Cassation on Abrogated Penal Provision Regarding Tax-Exempt Fuel Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had convicted an individual for the illicit use of tax-exempt fuel oil to power logging equipment, despite the lower court granting a waived sentence. The Supreme Court reasoned that because an amending decree, published prior to the initiation of the fiscal complaint and the subsequent indictment, had legalized the exact use of the fuel oil for the type of machinery involved, the public prosecutor's action was founded upon a penal provision that had been abrogated, rendering the entire subsequent prosecution illegal under the relevant procedural and customs codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 343 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 414 DU CODE DES DOUANES; Cassation on Abrogated Penal Provision Regarding Tax-Exempt Fuel Use: The Supreme Court reasoned that because an amending decree, published prior to the initiation of the fiscal complaint and the subsequent indictment, had legalized the exact use of the fuel oil for the type of machinery involved, the public prosecutor's action was founded upon a penal provision that had been abrogated, rendering the entire subsequent prosecution illegal under the relevant procedural and customs codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the ground for cassation raised officially by the court regarding the abrogation of the penal law.
Cited as the combined provisions establishing that the penal action cannot be pursued if a new provision has abrogated the penal law in force.
Cited to justify the accessory nature of the fiscal action to the public action, which is also subject to the abrogation rule.
Cited as the basis for declaring the introductory requisition illegal because it concerned an abrogated penal provision.
Cited to describe the offense for which the defendant was initially pursued, although the subsequent ruling overturned the conviction based on subsequent legal changes.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 JANVIER 1982, LEQUEL : 1°) SUR L'ACTION PUBLIQUE A DECLARE PIERREL NOEL COUPABLE DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET L'A DISPENSE DE PEINE ;
2° ) SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A, APRES AVOIR ACCORDE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A PIERREL, STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 B, 343, 414, 423-1, 427-6 DU CODE DES DOUANES, 1 A III D, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11 JUIN 1976 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 343 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION POUR L'APPLICATION DES PEINES EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN MATIERE DOUANIERE NE PEUT L'ETRE SI, AU MOMENT OU ELLE EST MISE EN MOUVEMENT, UNE DISPOSITION NOUVELLE A ABROGE LA LOI PENALE JUSQUE-LA EN VIGUEUR ;
QU'IL EN EST DE MEME POUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 343 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES LE PARQUET PEUT EXERCER ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 5 JUIN 1975 DES AGENTS DES DOUANES ONT VERBALISE NOEL PIERREL QUI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 UTILISAIT DU FUEL-OIL DETAXE POUR ALIMENTER LES ENGINS-PORTEURS QU'IL EMPLOYAIT POUR EXERCER SON METIER DE DEBARDEUR FORESTIER, ALORS QU'IL EUT DU, POUR FAIRE FONCTIONNER LES MOTEURS DE SES VEHICULES, LES ALIMENTER EN GAZ-OIL, PRODUIT PETROLIER SOUMIS A UN TARIF PLUS ELEVE ;
QUE 16200 LITRES DE PRODUITS PETROLIERS AYANT ETE AINSI DETOURNES DEPUIS 1974 DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, L'ADMINISTRATION A ADRESSE LE 17 MARS 1978 AU PARQUET DE VERDUN UN ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE FISCALE VISANT PIERREL ;
QUE CET ACTE LUI IMPUTAIT UN DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE PUNI PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES D'UN EMPRISONNEMENT POUVANT ATTEINDRE TROIS MOIS, ASSORTI DE DIVERSES AMENDES ET PENALITES DOUANIERES ;
QU'AU VU DE CET ACTE LE PROCUREUR DE VERDUN A MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET EXERCE ACCESSOIREMENT L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS DOUANIERES EN SAISISSANT DU TOUT, LE 24 AVRIL 1978, PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LE MAGISTRAT INTRUCTEUR DE SON SIEGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE 17 MARS 1978 JOUR DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE FISCALE ET LE 24 AVRIL 1978 JOUR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF LES FAITS REPROCHES A PIERREL N'ETAIENT PLUS PUNISSABLES EN RAISON DE LA PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL, LE 22 JUILLET 1976, DE L'ARRETE DU 11 JUIN 1976 DONT L'ARTICLE 1-A-III-D, A RENDU LICITE L'UTILISATION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE POUR ALIMENTER LES MOTEURS DES ENGINS FORESTIERS DU TYPE DE CEUX QUE POSSEDAIT PIERREL ;
QU'AINSI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME VISANT UNE DISPOSITION PENALE ABROGEE ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'UN FAIT QUI NE CONSTITUAIT PLUS UNE INFRACTION PUNISSABLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, LES DROITS FISCAUX DE L'ADMINISTRATION ETANT EXPRESSEMENT RESERVES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 15 JANVIER 1982 ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;