Manslaughter Appeal Regarding Refusal of Supplementary Medical Expert Examination

STATUANT SUR LE POURVOI DE : VICTOR X... DE SAVOIE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 17 DECEMBRE 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE MEDICALE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 542 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE MEDICALE PRESENTEE PAR L'INCULPE ;

"AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DU PREMIER EXPERT Y... PARTICULIEREMENT CLAIRES ET NETTES ET QUE LA CONTRE EXPERTISE MEDICALE N'APPORTERAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ;

"ALORS QUE, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, L'INCULPE FAISAIT VALOIR QUE LE RAPPORT AVAIT ETE ELABORE SANS QUE L'EXPERT NE POSSEDE AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LES PREMIERS SOINS PRATIQUES SUR LA VICTIME ET QU'IL ETAIT EN OUTRE FONDE SUR DIVERSES CONSTATATIONS ERRONEES ;

QUE DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES CONCLUSIONS DUDIT RAPPORT ETAIENT CLAIRES ET NETTES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE" ;

ATTENDU QUE VICTOR X... DE SAVOIE, INCULPE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A SOLLICITE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE MEDICALE APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DES RAPPORTS DE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, DIRK Z..., PRATIQUEE LE 11 DECEMBRE 1978, PAR LE PROFESSEUR C... ET SES COLLABORATEURS A L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE LA CLINIQUE DE L'UNIVERSITE D'HEIDELBERG, OU LE BLESSE AVAIT ETE SOIGNE APRES SON TRANSFERT DE FRANCE, ET OU IL ETAIT DECEDE LE 7 DECEMBRE 1978, RAPPORTS QUI IMPUTAIENT LA MORT A LA BLESSURE PAR BALLE RECUE PAR LUI LE 18 AOUT 1978 ET A SES CONSEQUENCES ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'INCULPE, "LE PROFESSEUR C... ETAIT SUFFISAMMENT INFORME DES EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LE MOMENT DE LA BLESSURE JUSQU'AU DECES DE DIRK Z..." ET "QU'ASSISTE DU PROFESSEUR B... QUI SUIVAIT MEDICALEMENT LE BLESSE DEPUIS LE 30 AOUT 1978, IL AVAIT ASSEZ D'ELEMENTS POUR ACCOMPLIR CORRECTEMENT SA MISSION" ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER, SUR APPEL DE L'INCULPE, LES CRITIQUES FORMULEES PAR DEUX MEDECINS CONSULTES OFFICIEUSEMENT PAR LUI AINSI QU'UN RAPPORT PRODUIT, A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION, PAR LE PROFESSEUR A... DE MARSEILLE DANS LE SERVICE DUQUEL DIRK Z... AVAIT ETE SOIGNE A L'ORIGINE ET QUI INDIQUAIT NOTAMMENT "QUE LA BLESSURE NE DEVAIT CERTAINEMENT PAS PROVOQUER IMMEDIATEMENT LA MORT", LA COUR, APRES AVOIR PRIS SOIN DE RELEVER LES RESERVES FAITES PAR LE PROFESSEUR C... LUI-MEME TENANT A SON PEU D'INFORMATIONS SUR CE QUI S'ETAIT PASSE EN PARTICULIER ENTRE LE MOMENT DE LA BLESSURE ET LE TRANSPORT A HEIDELBERG, ENONCE QUE CE MEDECIN LEGISTE A CONCLU, PAR DEUX FOIS, QUE "LA CAUSE DE LA MORT RESIDAIT DANS LA BLESSURE PAR BALLE DU 18 AOUT 1978 ET SES CONSEQUENCES" ;

QUE CES CONCLUSIONS "SONT PARFAITEMENT CLAIRES ET NETTES" ET "QU'IL FAUT DONC ECARTER L'HYPOTHESE QUE LA CAUSE DU DECES SERAIT DUE A DES CAUSES ETRANGERES A LA BLESSURE PAR BALLE RECUE PAR DIRK Z... LE 18 AOUT 1978" ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CHEFS PRETENDUMENT PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI NE DISCUTAIENT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA BLESSURE ET LA MORT DE LA VICTIME MAIS SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE LADITE BLESSURE N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, MORTELLE ;

QU'EN ENONCANT, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL RESULTAIT DES PIECES A ELLE SOUMISES" QU'IL FALLAIT ECARTER L'HYPOTHESE QUE LA CAUSE DU DECES SERAIT DUE A DES CAUSES ETRANGERES A LA BLESSURE", LA COUR A DONNE, DE SURCROIT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA LOI N'EXIGEANT PAS, EN MATIERE DE VIOLENCES VOLONTAIRES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET IMMEDIAT ENTRE LES COUPS OU LES BLESSURES ET LEURS CONSEQUENCES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;