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JURITEXT000007519861 Généré par l'IA

Failure to Present Children to Custodial Parent After Subsequent Civil Order Reformation

Numéro de cause JURITEXT000007519861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for failure to present children to the custodial parent, where the conviction was based on the refusal to return two minor children to the ex-spouse following a provisional custody order dated March 3, 1981. The court dismissed the appeal, reasoning that the elements of the offense under the Penal Code were established by the lower courts' findings, and crucially, any subsequent reformation of the underlying civil judicial decision, occurring after the criminal act was completed, could not negate the already consummated offense of failing to present the children.

Regeste Legislator

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Failure to Present Children to Custodial Parent After Subsequent Civil Order Reformation: The court dismissed the appeal, reasoning that the elements of the offense under the Penal Code were established by the lower courts' findings, and crucially, any subsequent reformation of the underlying civil judicial decision, occurring after the criminal act was completed, could not negate the already consummated offense of failing to present the children.

Mots-clés

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enfants mineurs modification de l'autorité parentale infraction procédure de protection de l'enfant arriérés d'entretien de l'enfant peine privative de liberté
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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNE A 5500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X. A, DEPUIS LE 3 MARS 1981, REFUSE DE REPRESENTER A SON EX-EPOUSE LES DEUX ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, DONT ELLE AVAIT OBTENU LA GARDE PAR ORDONNANCE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU 3 MARS 1981 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, CARACTERISE LE DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, LA REFORMATION DE LA DECISION JUDICIAIRE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION DEJA CONSAMMEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI :