Abuse of Company Assets Conviction Upheld for Improper Managerial Transactions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed appeals against a conviction for abuse of company assets, stemming from two managers of a new venture using company funds improperly. The conviction relied on evidence showing a substantial overbilling by one manager's other company for services rendered to the new venture, and an unjustified advance commission payment to a second manager's company, effectively depleting the assets of the new entity for the benefit of entities controlled by the accused. The Court rejected the appeals, reasoning that the appellate court sufficiently established the requisite bad faith by finding that the transactions were knowingly contrary to the interests of the company being depleted, thereby providing a legal basis for the conviction, despite arguments raised by the defense concerning the proportionality of billing and the timing of demonstrating bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Abuse of Company Assets Conviction Upheld for Improper Managerial Transactions: The conviction relied on evidence showing a substantial overbilling by one manager's other company for services rendered to the new venture, and an unjustified advance commission payment to a second manager's company, effectively depleting the assets of the new entity for the benefit of entities controlled by the accused. The Court rejected the appeals, reasoning that the appellate court sufficiently established the requisite bad faith by finding that the transactions were knowingly contrary to the interests of the company being depleted, thereby providing a legal basis for the conviction, despite arguments raised by the defense concerning the proportionality of billing and the timing of demonstrating bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the offense of misuse of company assets, which was the ground for upholding the convictions.
This procedural article was cited in the grounds for appeal that the Court ultimately rejected by confirming the legal basis of the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Y... HENRY - - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES A CONDAMNES : Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5. 000 FRANCS D'AMENDE, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10. 000 FRANCS D'AMENDE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRONONCE CONTRE X... UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, CONTRE Y..., UNE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT EGALEMENT ASSORTIE DU SURSIS, AINSI QU'UNE PEINE D'AMENDE ;
"AUX MOTIFS, CONCERNANT LA FACTURE DE 233. 500 FRANCS A IDAC QU'EN LUI FACTURANT UNE TELLE SOMME, LA SOCIETE ALEPH AVAIT PRIS A CETTE OCCASION UN BENEFICE SUBSTANTIEL DE 121. 750 FRANCS ;
QUE X... ETANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE Y ETAIT DIRECTEMENT INTERESSE ET QUE Y... Y AVAIT PARTICIPE AVEC CONNAISSANCE, Y ETANT DIRECTEMENT INTERESSE EN RAISON DES ACCORDS PASSES AVEC X... ;
"ALORS QUE LA FACTURATION D'UNE SOCIETE DE SERVICES DOIT EGALEMENT TENIR COMPTE DE TOUTES LES DEPENSES IMPRODUCTIVES, SALAIRES ET CHARGES SOCIALES RELATIFS AU PERSONNEL DE GESTION, LOYERS, ASSURANCES, ENTRETIEN, ENERGIE, HONORAIRES, PUBLICITE, RESTAURANTS, DEPLACEMENTS, RETRAITES, ETC ... ;
QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES SOCIETES DE CONSEIL PUBLIE TOUS LES ANS DES BAREMES INDICATIFS DES PRIX DE FACTURATION DES CONSEILS SUIVANT LEUR SPECIALITE ET LEUR NIVEAU HIERARCHIQUE ;
QUE DEVANT LA COUR, X... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES SOMMES FACTUREES AVAIENT ETE CALCULEES SUR UNE BASE SE SITUANT EN DECA DU MINIMUM EVALUE PAR CET ORGANISME ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
"AUX MOTIFS, CONCERNANT LA COMMISSION DE 52. 000 FRANCS VERSEE A SEGECI, QUE CETTE COMMISSION AVAIT ETE FIXEE ARBITRAIREMENT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EUX ET QU'AINSI, LA SOCIETE IDAC AVAIT ETE APPAUVRIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE SEGECI DANS LAQUELLE ILS ETAIENT INTERESSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ;
"ALORS, D'UNE PART QUE LE VERSEMENT D'UNE COMMISSION NE PEUT ETRE CONSTITUTIF D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX QUE SI SON MONTANT EST EXAGERE ;
QUE LA COUR QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE L'AVANCE SUR COMMISSION AVAIT ETE "FIXEE, ARBITRAIREMENT D'UN COMMUN ACCORD" ENTRE MM. X... ET Y..., SANS CONSTATER QUE CELLE-CI FUT EXAGEREE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES EGALEMENT SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION VERSEE A SEGECI SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ESCOMPTE EQUIVALAIT A 1% DE CELUI-CI ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
"ALORS, ENFIN, QUE LA MAUVAISE FOI DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT OU LE PRETENDU ABUS A ETE REALISE ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE D'UNE PART LE VERSEMENT D'UNE COMMISSION A SEGECI ETAIT PREVU ET FIGURAIT AU CHAPITRE "INVESTISSEMENT DE DEPART" DE L'ETUDE PREVOYANT LA CREATION DE LA FUTURE SOCIETE ET D'AUTRE PART QUE, DES QUE LES DIFFICULTES TECHNIQUES QUI DEVAIENT ENTRAINER UN RETARD DANS LA COMMERCIALISATION DE L'IMPRIMANTE SONT APPARUES, LE VERSEMENT DE LA COMMISSION A SEGECI A ETE IMMEDIATEMENT INTERROMPU AVANT MEME QUE LES PERTES DU PREMIER EXERCICE FISCAL AIENT ETE CHIFFREES ET CE, A L'INITIATIVE DE Y... LUI-MEME ;
QU'AINSI LA MAUVAISE FOI NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE DELIT N'EXISTAIT PAS AU MOMENT OU A ETE CONCLUE LA CONVENTION FIXANT LA COMMISSION DE SEGECI ET QU'ELLE NE PEUT ETRE INDUITE A PARTIR DES RESULTATS NEGATIFS DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A ;
DERECHEF, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE DITE SEGECI ET X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DITE ALEPH, SPECIALISEE DANS L'ETUDE DES MARCHES, SE SONT ASSOCIES POUR CREER EN NOM OU ES QUALITES UNE SOCIETE DITE IDAC DONT ILS ETAIENT LES ADMINISTRATEURS, ET DONT L'OBJECTIF IMMEDIAT CONSISTAIT EN L'ETUDE ET EN LA DIFFUSION COMMERCIALE D'UNE MACHINE "IMPRIMANTE" DONT LA SOCIETE IDAC ALLAIT OBTENIR LA CONCESSION DES VENTES EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE ;
QUE SUR PLAINTE DE DEUX BAILLEURS DE FONDS DE LA SOCIETE IDAC, L'INFORMATION JUDICIAIRE ET L'EXPERTISE COMPTABLE QUI Y A PRIS PLACE REVELAIENT QUE LES PREVENUS AVAIENT DEBITE LA SOCIETE IDAC AU PROFIT DE LA SOCIETE ALEPH POUR SALAIRES ET FRAIS D'ETUDES D'UNE SOMME DE 235. 500 F. ALORS QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE CORRESPONDANCES NE POUVAIENT ETRE EVALUEES SELON LES JUGES A PLUS DE 111. 750 FRANCS ;
QU'EN OUTRE LES ETUDES REPRESENTEES PAR LE VERSEMENT DE CES SOMMES AVAIENT TRAIT A L'EXAMEN DES POSSIBILITES DE VENTE TANT EN FRANCE QU'EN EUROPE DES MACHINES EN CAUSE ALORS QUE LA CONCESSION EXCLUSIVE DE CES VENTES EN EUROPE AVAIT SEULEMENT ETE CONCEDEE A X... ET A UN SIEUR Z..., C'EST-A-DIRE, ENONCENT LES JUGES, A LA SOCIETE ALEPH, DONT X... ETAIT LE PRESIDENT ;
QUE DE MEME, UNE SOMME DE 52. 000 FRANCS A ETE VERSEE A LA SEGECI PAR IDAC EN REMUNERATION DE PRETENDUES AVANCES SUR COMMISSIONS AFFERENTES A LA COMMERCIALISATION DES MACHINES DONT IDAC DEVAIT ASSURER LA VENTE, ALORS QU'EN REALITE AUCUN MATERIEL N'A ETE LIVRE PAR LA SOCIETE AMERICAINE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES QUI, POUR DECLARER X... ET BANAROYA COUPABLES D'ABUS DE BIENS SOCIAUX CONSTATENT QUE PAR CES PROCEDES LES PREVENUS ONT, DE MAUVAISE FOI, FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE IDAC UN USAGE QU'ILS SAVAIENT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI AU PROFIT DE SOCIETES DONT ILS ETAIENT LES MANDATAIRES DE DROIT OU DE FAIT ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS