Rape Conviction Quashed Due to Insufficient Factual Basis for Aggravating Circumstance and Retroactive Application of Law

STATUANT SUR LE POURVOI DE ;

- X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, DU 24 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, 349 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DANS LES TERMES SUIVANTS : LES VIOLS CI-DESSUS SPECIFIES ONT-ILS ETE COMMIS (SUR LA PERSONNE DE Y... ALORS QUE X... AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME ? ;

ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE RAPPELLE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT L'AUTORITE DE L'ACCUSE SUR LA VICTIME, EST NULLE, COMME AYANT ETE POSEE EN DROIT ET NON EN FAIT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE CE QUE L'AUTEUR D'UN VIOL AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME, N'EST SUFFISAMMENT ETABLIE QU'AUTANT QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE APPELES A PRECISER LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT CETTE AUTORITE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RESOLU PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE AUX VIOLS SUR LA PERSONNE DE Y... IMPUTES A L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION CI-APRES : - LES VIOLS CI-DESSUS SPECIFIES ONT-ILS ETE COMMIS ALORS QUE X... AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME ? ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER CETTE AUTORITE, LA QUESTION AINSI POSEE NE CARACTERISAIT AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DES FAITS ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332, 333 DU CODE PENAL, 349, 362 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT COMMIS PLUSIEURS VIOLS SOUS LA CONTRAINTE SUR LES PERSONNES DE Y... ET DE X..., L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE DES FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, IL RESULTE QUE L'ACCUSE X... S'EST RENDU COUPABLE D'AVOIR, SUR LES PERSONNES DE Y... ET X..., COMMIS PAR CONTRAINTE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE ;

ALORS QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ;

QU'AINSI, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL, L'ARRET DE CONDAMNATION NE POUVAIT SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE, NOTAMMENT, AUX QUESTIONS CI-APRES : - QUESTION N° 1 : X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR ( ) COMMIS PLUSIEURS VIOLS SOUS LA CONTRAINTE SUR LA PERSONNE DE Y... QUESTION N° 3 : X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, COURANT 1980 ET 1981, ( ) COMMIS SOUS LA CONTRAINTE PLUSIEURS VIOLS SUR LA PERSONNE DE X... ? ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE : DES FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, IL RESULTE QUE L'ACCUSE X... S'EST RENDU COUPABLE D'AVOIR 1° - ( ) VIOLE Y... EN COMMETTANT SUR SA PERSONNE, PAR CONTRAINTE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE (INTRODUCTION DE SA VERGE DANS SES PARTIES GENITALES) 2° - ( ) VIOLE X... EN COMMETTANT SUR SA PERSONNE PAR CONTRAINTE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE (INTRODUCTION DE SA VERGE DANS SES PARTIES GENITALES, DANS SA BOUCHE ET DANS SON ANUS) ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE REPRISE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, N'EST PAS EN CONCORDANCE AVEC LES QUESTIONS, POSEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 332 ANCIEN DUDIT CODE, TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ;

QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1981 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS EDICTEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

QUE, PAR SUITE, UNE LOI ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE INCRIMINATION OU INSTITUANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NOUVELLE, NE SAURAIT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE DE L'ARRET DE RENVOI QUE CERTAINS DES VIOLS DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FAITS, QUALIFIES DANS CES ARRETS D'INTRODUCTION DE SA VERGE ( ) DANS SA BOUCHE ET DANS SON ANUS, N'ETAIENT ALORS PAS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL POUR LEQUEL L'ACCUSE A ETE CONDAMNE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE CE QUE LES VIOLS ONT ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, INSEREE DANS L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL PAR LA LOI PRECITEE, N'ETAIT, A LA MEME EPOQUE, PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE DE CES CHEFS ENCORE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, DU 24 JANVIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;