Tax Fraud Investigation Procedural Acts Challenge Rejected

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 1ER MARS 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 MAI 1983, DECIDANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST A TORT QUE L'INFORMATION ET L'EXPERTISE ONT PORTE SUR LES REVENUS DE X... EN 1971 DECLARES EN 1972, CEPENDANT QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ETANT DU 27 DECEMBRE 1976 LA FRAUDE QUI AURAIT ETE COMMISE POUR 1971 ETAIT PRESCRITE A DECIDE QU'IL CONVIENT DONC DE CONSTATER LA PRESCRIPTION, SANS QU'IL PUISSE POUR AUTANT ETRE CONSIDERE QUE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE EST VICIEE, DES LORS QUE LES FRAUDES VISANT CHACUNE DES ANNEES SUIVANT L'ANNEE 1972 SONT INDEPENDANTES DE CELLES CONCERNANT L'ANNEE 1971-1972 ;

ALORS QU'IL EST INTERDIT D'INSTRUIRE SUR DES FAITS PRESCRITS ;

QUE LE FAIT DE LAISSER SUBSISTER DANS UN DOSSIER DES PIECES RELATIVES A UN FAIT PRESCRIT CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE C'EST DONC A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE DECLARER NULS DES ACTES D'INSTRUCTION PORTANT SUR DES FAITS PRESCRITS, ET N'A PAS ORDONNE QU'ILS SOIENT RETIRES DU DOSSIER DE L'INFORMATION ;

ATTENDU QU'IL ENTRE DANS L'OBJET DE L'INFORMATION DE RECHERCHER SI LES FAITS SUR LESQUELS ELLE PORTE SONT OU NON PRESCRITS ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT RESULTER DE LA PRESENCE DANS LA PROCEDURE, COMME EN L'ESPECE D'ACTES D'INSTRUCTION RELATIFS A DES FAITS PRESUMES PRESCRITS A L'EGARD DESQUELS IL DEVRA SIMPLEMENT ETRE CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE : QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ANNULER LES ACTES D'INSTRUCTION PORTANT SUR DES FAITS PRESCRITS, D'OU IL NE RESULTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ANNULER POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS NON PRESCRITS ;

QU'ELLES VISENT UNIQUEMENT DES PERSONNES A QUI UNE INCULPATION A ETE SIGNIFIEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LESQUELLES DOIVENT POUVOIR CONSERVER DEVANT LES EXPERTS Y... GARANTIES DES DROITS DE LA DEFENSE QUE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LA VIOLATION ENTRAINE UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UN PREJUDICE A ETE CAUSE ;

QU'EN L'ESPECE, L'INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X LE 27 DECEMBRE 1976 ;

QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE FORMALISEE LE 21 SEPTEMBRE 1977 ET QUE LES PIECES ARGUEES DE NULLITE, SOIT L'ORDONNANCE DE COMMISSION D'EXPERT DU 25 JANVIER 1977 DONNANT MANDAT AUX EXPERTS D'ENTENDRE LES PARTIES ET L'EXPERTISE DU 13 JUILLET 1977 AU COURS DE LAQUELLE BOUYSSOU A ETE ENTENDU, SONT ANTERIEURES A L'INCULPATION DE X... DATEE DU 10 MAI 1978 ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGE D'INSTRUCTION ET LES EXPERTS N'ONT PAS, AUX DATES INDIQUEES, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI N'OBLIGEAIT PAS LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNER AUX EXPERTS Z... DELEGATION MOTIVEE DELIVREE A TITRE EXCEPTIONNEL ET LES EXPERTS A DEMANDER AU JUGE D'INSTRUCTION D'ENTENDRE X..., OU A CELUI-CI DE RENONCER EXPRESSEMENT AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QU'UNE PERSONNE QUI A ETE NOMINATIVEMENT VISEE PAR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC A LA QUALITE D'INCULPE, QUAND BIEN MEME LE JUGE D'INSTRUCTION N'AURAIT PAS ENCORE PROCEDE A SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ;

QUE LE DEMANDEUR DEVAIT DONC BENEFICIER DES GARANTIES PREVUES PAR LES ARTICLES 164, 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 27 DECEMBRE 1976 N'ETAIT PAS NOMINATIF ;

QUE D'AUTRE PART L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE PRATIQUEE AVANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

QU'ENFIN, POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION X... A ACCEPTE D'ETRE ENTENDU COMME TEMOIN BIEN QUE LUI AIT ETE NOTIFIE L'AVERTISSEMENT EDICTE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DECIDANT QU'AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT ETE COMMISE, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INFORMATION LUI FERA CONNAITRE C'EST A LA CONDITION DE N'INCULPER UNE PERSONNE DETERMINEE QU'APRES S'ETRE ECLAIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI A PRIS UNE PART A L'ACTE INCRIMINE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ;

QUE RIEN N'INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION, A CETTE FIN, DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 PRECITE NE PEUVENT S'APPLIQUER DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ACTE AIT ETE ACCOMPLI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI