Appeal Against Indictment for Breach of Trust Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a decision by the Court of Appeal's Indictment Chamber, which overturned a decision of non-suit and ordered the appellant to stand trial for breach of trust related to irregularities in airline ticket sales at a travel agency where the appellant was an employee responsible for sales. The appeal argued that the indictment decision lacked sufficient reasoning and failed to address arguments from the appellant asserting that other employees also handled ticket sales, meaning his sole culpability for the alleged misappropriation was not established. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that an order for referral to the Correctional Tribunal for breach of trust, as it does not settle a question of jurisdiction or constitute a final dispositive ruling binding on the trial court, does not fall under the specific grounds listed in Article 574 of the Code of Criminal Procedure that permit an appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Against Indictment for Breach of Trust Dismissed: The appeal argued that the indictment decision lacked sufficient reasoning and failed to address arguments from the appellant asserting that other employees also handled ticket sales, meaning his sole culpability for the alleged misappropriation was not established. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that an order for referral to the Correctional Tribunal for breach of trust, as it does not settle a question of jurisdiction or constitute a final dispositive ruling binding on the trial court, does not fall under the specific grounds listed in Article 574 of the Code of Criminal Procedure that permit an appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the challenged decision (ordering referral to the correctional court) did not fall under any of the cases enumerated in Article 574 CPP authorizing appeals against referral orders.
This is the final disposition ordering the rejection of the appeal (implied procedural outcome, though not citing a specific article number for the rejection itself, the rejection is the core final order).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE, X... JACQUES, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 574 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DU DEMANDEUR, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
"AUX MOTIFS QU'A L'AGENCE "VOYAGES OPERA-LAFAYETTE" , LE SERVICE DE VENTE DE BILLETS D'AVION, SYSTEMATIQUEMENT ACCOMPAGNES D'UN BON DE COMMANDE, ET RECAPITULES D'UNE PART SUR UNE FEUILLE DE CAISSE, D'AUTRE PART SUR UN BORDEREAU PERIODIQUE ADRESSE AUX TRANSPORTEURS CONCERNES, ETAIT ORGANISE DE MANIERE SERIEUSE, ET QUE SEULE L'OMISSION OU LA DISSIMULATION PAR L'EMPLOYE RESPONSABLE, DE L'UN DES DOCUMENTS PREVUS POUVAIT ETRE SOURCE DE DIFFICULTES ;
QUE CET EMPLOYE, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES BILLETS D'AVION ETAIT PRECISEMENT LE DEMANDEUR ;
L'EXISTENCE DES IRREGULARITES NE POUVANT LUI ECHAPPER, ELLES N'ONT DONC PU SE POURSUIVRE PLUSIEURS MOIS QU'AVEC SON CONCOURS ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ;
QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI SE BORNE A CONSTATER QUE L'ORGANISATION DE L'AGENCE "VOYAGES-OPERA-LAFAYETTE" , ETAIT SERIEUSE POUR EN DEDUIRE QUE LES IRREGULARITES COMMISES NE POUVAIENT ECHAPPER AU DEMANDEUR N'ETABLIT AUCUNE CHARGE A SON ENCONTRE ;
QUE DES LORS LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAISSE SANS REPONSE LES ARTICULATIONS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR SOULIGNANT QUE PLUSIEURS EMPLOYES DE L'AGENCE DE VOYAGES POUVAIENT, COMME LUI, VENDRE ET ENCAISSER LES BILLETS D'AVION ET DE TRAIN EN SORTE QUE RIEN NE JUSTIFIE QU'IL SOIT L'AUTEUR D'UN PRETENDU DETOURNEMENT ;
" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL CONCERNE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT AUX JUGES DU FOND ;
QUE, DES LORS, ET DANS CETTE MESURE, LE MOYEN NE RENDRE DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER LES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURENT ENTIERS, N'EST DE CE FAIT PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI