Convict Appeals Procedural Errors in Rape and Murder Case

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, POUR VIOL ET MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE L'EXPERT Z..., ACQUIS AUX DEBATS, A ETE ENTENDU ;

ALORS QUE CET EXPERT, CITE ET SIGNIFIE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ETANT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIT ETRE ENTENDU A PEINE DE NULLITE, SAUF RENONCIATION EXPRESSE DES PARTIES QUI, EN L'ESPECE, N'EST PAS CONSTATEE ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT CITE CINQ EXPERTS : BRAS, DECHAUMONT, JON, Z... ET Y... ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DE QUATRE DE CES EXPERTS Y..., BRAS, DECHAUMONT ET JON ;

QUE L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION OU DE TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL APRES L'AUDITION DES QUATRE EXPERTS A... IMPLIQUE UNE RENONCIATION TACITE DE LA DEFENSE A L'AUDITION DU CINQUIEME EXPERT ;

QUE LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES DE CETTE RENONCIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION N'A PAS ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ALORS QUE L'ARRET SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS IL RESULTE QUE LE 17 MARS 1982, A NEUF HEURES 15, LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU TARN S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE POUR PROCEDER AUX DEBATS ET AU JUGEMENT DE LA CAUSE DE X... FRANCIS ;

QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE A DOUZE HEURES VINGT ET QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS AU COURS DE L'APRES-MIDI AVEC TROIS AUTRES SUSPENSIONS ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RELATIVES AUX REPRISES D'AUDIENCE NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DES MENTIONS QUI LES PRECEDENT ET QU'ELLES IMPLIQUENT QUE LESDITES REPRISES ONT EU LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS DE PUBLICITE QU'AVANT LES SUSPENSIONS ;

QUE, D'AILLEURS, LE PROCES-VERBAL PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES DEUX REPRISES D'AUDIENCE ANTERIEURES A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ONT EU LIEU PUBLIQUEMENT ;

QUE, DE SURCROIT, IL RESULTE A TROIS REPRISES DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QUE LE HUIS CLOS SOIT ORDONNE, LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REFUSE D'Y FAIRE DROIT, SANS QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT ETE ENTENDU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AVOCAT DE L'ACCUSE X... A DEMANDE QU'IL PLAISE A LA COUR, ETANT DONNE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ORDONNER QUE LES DEBATS AURONT LIEU A HUIS CLOS ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES MENTIONS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE A ETE ENTENDU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;