State v. Acquitted Defendant on Breach of Trust Regarding Leased Equipment

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LOCAMUSIC, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GUIRAUD ROBERT DU X... D'ABUS DE CONFIANCE, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE GUIRAUD DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE GUIRAUD N'A BIEN REGLE QU'UNE ECHEANCE PREVUE PAR LE CONTRAT DE LOCATION QU'IL A PASSE LE 12 AVRIL 1977 A LA SOCIETE LOCAMUSIC, MAIS QU'IL A NEGOCIE AVEC LE CONTENTIEUX UNIVERSEL AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LOCAMUSIC, UNE NOUVELLE CONVENTION SUR LE LOYER A PAYER, CONVENTION QU'IL A EXECUTEE JUSQU'A CE QUE LA DEMANDERESSE L'INFORME, MI-JUIN 1979, DE SA DENONCIATION UNILATERALE, QU'IL S'EST JUSQU'A CETTE DATE COMPORTE COMME UN LOCATAIRE VIS A VIS DE LA CHOSE LOUEE, QU'IL N'A PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE RESTITUER QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE LOCAMUSIC, MAIS QUE LES DEUX PRECEDENTES ANNEES DE TRACTATIONS POUVAIENT LUI LAISSER ESPERER UN NOUVEL ARRANGEMENT ;

QUE L'ABSENCE DE RESTITUTION NE PEUT, A ELLE SEULE, ETABLIR A L'ENCONTRE DE GUIRAUD UN USAGE DELICTUEUX DE LA CHOSE LOUEE QUI AURAIT MIS LA SOCIETE LOCAMUSIC DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE UN DETOURNEMENT, QU'IL SUFFIT QUE LE PROPRIETAIRE NE PUISSE PLUS EXERCER SES DROITS SUR ELLE PAR SUITE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CELUI QUI LA DETENAIT ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA DEMANDERESSE ET LE CONTENTIEUX UNIVERSEL AVAIT ETE DENONCEE EN JUIN 1979, ET QUE MALGRE PLUSIEURS MISES EN DEMEURE, GUIRAUD AVAIT REFUSE DE RESTITUER LE MATERIEL LITIGIEUX, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT EN REFUSANT D'Y PUISER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DU 12 MARS 1977 PREVOYAIT LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON PAIEMENT D'UN TERME AUX ECHEANCES PREVUES, QUE DES LORS, LE REFUS DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE MALGRE LE NON REGLEMENT DES ECHEANCES SUFFIT A ETABLIR L'INTENTION FRAUDULEUSE ET PAR SUITE A CARACTERISER L'ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE GUIRAUD A ETE POURSUIVI POUR AVOIR A PARIS, LE 12 JUIN 1979, DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LOCAMUSIC DU MATERIEL DE SONORISATION ET ORCHESTRE QUI LUI AVAIT ETE REMIS A TITRE DE LOUAGE PAR CONTRAT DU 12 JUILLET 1977 A CHARGE DE LE RENDRE OU LE REPRESENTER ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GUIRAUD S'EST, JUSQU'A LA MI-JUIN 1979, DATE DE LA DENONCIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE LOCATION PAR LA SOCIETE LOCAMUSIC, COMPORTE COMME UN LOCATAIRE VIS A VIS DE LA CHOSE LOUEE ;

QU'IL N'A PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE RESTITUER QUI LUI A ETE ADRESSEE MAIS QUE DEUX PRECEDENTES ANNEES DE TRACTATIONS POUVAIENT LUI LAISSER ESPERER UN NOUVEL ARRANGEMENT SUR LES LOYERS A REGLER ;

QUE L'ABSENCE DE RESTITUTION NE PEUT A ELLE SEULE ETABLIR A L'ENCONTRE DE GUIRAUD UN USAGE DELICTUEUX DE LA CHOSE LOUEE QUI AURAIT MIS LA SOCIETE LOCAMUSIC DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION DU MATERIEL LOUE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL Y AIT EU DETOURNEMENT A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;