Appeal on Publicity of Debates Regarding Use of Pre-trial Deposition in Questioning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants appealed their convictions and sentences for voluntary assault resulting in death without intent to kill, arguing that the trial court violated the principle of the publicity of debates by having the presiding judge read parts of a witness's pre-trial deposition before the witness testified. The court dismissed the appeal, reasoning that the judge's mere reference to, or brief borrowing from, a piece of the file material to frame questions for a witness, as permitted under the relevant procedural article, did not constitute a prohibited reading of the deposition that would invalidate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 332 alinéa 1er du Code de procédure pénale; Appeal on Publicity of Debates Regarding Use of Pre-trial Deposition in Questioning: The court dismissed the appeal, reasoning that the judge's mere reference to, or brief borrowing from, a piece of the file material to frame questions for a witness, as permitted under the relevant procedural article, did not constitute a prohibited reading of the deposition that would invalidate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning as the legal basis allowing the President to make a succinct reference to a deposition during questioning.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / X. et autre CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ISERE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1982, QUI, POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, LES A CONDAMNES, SUR RENVOI APRES CASSATION, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 10 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
" EN CE QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DU PROCES VERBAL DES DEBATS QUE D'UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR QUE LE PRESIDENT, AVANT L'AUDITION DU Y... X... LOUIS, A DONNE LECTURE EN PARTIE DE LA DEPOSITION DUDIT Y... RECUEILLIE SELON PROCES-VERBAL DU 12 SEPTEMBRE 1977 AU COURS DE L'INFORMATION PREALABLE ;
" ALORS QUE TOUTE LECTURE MEME PARTIELLE DE LA DEPOSITION D'UN Y... AU COURS DE L'INFORMATION AVANT SON AUDITION PAR LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS ET ENTRAINE LA NULLITE DE CEUX-CI ;
" ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES CONSEILS DES ACCUSES DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE QUE LE PRESIDENT AURAIT LU UNE DEPOSITION ECRITE DU Y... X... ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE ENCORE ENTENDU, LA COUR A CONSTATE DANS UN ARRET INCIDENT QUE SON PRESIDENT AVAIT, APRES LA DEPOSITION DU Y... RICHARD, PROCEDE, A L'OCCASION DE QUESTIONS QU'IL POSAIT A CE DERNIER DANS LE BUT, NOTAMMENT, DE LUI FAIRE PRECISER SON EMPLOI DU TEMPS, " A UN EMPRUNT SUCCINT A L'UNE DES SIX DEPOSITIONS " FAITES PAR X... AU COURS DE L'INFORMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE SIMPLE EMPRUNT QUE LE PRESIDENT A PU FAIRE A UNE PIECE DU DOSSIER, POUR LES BESOINS DES QUESTIONS QU'IL POSAIT A UN Y... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 332 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE, PENALE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE LECTURE DE CETTE PIECE EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LEQUEL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;