Defamation conviction appeal concerning Nazi analogy and amnesty; civil liability upheld.

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 OCTOBRE 1979, DESIGNANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE EN RAISON DE LA QUALITE DE MAIRE DE X... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ET ENTRENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6. DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET, A CET EGARD, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

VU L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GUY X..., DEMANDEUR, COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LA SOCIETE GIBLIN-VALAULT, EN RAISON DES IMPUTATIONS SUIVANTES PARUE DANS L'YONNE REPUBLICAINE DU 12 JUILLET 1979 "ILS ETAIENT UNE CENTAINE DE TRAVAILLEURS A AVOIR RETENU DEUX DIRECTEURS DE LA SOCIETE PEUGEOT A L'INTERIEUR DE L'USINE GIBLIN-LAVAULT DE MIGENNES, LE 28 JUIN. COMME ON NE PEUT DECEMMENT METTRE A LA PORTE CENT PERSONNES, ALORS ON PREND DES OTAGES, COMME AU TEMPS DE L'OCCUPATION HITLERIENNE", ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA BONNE FOI ;

AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'EXPRESSION INCRIMINEE, "PRISE D'OTAGE COMME DU TEMPS DE L'OCCUPATION HITLERIENNE", NE PEUT SE DEFINIR COMME UNE SIMPLE OUTRANCE VERBALE ET PRESENTE UN CARACTERE DIFFAMATOIRE DEPASSANT LE SIMPLE TON DE LA POLEMIQUE ;

QUE, DE CE FAIT, LES ECRITS INCRIMINES SONT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI ;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR LA SINCERITE DU PREVENU ET SUR LA LEGITIMITE DU BUT POURSUIVI, ET EN SE BORNANT A LE DECLARER DE MAUVAISE FOI, SOUS LE PRETEXTE QUE LES IMPUTATIONS ETAIENT DIFFAMATOIRES ET DEPASSAIENT LE SIMPLE TON DE LA POLEMIQUE -CE QUI N'EST PAS EXCLUSIF DE LA BONNE FOI- N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

" ATTENDU QU'A LA SUITE DE VIOLENTS INCIDENTS SURVENUS AU COURS D'UN CONFLIT DU TRAVAIL A L'USINE GIBLIN-LAVAULT, QUI AVAIENT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE ONZE SALARIES, X..., MAIRE DE MIGENNES, A FAIT PARAITRE DANS LE NUMERO DU 12 JUILLET 1979 DU QUOTIDIEN "L'YONNE REPUBLICAINE" UN ARTICLE INTITULE "LES ONZE OTAGES DE MIGENNES" ET QUI COMPORTAIT LES PHRASES SUIVANTES "ILS ETAIENT UNE CENTAINE DE TRAVAILLEURS A AVOIR RETENU DEUX DIRECTEURS DE LA SOCIETE PEUGEOT A L'INTERIEUR DE L'USINE GIBLIN-LAVAULT DE MIGENNES LE 28 JUIN. COMME ON NE PEUT DECEMMENT METTRE A LA PORTE CENT PERSONNES, ALORS ON PREND DES OTAGES COMME DU TEMPS DE L'OCCUPATION HITLERIENNE" ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GIBLIN-LAVAULT S'ESTIMANT DIFFAMEE A FAIT CITER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON, DESIGNE A CETTE FIN PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTIONS, LA COUR ENONCE QUE LES PROPOS INCRIMINES ETABLISSENT "UN PARALLELE ET UN RAPPROCHEMENT ENTRE LA DECISION DE LA PARTIE CIVILE ET LA FACON D'AGIR DES TROUPES NAZIES DANS LES SECTEURS OCCUPES" ;

"QUE LES DEUX MEMBRES DE LA PHRASE INCRIMINEE NE PEUVENT ETRE DISSOCIES, LEUR AUTEUR AYANT LUI-MEME IMPOSE LEUR RAPPROCHEMENT PAR L'EMPLOI DE L'ADVERBE "COMME" ;

"QU'AUSSI BIEN LES EXPRESSIONS SEPAREES QUE LEUR ENSEMBLE" PORTAIENT DONC, SUR LES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE GIBLIN-LAVAULT, UN JUGEMENT COMPARANT LA DECISION PRISE AUX ACTES ARBITRAIRES COMMIS PAR UNE DICTATURE AYANT BAFOUE L'HOMME ET SES DROITS" ;

QU'ENFIN LES JUGES ONT ECARTE L'EXCEPTION DE BONNE FOI INVOQUEE PAR LE PREVENU AU MOTIF QUE CET ECRIT DIFFAMATOIRE "DEPASSAIT LE SIMPLE TON DE LA POLEMIQUE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR ;

QUE SI CE DERNIER PEUT DEMONTRER SA BONNE FOI PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, C'EST A LUI SEUL QU'INCOMBE CETTE PREUVE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE, COMME INOPERANTE EN LA CAUSE, LA SEULE ARGUMENTATION DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT "QU'EN SA QUALITE D'ELU IL SE DEVAIT DE SE PREOCCUPER DU SORT DES PLUS DEFAVORISES" ET "QU'IL AVAIT POURSUIVI UN BUT LEGITIME EN PROTESTANT CONTRE DES AGISSEMENTS QUI METTENT EN CAUSE LA JUSTICE SOCIALE ET LES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNUES A TOUT CITOYEN" ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET, SUR LES INTERETS CIVILS, REJETTE LE POURVOI.