Employer Conviction Upheld for Unauthorized Economic Dismissals Following Cyclone Damage

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... EMMANUEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 13 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, L321-7 ET L321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE L'EMPLOYEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L321-7 ET L321-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET LE CONDAMNE A 13 PEINES D'AMENDE DE 400 FRANCS CHACUNE AINSI QU'AU PAIEMENT A CHACUN DES 13 SALARIES D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SES EMPLOYES S'EST TROUVE AUTOMATIQUEMENT RESILIE PAR LA DESTRUCTION DES CULTURES RESULTANT DU PASSAGE D'UN CYCLONE ;

QUE SI LE X... ALLEN A CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS AUX CULTURES, IL N'A PAS PROVOQUE LEUR DESTRUCTION COMPLETE ET DEFINITIVE, S'AGISSANT DE BANANERAIES DONT LES PLANTS REPOUSSENT D'EUX MEMES EN QUELQUES MOIS, ET QU'IL A DONC EU POUR SEUL EFFET DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET NON DE RENDRE CELLE-CI DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE ;

QUE, D'AILLEURS, POUR PERMETTRE AUX PLANTEURS ET A LEURS EMPLOYES DE TRAVERSER CETTE PERIODE DIFFICILE, DES AIDES IMPORTANTES LEUR ONT ETE ACCORDEES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET QU'AUCUN AUTRE PLANTEUR DE LA REGION N'A LICENCIE SON PERSONNEL A LA SUITE DE CE X... ;

QUE LA SEULE FORCE MAJEURE JUSTIFICATIVE, EN L'ESPECE, NE POUVAIT RESULTER QUE DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR L'INTERESSE DE DEMANDER L'AUTORISATION DE LICENCIER SES EMPLOYES, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS ;

QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONSTITUE DONC INCONTESTABLEMENT UN LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL AU SENS DE L'ARTICLE L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL ETAIT DE CE FAIT SOUMIS A AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUE N'A PAS SOLLICITE L'EMPLOYEUR (V ARRET INFIRMATIF ATTAQUE P 2 ET 3) ;

ALORS QUE LE PASSAGE D'UN CYCLONE TROPICAL EST, PAR NATURE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS DEVASTATEURS SUR LES CULTURES AGRICOLES ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PASSAGE DU CYCLONE ALLEN A CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS AUX CULTURES, QUI AVAIENT EU AU MOINS POUR EFFET DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL, EN ATTENDANT QUE LES PLANTS REPOUSSENT D'EUX-MEMES EN QUELQUES MOIS (V ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, P 3, AL 3) ;

QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL S'EST REVELEE IMPOSSIBLE DURANT PLUSIEURS MOIS, CE QUE RECONNAISSAIENT D'AILLEURS LES SALARIES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT ETAT DU CAS DE FORCE MAJEURE TEMPORAIRE (V P 3, AL 2) QUE REPRESENTAIT LE PASSAGE DU CYCLONE ALLEN (QUI) A DETRUIT SOIT PARTIELLEMENT SOIT TOTALEMENT DE NOMBREUSES PLANTATIONS DE BANANES A LA GUADELOUPE ET EN PARTICULIER LE DOMAINE DE MOSCOU (V P 1 IN FINE), ET SE BORNANT A PRETENDRE QUE CE CATACLYSME NATUREL (N'AURAIT) PAS RUINE POUR TOUJOURS TOUTE POSSIBILITE DE CULTIVER LA BANANE AUX ANTILLES (IBID) ;

QUE DES LORS, EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT EU POUR EFFET DE ROMPRE DE PLEIN DROIT LES CONTRATS DE TRAVAIL ET DE RENDRE SANS OBJET LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, ET EN SE FAISANT JUGE DE L'AVENIR DE L'ENTREPRISE, DONT L'INTERET RELEVAIT DE L'APPRECIATION EXCLUSIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA BANANERAIE QU'IL EXPLOITE EN GUADELOUPE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGEE PAR UN X... LE 3 AOUT 1980, Y... A ADRESSE, LE 29 AOUT A SES TREIZE SALARIES, DES LETTRES LES AVISANT DE LA RESILIATION, POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE, DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ;

QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LA PLANTATION AVAIT SUBI D'IMPORTANTS DEGATS, ELLE N'ETAIT NI TOTALEMENT, NI DEFINITIVEMENT DETRUITE, LES PLANTS DE BANANIERS REPOUSSANT D'EUX-MEMES, AU BOUT DE QUELQUES MOIS ;

QUE LE X... A EU, POUR SEUL EFFET, DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET NON DE LA RENDRE DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE ;

QUE, POUR PERMETTRE AUX PLANTEURS ET A LEUR PERSONNEL DE FRANCHIR UNE PERIODE DIFFICILE, DES AIDES IMPORTANTES LEUR ONT ETE ACCORDEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ;

QU'ENFIN, LA SEULE FORCE MAJEURE QUI AURAIT PU, EN L'ESPECE, JUSTIFIER SON ATTITUDE, N'AURAIT PU RESULTER QUE DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE LICENCIER SES SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ;

QUE, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES CONSEQUENCES DU X... N'ETAIENT PAS INSURMONTABLES ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE ;

QUE, D'AUTRE PART, C'EST SANS ERREUR DE DROIT QUE, TIRANT LA CONSEQUENCE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ELLE A RETENU, A LA CHARGE DE Y..., LE FAIT D'AVOIR PROCEDE AU LICENCIEMENT DE SON PERSONNEL POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, SANS AVOIR RESPECTE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122, L321-7 ET L321-11/12, R516 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE L'EMPLOYEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L321-7 ET L321-11 DU CODE DU TRAVAIL, A RECU LES ACTIONS CIVILES ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER AUX SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DES SALARIES NE DERIVE PAS DE L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'ELLE EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LE PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT ILS SONT EN DROIT DE DEMANDER REPARATION AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CETTE INFRACTION LEUR A INCONTESTABLEMENT CAUSE UN PREJUDICE QUI PEUT ETRE EVALUE A 2000 FRANCS POUR CHACUN D'EUX (V ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, P 3) ;

ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE, DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, TENDANT A VOIR CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE L'ARTICLE L321-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN OUTRE, LE FONDEMENT DE CES DOMMAGES-INTERETS VARIE SELON QUE LE LICENCIEMENT A OU NON ETE PRONONCE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, CE QU'IL APPARTIENT EGALEMENT A LA SEULE JURIDICTION PRUD'HOMALE D'APPRECIER ;

QUE SI LE JUGE PENAL A LE POUVOIR DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU SALARIE LICENCIE IRREGULIEREMENT, IL LUI INCOMBE DE CONSTATER PREALABLEMENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET DISTINCT DE CELUI DONT LA REPARATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE L321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UN TEL PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX PARTIES CIVILES DES INDEMNITES DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DANS LA LIMITE DES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CES DEMANDES ETAIENT FONDEES, NON SUR UNE RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES CONCERNES, MAIS UNIQUEMENT SUR LE PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INFRACTION DONT Y... ETAIT RECONNU COUPABLE, ET DONT ILS ETAIENT EN DROIT DE SOLLICITER REPARATION, EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREJUDICE, PAR EUX SUBI DE CE FAIT, ETANT INCONTESTABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ENONCE AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA PRIVATION POUR LES SALARIES, PAR LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, DE LA GARANTIE D'UN EXAMEN PREALABLE, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CAUSE DES CONGEDIEMENTS, EST GENERATRICE, POUR CEUX-CI, D'UN PREJUDICE PERSONNEL, RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;