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JURITEXT000007519796 Généré par l'IA

Transport Coordination Violation: Territorial Competence of Offense Location

Numéro de cause JURITEXT000007519796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined for violating transport coordination regulations based on an offense observed in one jurisdiction, while the appellate court upheld the conviction based on the location of the company's head office. The high court quashed the decision, reasoning that under the applicable territorial competence rules, the violation occurred where the offense was physically observed, not where the employer's head office was located or where the instructions originated; consequently, the case was remanded to the competent police court of the location where the offense was established.

Regeste Legislator

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ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Transport Coordination Violation: Territorial Competence of Offense Location: The high court quashed the decision, reasoning that under the applicable territorial competence rules, the violation occurred where the offense was physically observed, not where the employer's head office was located or where the instructions originated; consequently, the case was remanded to the competent police court of the location where the offense was established.

Mots-clés

Généré par l'IA
méconnaissance des règles de compétence infractions contre les communications publiques violation grave des règles de circulation infraction douanière transport urbain accords internationaux en matière de transport

Dispositions légales citées

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ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The conviction was overturned because the Court of Appeal violated this article concerning the exclusive jurisdiction of the Police Tribunal where the offense was committed.
ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for referring the case and parties to the competent Tribunal after cassation.
Généré par l'IA
72-90372
Transport Coordination Regulation Violation and Lack of Legal Basis for Conviction
JURITEXT000007526672
Road Transport Regulations Violation and Territorial Jurisdiction
21-86947
Transport Regulation Infractions and Defense Rights Violation
68-91579, 68-92017
Transport Coordination Infraction Liability of Enterprise Heads
62-91677
Transport Regulation Infractions and Civil Liability for Illegal Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The conviction was overturned because the Court of Appeal violated this article concerning the exclusive jurisdiction of the Police Tribunal where the offense was committed.

ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for referring the case and parties to the competent Tribunal after cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ;

ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE SON CONSEIL AIT EU LA PAROLE EN DERNIER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, ME L X..., AVOCAT, EN SA PLAIDOIRIE, A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ;

QU'IL SE DEDUIT DE L'ORDRE INDIQUE DANS CETTE MENTION QUE LE CONSEIL DU PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 F DU DECRET DU 25 MAI 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 77-34 Y... 14 JANVIER 1977 ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET (MAINE-ET-LOIRE) ET CONDAMNE Z... A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ;

AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE CONSTATEE EN DEHORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET, LA CONTRAVENTION POURSUIVIE (TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS TITRE DE COORDINATION DES TRANSPORTS A BORD DU VEHICULE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT AUTRE QU'UN TRANSPORT DE CAMIONNAGE OU DE ZONE COURTE) A ETE COMMISE A L'INITIATIVE DE Z..., CADRE DE L'ENTREPRISE, ET DONC DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EXPRESSEMENT ADOPTEES PAR LA COUR, QUE LE TRANSPORT INCRIMINE A ETE EFFECTUE ENTRE MARCHEPRIME (GIRONDE) VILLE DEPENDANT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARCACHON ET EAUNO (EURE-ET-LOIRE) VILLE DEPENDANT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET ET QUE L'INFRACTION A ETE CONSTATEE A ST GENIS DE SAINTONGE (CHARENTE MARITIME) COMMUNE DEPENDANT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE JONZAC : QU'AINSI, AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LA PREVENTION NE RATTACHANT LES FAITS AU RESSORT GEOGRAPHIQUE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET, CELUI-CI ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE DU PREMIER DEGRE A PRONONCE SUR LE FOND, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE CONSTATE A SAINT-GENIS DE SAINTONGE (CHARENTE-MARITIME), LE 26 JUIN 1981 QU'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A L'ENTREPRISE MOREAU, CONDUIT PAR UN PREPOSE ET QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT DE MARCHANDISES ENTRE MARCHEPRIME ET EAUNO CIRCULAIT SANS LES AUTORISATIONS REQUISES EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS ;

QUE Z..., CHEF D'AGENCE A L'ENTREPRISE MOREAU, A QUI SON EMPLOYEUR AVAIT DELEGUE DES POUVOIRS D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET (MAINE-ET-LOIRE) DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE CETTE ENTREPRISE ;

QUE CETTE JURIDICTION S'EST DECLARE INCOMPETENTE TERRITORIALEMENT ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DECLARER Z... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION VISEE A LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE, BIEN QUE CONSTATEE HORS DU RESSORT TERRITORIAL DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET, A ETE COMMISE AU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE PAR L'ACTION PERSONNELLE D'ANDRE Z... ;

QU'ELLE RELEVE AINSI QUE LE TRANSPORT A ETE EXECUTE PAR LE CHAUFFEUR SANS LE TITRE CORRESPONDANT, SUR LES INSTRUCTIONS RECUES DE SON EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DU PLANING D'UTILISATION DES VEHICULES ELABORE AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE A LANDEMONT ;

MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LA CONTRAVENTION CONSTATEE A SAINT-GENIS DE SAINTONGE DANS LES CIRCONSTANCES SUS-INDIQUEES A ETE EFFECTIVEMENT COMMISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET ;

QUE LA DECISION PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE CI-DESSUS RAPPELEES ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;

ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1982 ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE JONZAC A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;