Conviction Upheld Despite Conditional Demolition Contingent on Administrative Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of building without a permit was sentenced to a fine and conditional demolition of the structure, with the demolition postponed pending the outcome of a subsequent administrative decision regarding a regularization building permit application. The appellant argued the conviction lacked legal basis because the administrative authority's prior written demand for demolition was not explicitly detailed, and the judgment inadequately motivated the decision to order demolition despite acknowledging the preventive measure of conditional execution contingent on administrative approval. The court rejected the appeal, finding that the administrative request for demolition had been made prior to the appellate hearing via a letter to the lower court, and the conditional demolition order, while perhaps supported by superfluous reasoning, could not prejudice the convicted party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 421-1 du code de l'urbanisme, L 480-1 du code de l'urbanisme, L 480-5 du code de l'urbanisme, 593 du code de procedure penale; Conviction Upheld Despite Conditional Demolition Contingent on Administrative Permit: The appellant argued the conviction lacked legal basis because the administrative authority's prior written demand for demolition was not explicitly detailed, and the judgment inadequately motivated the decision to order demolition despite acknowledging the preventive measure of conditional execution contingent on administrative approval. The court rejected the appeal, finding that the administrative request for demolition had been made prior to the appellate hearing via a letter to the lower court, and the conditional demolition order, while perhaps supported by superfluous reasoning, could not prejudice the convicted party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal raised an issue regarding the violation of this article concerning construction without a permit, which is the core subject of the criminal conviction.
The appeal raised an issue regarding the violation of this article concerning construction without a permit, which is the core subject of the criminal conviction.
The appeal raised an issue regarding the violation of this article concerning the sanction applied (demolition order).
The appeal cited this general procedural code provision in support of the claim of lack of grounds and legal basis.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BELLOT LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 27 MARS 1981, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS CONDITION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L 480-1 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION DU SIEUR X..., TOUT EN PRECISANT QUE CELLE-CI N'AURA LIEU, SAUF LE CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACCORDERAIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'A DATER DU JOUR OU LA DECISION ADMINISTRATIVE SERA DEVENUE DEFINITIVE, L'INTERESSE AYANT ALORS UN DELAI DE DEUX MOIS POUR Y PROCEDER, AVEC ULTERIEUREMENT UNE ASTREINTE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE AUCUNEMENT QUE LE PREFET OU SON DELEGUE, DU RESTE NON ENTENDU PAR LE TRIBUNAL, AIT RECLAME PAR ECRIT OU PAR DES REQUISITIONS VERBALES LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION DU SIEUR X... ;
QU'A DEFAUT DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES, LE PRONONCE DE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE MANQUE DE BASE LEGALE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, SANS MEME ANALYSER L'AVIS ORALEMENT DONNE PAR LE DELEGUE DU PREFET A L'AUDIENCE, QU'IL FALLAIT METTRE FIN A UNE PRATIQUE, SE GENERALISANT ET CONSISTANT A CONSTRUIRE PUIS A REGULARISER ENSUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES D'UNE MOTIVATION INDIVIDUELLE NI MIS A MEME LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LES RAISONS CONCRETES D'UNE DEMOLITION, AU DEMEURANT SUSCEPTIBLE D'ETRE ECARTEE SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RECONNAISSAIT LA VALIDITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE REGULARISATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN REPRESENTANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU LOIRET, AGISSANT POUR LE COMPTE DU PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT, EN CET ETAT, ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SPECIALEMENT SUR CETTE REPRESENTATION, QUE LUC X... N'A PAS CONTESTEE, ALORS SURTOUT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU LOIRET, AGISSANT POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, ADRESSE AU TRIBUNAL LE 8 JANVIER 1980 UNE LETTRE DEMANDANT LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LA DEMOLITION, BIEN QUE FONDEE SUR DES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, AIT ETE ASSORTIE D'UNE DISPENSE D'EXECUTION POUR LE CAS OU L'ADMINISTRATION ACCORDERAIT ULTERIEUREMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UNE TELLE MESURE NE POUVANT, EN AUCUN CAS, PREJUDICIER AU CONDAMNE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI