (7°
VU L'ARTICLE 575, 2° ALINEA (7°) ;
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article, cited in the basis of the appeal concerning the lack of reasoning, was implicitly addressed by the Court's finding that the reasoning was sufficient.
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96-80813
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Open Investigation Rejected
14-87251
Appeal Against Refusal to Investigate Arbitrary Detention Following Dismissed Fraud Case
05-81720
Civil Party Appeal Against Refusal to Open Investigation Over Identical Fraud Allegations
98-86704
Civil Party Appeal on Refusal of Investigative Measures Dismissed for Lack of Substantiation
09-82118
Appeal Against Refusal to Investigate Abduction and Detention Following European Arrest Warrant Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575, 2° ALINEA (7°)

This provision was invoked as the basis for reviewing the appeal, leading to its dismissal.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article, cited in the basis of the appeal concerning the lack of reasoning, was implicitly addressed by the Court's finding that the reasoning was sufficient.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - REVELLI-BEAUMONT LUCCHINO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE COMME OTAGE, POUR REPONDRE D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION ;

VU L'ARTICLE 575, 2° ALINEA (7°) ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE L'INFORMATION POUR IDENTIFIER LE CHEF DES RAVISSEURS DE REVELLI-BEAUMONT CONNU SOUS LE NOM DE "EL NEGRO" OU "EL CORRENTINO" ;

"AUX MOTIFS QUE "LES INVESTIGATIONS QUI ONT ETE EFFECTUEES, EN EXECUTION (DU)... SUPPLEMENT D'INFORMATION, TANT EN FRANCE, NOTAMMENT A PARIS QU'A L'ETRANGER, PRINCIPALEMENT EN ESPAGNE ET EN ARGENTINE, OU L'INTERESSE AURAIT PU ETRE CONNU COMME PARTISAN PERONISTE MELE A UNE LUTTE ARMEE, N'ONT PAS ABOUTI" ;

"ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA PARTIE CIVILE DANS LE MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RAPPORT ETABLI PAR LA POLICE A LA SUITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, TOUTES LES DILIGENCES POUR IDENTIFIER LE CHEF DES RAVISSEURS N'AVAIENT PAS ETE FAITES ET NOTAMMENT EN ARGENTINE ;

QU'EN REFUSANT DE POURSUIVRE L'INFORMATION SANS TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

" ATTENDU QUE LE CONTROLE DE L'ARRET ATTAQUE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN RELEVANT LE RESULTAT NEGATIF DU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT ORDONNE, APRES DISJONCTION, AFIN DE TENTER D'IDENTIFIER LE RESPONSABLE D'UN GROUPE DE SIX ACCUSES DEJA JUGES PAR CONTUMACE POUR LES MEMES FAITS, ET EN ESTIMANT INOPERANT DE RENOUVELER CES RECHERCHES, COMME LA PARTIE CIVILE LE DEMANDAIT DANS SON MEMOIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET A EXPOSE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION OUVERTE, DU CHEF DES ARTICLES 341 (I° ) ET 343 DU CODE PENAL, A LA SUITE DES CRIMES DONT REVELLI-BEAUMONT A ETE VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;