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JURITEXT000007519734 Généré par l'IA

Appellant Challenge to Building Conviction and Caravan Amnesty

Numéro de cause JURITEXT000007519734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for building without a permit and illegally parking a caravan, which resulted in a fine and an order for demolition under penalty. The court of cassation ruled that the public action regarding the caravan parking contravention must be extinguished due to a subsequent amnesty law covering offenses committed before a specified date, but it rejected the appeal concerning the building offense and demolition order because the appellant failed to contest the prefect's initiation of proceedings at any stage of the procedure, thereby validating the appellate court's decision on that matter, even if the reasoning regarding the caravan's status was potentially flawed.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 443-4 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, Art. 627 al. 2 du Code de procédure pénale; Appellant Challenge to Building Conviction and Caravan Amnesty: The court of cassation ruled that the public action regarding the caravan parking contravention must be extinguished due to a subsequent amnesty law covering offenses committed before a specified date, but it rejected the appeal concerning the building offense and demolition order because the appellant failed to contest the prefect's initiation of proceedings at any stage of the procedure, thereby validating the appellate court's decision on that matter, even if the reasoning regarding the caravan's status was potentially flawed.

Mots-clés

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amnistie permis de construire amende de stationnement construction illicite ordre de démolition exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 443-4 DU CODE DE L'URBANISME
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DU CHEF DE L'ARTICLE R 443-4 DU CODE DE L'URBANISME ;
ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981
Used to declare the public action extinguished regarding the contravention due to amnesty.
Art. 627 al. 2 du Code de procédure pénale
This article is implicitly applied as the basis for rejecting the appeal concerning the misdemeanor.
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93-82346
Appellant v. State regarding Building Permits and Caravan Parking
92-86799
Illegal Construction Without Prior Declaration Upheld
69-91563
Amnesty and Demolition Order Confirmation
07/01613
Unauthorized Caravan Parking and Construction Conviction Upheld
99-83025
Illegal Construction Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981

Used to declare the public action extinguished regarding the contravention due to amnesty.

Art. 627 al. 2 du Code de procédure pénale

This article is implicitly applied as the basis for rejecting the appeal concerning the misdemeanor.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3EME CHAMBRE) DU 30 AVRIL 1981 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ET STATIONNEMENT IRREGULIER DE CARAVANE, L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE AVEC SURSIS POUR LE DELIT ET A 100 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, ET QUI A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;

SUR LA CONTRAVENTION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CARAVANE ;

SUR LE DELIT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421, L 480-4, L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES R 443-1, R 443-4, R 443-10, R 443-13 ET R 443-14 DU MEME CODE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS SANS AUTORISATION ;

ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS, SANS CONSTATER QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AUXQUELLES IL SE REFERE, ONT ETE EMISES PAR UN FONCTIONNAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET, A MECONNU LES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;

ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREVENU A UTILISE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS UNE FOURGONNETTE QUI SERAIT ASSIMILABLE A UNE CARAVANE POUR SON HABITATION PERSONNELLE SANS RELEVER QUE CETTE FOURGONNETTE ETAIT STATIONNEE IRREGULIEREMENT ;

QUE CEPENDANT L'ARTICLE R 443-13 SUSVISE DISPOSE QUE LES CARAVANES PEUVENT ETRE GAREES LIBREMENT DANS LES BATIMENTS ET REMISES SUR LE TERRAIN OU EST IMPLANTEE LA CONSTRUCTION CONSTITUANT LA RESIDENCE DE L'UTILISATEUR ;

QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DU CHEF DE L'ARTICLE R 443-4 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE LA LETTRE DU PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, DEMANDANT L'EXERCICE DE POURSUITES CONTRE PIERRE X... ET LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE N'A ETE CRITIQUEE A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE ;

QU'IL NE SAURAIT, EN CET ETAT, ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SPECIALEMENT A SON SUJET EN DECIDANT QUE L'IMMEUBLE SERAIT DEMOLI ;

D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LA CONTRAVENTION ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;