Failure to Render Aid Leading to Death and Civil Damages

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (2EME CHAMBRE) EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-JACQUES Z... X... DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ;

AUX MOTIFS QU'IL A PU SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT COMATEUX DANS LEQUEL SE TROUVAIT Y... APRES AVOIR ABSORBE LES BOISSONS LES PLUS DIVERSES, QUE LOIN DE CHERCHER A LE SOIGNER OU MEME A APPELER UN MEDECIN ET DE TROUVER UN EMPLACEMENT OU IL AURAIT PU RECUPERER, LUI ET SA FEMME L'ONT CHASSE DANS LA COUR OU IL EST ALLE S'ECROULER ET QUE CE N'EST QUE VERS 18 H 15 QU'ILS SE SONT DECIDES A FAIRE HOSPITALISER Y... QUI ENTRETEMPS AVAIT ETE FRAPPE PAR AUBRUN SOUS PRETEXTE DE LE REANIMER CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DU DECES DE Y... ;

ALORS QUE D'UNE PART LA COUR, QUI CONSTATE QUE, SOUS INJONCTION DE Z..., Y... A DE SON PLEIN GRE QUITTE LE RESTAURANT ET ETAIT PAR CONSEQUENT CONSCIENT, N'A DES LORS NULLEMENT JUSTIFIE QUE L'ETAT D'IVRESSE PRESENTE PAR CE DERNIER, ET DONT IL EST AU DEMEURANT ACQUIS QU'ELLE N'A PAS ETE LA CAUSE DE SA MORT EXCLUSIVEMENT PROVOQUEE PAR LES COUPS ASSENES PAR AUBRUN, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN PERIL GRAVE ET IMMINENT METTANT A LA CHARGE DE Z... UNE OBLIGATION IMMEDIATE DE SECOURS DONT LA MECONNAISSANCE CARACTERISE LE DELIT INCRIMINE PAR L'ARTICLE 63 ALINEA 2 DU CODE PENAL, ET N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ALORS QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 ALINEA 2 DU CODE PENAL EXIGEANT, POUR ETRE APPLICABLES, QUE LE PREVENU AIT EU CONSCIENCE DU CARACTERE D'IMMINENTE GRAVITE DU PERIL AUQUEL SE TROUVE EXPOSE UN TIERS DONT L'ETAT REQUIERT SECOURS ET QU'IL N'AIT PU METTRE EN DOUTE CETTE NECESSITE D'INTERVENIR IMMEDIATEMENT, LA CONSTATATION QUE Y... AIT DE SON PLEIN GRE ET DONC CONSCIEMMENT QUITTE LE RESTAURANT NE PERMETTAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE MOTIF, DE DEDUIRE QUE Z... AIT EU CONSCIENCE DE L'IMMINENCE D'UN PERIL ENCOURU PAR Y... NI PAR CONSEQUENT D'AFFIRMER QUE SON ABSTENTION AVAIT EU UN CARACTERE VOLONTAIRE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT Z... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET EN RETENANT A SON ENCONTRE LE DELIT D'OMISSION DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN DANGER, A CEPENDANT CONFIRME INTEGRALEMENT SANS LE MOINDRE MOTIF PROPRE LES REPARATIONS CIVILES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DES CONSORTS Y... ;

ALORS QUE, LE PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CELUI RESULTANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL N'AYANT PAS LE MEME FONDEMENT, LA COUR QUI ECARTE LA QUALIFICATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ADOPTEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RETIENT CELLE D'OMISSION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS NE POUVAIT DES LORS CONFIRMER LA DECISION DE CES PREMIERS JUGES CONDAMNANT Z... A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... DU FAIT DE CE DELIT, D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QU'ILS AVAIENT CRU DEVOIR RETENIR, FAUTE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE AU DEMEURANT NON ALLEGUEE PAR LES PARTIES CIVILES NON APPELANTES, D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE PREJUDICE ET L'ABSTENTION DELICTUEUSE FINALEMENT RETENUE CONTRE Z... ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 AOUT 1974, VERS 17 HEURES, Z..., TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS, A FAIT SORTIR DE SON ETABLISSEMENT Y... ET AUBRUN QUI AVAIENT CONSOMME UNE GRANDE QUANTITE D'ALCOOL ;

QU'UNE FOIS DEHORS Y... S'EST AFFAISSE ;

QUE, SOUS PRETEXTE DE LE REANIMER AUBRUN LUI A ALORS PORTE DES COUPS SUR LA FACE LATERALE DU COU ;

QUE, VERS 18 H 15, Y... A ETE TRANSPORTE A L'HOPITAL OU IL EST DECEDE PEU APRES SON ADMISSION ;

QUE Z... A ETE ALORS POURSUIVI POUR NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A PU SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT COMATEUX DANS LEQUEL SE TROUVAIT Y..., APRES AVOIR ABSORBE LES BOISSONS LES PLUS DIVERSES ;

QU'ELLE SOULIGNE QUE LOIN DE CHERCHER A LE SOIGNER OU MEME A APPELER UN MEDECIN ET DE TROUVER UN EMPLACEMENT OU IL AURAIT PU RECUPERER Z... L'A CHASSE DANS LA COUR OU IL EST ALLE S'ECROULER ET QUE CE N'EST QUE VERS 18 H 15 (QU'IL S'EST DECIDE) A FAIRE HOSPITALISER Y... QUI, ENTRE TEMPS, AVAIT ETE FRAPPE PAR AUBRUN ;

QUE LES JUGES CONCLUENT QU'UNE TELLE ATTITUDE PASSIVE, ALORS QU'UNE INTERVENTION RAPIDE AURAIT PU SAUVER Y... CONSTITUE BIEN LE DELIT DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A D'UNE PART, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION POURSUIVIE, D'AUTRE PART, A PAR SES PROPRES ENONCIATIONS RELEVE LE LIEN EXISTANT ENTRE LE DELIT DONT ELLE DECLARAIT Z... COUPABLE ET LE DECES DE Y... ET, ENFIN, A SOUVERAINEMENT APPRECIE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI ;

QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI