Wine Fiscal Offenses and Administrative Formalities

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - RAMEL PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR LES DELITS FISCAUX DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, FABRICATION ET MISE EN VENTE SOUS LE NOM DE VIN DE DILUTION ALCOOLIQUE, A DES PENALITES FISCALES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 2592/73 DU 24 SEPTEMBRE 1973, N° 2805/73 DU 12 OCTOBRE 1973 MODIFIE LE 21 DECEMBRE 1973, N° 1532/74 DU 17 JUIN 1974, DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONDAMNE RAMEL, GERANT DE LA SOCIETE " LES FILS DE HENRI RAMEL ", A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, FABRICATION SANS DECLARATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE PAR FALSIFICATION DE VIN ET MISE EN VENTE SOUS LE NOM DE VIN D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE ;

"AU MOTIF QUE " L'ON N'ETAIT PAS DANS LE CAS D'UN VIN IMPORTE D'UN PAYS TIERS DANS LEQUEL UNE TENEUR SUPERIEURE ( A 200 MG/L) AURAIT ETE AUTORISEE A LA DATE DU 10 OCTOBRE 1973 " ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS " QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXISTANTES" , LE TAUX DE 260 MG/L RELEVE PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1532/74 DU 17 JUIN 1974 FIXANT UN TAUX LIMITE D'ANHYDRIDE SULFUREUX DE 250 MG/L, AINSI QU'AVEC LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 2805/73 DU 12 OCTOBRE 1973 MODIFIE LE 21 DECEMBRE 1973 QUI, EN SUPPRIMAND TOUTE FIXATION D'ORDRE COMMUNAUTAIRE DE LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX, REMETTAIT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE, LESQUELLES, POUR L'ETAT FRANCAIS, PREVOYAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE M 20 DU DECRET DU 31 AOUT 1964, UNE TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DE 360 MG/L, SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REJETANT IMPLICITEMENT CES CONCLUSIONS, SANS SOLLICITER L'INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUSVISEES, AINSI QU'IL LE LUI ETAIT DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE EMPIETE INDUMENT SUR LES PREROGATIVES DE CETTE JURIDICTION ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1974, RAMEL PIERRE, GERANT DE LA S. A. R. L. " LES FILS D'HENRI RAMEL" , A IMPORTE D'ALGERIE CERTAINES QUANTITES DE VINS ROUGES DONT UNE ANALYSE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, LE 14 AOUT SUIVANT, A ETABLI QU'ILS NE PRESENTAIENT AUCUNE ANOMALIE, LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX ETANT DE 157 MG/L ;

QU'EN REVANCHE, DE NOUVELLES ANALYSES FAITES A PARTIR DE PRELEVEMENTS OPERES LE 8 OCTOBRE 1974 SUR UNE QUANTITE DE 43 HL DE CES MEMES VINS ONT REVELE UNE TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DE 368 MG/L ;

QUE, PAR LA SUITE, LE MAITRE DU CHAIS OU LE VIN ETAIT ENTREPOSE, A RECONNU AVOIR AJOUTE A CETTE QUANTITE DE VIN DE L'ANHYDRIDE SULFUREUX POUR EN ASSURER LA CONSERVATION ET AVOIR EXPEDIE DES LE 9 OCTOBRE 1974, 36 HL DE CE VIN ;

QUE RAMEL A AVOUE QUE CES VINS AYANT UNE TENEUR EXCESSIVE EN ANHYDRIDE SULFUREUX, IL LES AVAIT MELANGES A DES VINS DE LA MEME PROVENANCE NON TRAITES, AFIN DE RAMENER CETTE TENEUR A 200 MG/L, NORME REGLEMENTAIRE POUR LA MISE A LA CONSOMMATION ;

QU'ENFIN, AU COURS D'INFORMATION UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE A REVELE, QUE CES VINS AVAIENT UNE TENEUR DE 269 MG/L DE CE PRODUIT, SELON L'UN DES EXPERTS ET DE 245 MG/L SELON L'AUTRE EXPERT ;

QUE RAMEL A, PAR CE MELANGE, FALSIFIE IRREGULIEREMENT 103, 12 HL DE DILUTION ALCOOLIQUE ET EN A VENDU 96 HL, SOUS LE NOM DE VIN ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET, RAMEL, DANS SES CONCLUSIONS, A SOUTENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 BIS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 816/70 DU 28 AVRIL 1970, MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 2592/73 DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 1532/74 DU 17 JUIN 1974, LA TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX ADMISE POUR UN VIN ROUGE IMPORTE DE 250 MG/L ET QU'AVEC LA MARGE D'ERREUR INHERENTE A LA METHODE DE RECHERCHE, LES 245 MG/L DETERMINES PAR UN DES EXPERTS ETAIENT INFERIEURS AUX 250 MG/L AUTORISES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET CONDAMNER RAMEL A DES PENALITES FISCALES POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE 43, 12 HL IMPROPRES A LA CONSOMMATION, POUR FABRICATION SANS DECLARATION PAR FALSIFICATION DE 103, 12 HL DE DILUTION ALCOOLIQUE ET POUR MISE EN VENTE DE 96 HL DE CETTE DILUTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUE N'AIENT PAS ETE OBSERVEES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES AUXQUELLES EST SUBORDONNEE UNE MANIPULATION, CARACTERISE L'INFRACTION FISCALE DE FABRICATION IRREGULIERE D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE, MEME SI LE PRODUIT OBTENU REPOND AUX NORMES REGLEMENTAIRES ;

QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES QUI, A TITRE TRANSITOIRE, NE VISAIENT ALORS QU'A PROTEGER CERTAINS VINS IMPORTES, DES LORS QUE LE VIN EN QUESTION, AVANT SA FALSIFICATION, AVAIT UNE TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX, INFERIEUR A 200 MG/L ET, PAR CONSEQUENT, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1973 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LES INFRACTIONS FISCALES RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DES LORS QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A JUSTIFIE SA DECISIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 816/70 DU 28 AVRIL 1970, N° 2592/73 DU 24 SEPTEMBRE 1973, DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE RAMEL A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE 43 HL 12 DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, POUR FABRICATION SANS DECLARATION, PAR FALSIFICATION DE VIN, DE 103 HL 12DE DILUTION ALCOOLIQUE, ET POUR MISE EN VENTE SOUS LE NOM DE VIN DE 96 HL DE DILUTION ALCOOLIQUE, EN SE REFERANT A UN PRELEVEMENT DE VIN ROUGE EN PROVENANCE D'ALGERIE EFFECTUE LE 8 OCTOBRE 1974 A SETE DANS LES CHAIS MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE "LES FILS DE HENRI RAMEL" , IMPORTATEUR ET NEGOCIANT EN GROS A CHANOZ, ET REVELANT UNE TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DE 260 MG/L ENVIRON ;

"ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 BIS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 28 AVRIL 1970 COMPLETE PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 2592/73 DU 24 SEPTEMBRE 1973, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES ET INTERPRETEES PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 337/79 DU 5 FEVRIER 1979, LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DOIT S'APPRECIER NON AU STADE DU NEGOCIANT EN GROS, COMME L'A FAIT SANS S'EN EXPLIQUER L'ARRET ATTAQUE, MAIS LORS DE LA MISE EN CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE ET QU'EN CONSEQUENCE, AU STADE DE L'ELABORATION DU VIN DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE RAMEL, GROSSISTE, SON TRAITEMENT PAR L'ANHYDRIDE SULFUREUX N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE CONTINGENCE D'ORDRE COMMUNAUTAIRE OU INTERNE ET QU'AINSI, LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE ;

" ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION, NI D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT OPPOSE L'INAPPLICABILITE DE TEXTES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA DETENTION DE VINS DANS SES CHAIS EN SA QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS ;

QU'IL SUIT DE LA QUE CE MOYEN, NOUVEAU, N'EST PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;