Cassation Ruling on Service of Default Judgment and Appeal Timeliness

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GRAND GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'IRRECEVABILITE POUR CAUSE DE TARDIVETE L'APPEL INTERJETE LE 20 JANVIER 1981 PAR LE DEMANDEUR D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU SUR OPPOSITION ;

" AUX MOTIFS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET LE 14 MAI 1980, QUE CETTE SIGNIFICATION AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL LEQUEL ETAIT VENU A EXPIRATION DIX JOURS APRES ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, LE DEMANDEUR AYANT INDIQUE DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION SA NOUVELLE ADRESSE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL AURAIT DONC DU ETRE SIGNIFIE ;

" ET, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE MINISTERE PUBLIC CONNAISSANT SON CHANGEMENT D'ADRESSE PAR LES MENTIONS FIGURANT DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION, LA SIGNIFICATION A PARQUET DU JUGEMENT DONT APPEL ETAIT IRREGULIERE ET N'AVAIT PU FAIRE COURIR LEDIT APPEL ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA PERSONNE VISEE PAR L'EXPLOIT EST SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS QUE L'HUISSIER REMET UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL SAISI ;

QUE CETTE FORMALITE EST DEPOURVUE D'EFFET LEGAL SI LA CONDITION EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE N'EST PAS REMPLIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GABRIEL X... A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979, DU TRIBUNAL DE PARIS ;

QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AU PARQUET DE PARIS LE 14 MAI 1980 ;

QUE LE PREVENU EN A RELEVE APPEL LE 20 JANVIER 1981 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME FORME EN DEHORS DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 498 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI EXCIPAIENT DE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIRLE DELAI D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, ET RESTEES SANS REPONSE, QUE POUR TENTER DE SIGNIFIER A PERSONNE LE JUGEMENT, L'HUISSIER S'ETAIT PRESENTE A L'ANCIEN DOMICILE DU PREVENU, SIS A PARIS, OU LE GARDIEN LUI AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, ET NON PAS AU DOMICILE, SIS A FRESNES, INDIQUE PAR LE PREVENU, DANS L'ACTE D'OPPOSITION, COMME ETANT DESORMAIS LE SIEN ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA SIGNIFICATION N'ETAIT PAS REGULIERE ET QUE LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU ;

QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DES LORS CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS< EN DATE DU 4 MAI 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;