Amnesty, Defamation, and Validity of Follow-up Complaint

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) A... JEAN-CLAUDE 2°) X... MARC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1980, QUI LES A CONDAMNES, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CE DELIT, CHACUN A 700 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6. DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL EXISTE DES INTERETS CIVILS EN LA CAUSE ;

QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DE NE STATUE SUR LE POURVOI QUE DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ;

SUR L'ACTION CIVILE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

"EN CE QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR DELIT DE DIFFAMATION A ETE MISE EN OEUVRE AU VU D'UNE LETTRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1978 QUI NE VISAIT PAS LES FAITS DENONCES ET QUI, SI ELLE SE REFERAIT A UNE PLAINTE ANTERIEURE, NE DECLARAIT NULLEMENT S'EN APPROPRIER LE CONTENU " ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1977, DAME Z... ET DAME Y... ONT PORTE PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE CONTRE X... EN RAISON DE LA DISTRIBUTION D'UN TRACT INTITULE "TRAVAILLEURS A GENOUX", LES METTANT EN CAUSE ;

QUE LA PLAINTE, SUIVIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ARTICULAIT LES FAITS INCRIMINES, LES QUALIFIAIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET VISAIT LES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE AU VU DE CETTE PLAINTE, PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU28 JUILLET 1977, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST, PAR ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1978, DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, EN RAISON TANT DU LIEU DE COMMISSION DES FAITS INCRIMINES QUE DE LA RESIDENCE DE L'INCULPE ;

ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES ONT, PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1978, REITERE LEUR PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, EN SE BORNANT A RAPPELER QUE "CETTE AFFAIRE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET LE 26 JUILLET 1977 D'UNE PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS" DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE, ET EN PRODUISANT UNE COPIE DE LA PLAINTE INITIALE ;

QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON A OUVERT UNE NOUVELLE INFORMATION PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 4 DECEMBRE 1978, EN VISANT "LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DAMES Z... ET Y... ;

QU'A L'ISSUE DE CETTE INFORMATION, X... ET A... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI LES A DECLARES RESPECTIVEMENT COUPABLES, A... DE DIFFAMATION X... DE COMPLICITE DE CE DELIT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA POURSUITE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LES DEMANDEURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SEUL TEXTE DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE PAR LE MOYEN, NE SOUMET LA PLAINTE DE LAVICTIME A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;

QUE D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE A MIS FIN A LA PROCEDURE DONT IL ETAIT SAISI, LA VALIDITE DE CETTE PROCEDURE NE S'EN EST AUCUNEMENTTROUVEE AFFECTEE ;

QUE LA PLAINTE INITIALE AYANT SATISFAIT, COMME LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF AVEC LEQUEL ELLE SE COMBINAIT, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT ;

QUE LA LETTRE DU 19 OCTOBRE 1978 COMPORTAIT, PAR SA REFERENCE A LA PLAINTE INITIALE, ET LA PRODUCTION DE LA COPIE, LA REITERATION DE CELLE-CI, DANS SA TENEUR INTEGRALE ;

QUE PAR SUITE, LE VISA DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON, A CONCERNE TANT LA PLAINTE DU 19 OCTOBRE 1978 QUE CELLE DU 26 JUILLET 1977 ;

QUE DES LORS, LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LYON A ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 PRECITE ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

SUR L'ACTION CIVILE ;

REJETTE LES POURVOIS ;