Attempted Homicide Conviction Quashed Due to Illegally Constituted Trial Court Based on Discriminatory Assessor Selection Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of attempted voluntary homicide by the Criminal Court of French Polynesia appealed, asserting that the procedure used violated fundamental legal principles, including equality before the law, defense rights, and the principle of orality, due to the provisions of the 1933 Decree organizing judicial matters in Oceania, specifically regarding the selection of lay assessors. The Court of Cassation had previously deferred judgment pending a ruling from the administrative jurisdiction on the legality of the decree's provisions concerning the assessors. Following the Administrative Council of State's determination that articles of the 1933 Decree reserving lay assessor status only to "notables" and excluding "domestic servants" and "wage servants" were illegally applicable to the list used in 1980, the Court of Cassation quashed the conviction because the trial court was illegally constituted, necessitating the case be sent for a new trial before a designated court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAttempted Homicide Conviction Quashed Due to Illegally Constituted Trial Court Based on Discriminatory Assessor Selection Rules: The Court of Cassation had previously deferred judgment pending a ruling from the administrative jurisdiction on the legality of the decree's provisions concerning the assessors. Following the Administrative Council of State's determination that articles of the 1933 Decree reserving lay assessor status only to "notables" and excluding "domestic servants" and "wage servants" were illegally applicable to the list used in 1980, the Court of Cassation quashed the conviction because the trial court was illegally constituted, necessitating the case be sent for a new trial before a designated court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited the finding of the Conseil d'État which deemed articles 54 and 56 of the decree illegally applicable, leading to the quashing of the decision based on the illegal constitution of the court.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 22 AVRIL 1980, QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A SURSIS A STATUER SUR LEDIT POURVOI JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SUR LA LEGALITE, CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR, DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE, DISPOSITIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA DESIGNATION DES ASSESSEURS COMPOSANT LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
VU LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI ET DEVANT LA JUSTICE, TEL QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789 ET DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION DES PRINCIPES RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE CRIMINELLE, VIOLATION DES ARTICLES 6 PARAGRAPHE 1 ET 3, 14 ET 63 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DE L'ARTICLE 408 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X... A LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, A ETE FAIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 REGISSANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SUSVISES ET LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME N'ETAIENT PAS MECONNUS PAR LEDIT DECRET, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR CRIMINELLE, EN APPLIQUANT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DUDIT DECRET, A VIOLE LES PRINCIPES GENERAUX ET LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SUSVISES ;
"ET ALORS, ENFIN, QUE, EN ADMETTANT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE SOIT PAS COMPETENTE POUR APPRECIER ELLE-MEME LA LEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A SON ORGANISATION ET A LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT ELLE, IL APPARTENAIT A LA COUR CRIMINELLE D'OFFICE, COMME IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DESDITES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;
"QU'EN PREMIER LIEU, EN EFFET, LES ARTICLES 54 ET 60 DU DECRET, AUX TERMES DESQUELS LES QUATRE ASSESSEURS DE LA COUR CRIMINELLE SONT TIRES AU SORT SUR UNE LISTE ANNUELLE COMPOSEE DE 36 NOTABLES CITOYENS FRANCAIS, DE L'ARTICLE 56, SELON LEQUEL LES DOMESTIQUES ET SERVITEURS A GAGE NE PEUVENT ETRE ASSESSEURS ET DE L'ARTICLE 57 QUI DISPENSE DE CES FONCTIONS CEUX QUI ONT BESOIN POUR VIVRE DE LEUR Y... MANUEL, PORTENT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES JUSTICIABLES DEVANT LA JUSTICE, EN VERTU DUQUEL TOUT ACCUSE DOIT ETRE JUGE PAR UN JURY IMPARTIAL ET INDEPENDANT, COMPOSE EN FONCTION DE CRITERES CLAIREMENT DEFINIS, SUIVANT LES REGLES DE LA DEMOCRATIE, EN DEHORS DE TOUT CHOIX ARBITRAIRE QUI RESULTERAIT D'UNE DISCRIMINATION FONDEE NOTAMMENT SUR L'ORIGINE OU LA RACE, LA FORTUNE OU LA SITUATION SOCIALE ;
QUE, POUR LES MEMES RAISONS, CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AUX ARTICLES 6 PARAGRAPHE 1 ET 14 DE LA CONVENTION EUROPEENNE ;
"QU'EN SECOND LIEU, EN EFFET, L'ARTICLE 156 ALINEA 2 DU MEME DECRET, QUI NE PREVOIT LA DELIVRANCE QUE D'UNE SEULE COPIE DE CERTAINES PIECES DU DOSSIER AUX ACCUSES, EN QUELQUE NOMBRE QU'ILS PUISSENT ETRE, ET QUI EXCEPTE DE CES PIECES LES RAPPORTS D'EXPERTISE, CREE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES JUSTICIABLES DE POLYNESIE ET MECONNAIT LE PRINCIPE, RAPPELE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, SELON LEQUEL CHAQUE ACCUSE A DROIT A ETRE INFORME DE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION ET A ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE ;
"QU'ENFIN, EN EFFET, L'ARTICLE 175 DU MEME DECRET SELON LEQUEL LA COUR CRIMINELLE CONSERVE PAR-DEVERS ELLE DEVANT LA DELIBERATION LES PIECES DE LA PROCEDURE EST CONTRAIRE A LA REGLE FONDAMENTALE DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE CRIMINELLE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE PAR DECISION DU 22 JANVIER 1982, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LE DEMANDEUR EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE CASSATION, A DECLARE "QUE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, EN TANT QU'IL RESERVE AUX SEULS "NOTABLES" LE DROIT DE FIGURER SUR LA LISTE DES ASSESSEURS DE LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ET L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET, EN TANT QU'IL EXCLUT DE CETTE LISTE LES "DOMESTIQUES" ET LES "SERVITEURS A GAGE", NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT APPLIQUES A LA DATE A LAQUELLE A ETE DRESSEE LA LISTE DES ASSESSEURS DESTINES A SIEGER AU COURS DE L'ANNEE 1980" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT CONSTITUEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 22 AVRIL 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;