Appeal Regarding Fraud Conviction and Procedural Composition of Appellate Court

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - E... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LOI 71-579 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 22 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET A PRONONCE LA CONFUSION DE PEINE AVEC CELLE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT 9 MOIS AVEC SURSIS, INFLIGEE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 6 OCTOBRE 1976 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 510, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

EN CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL L'AYANT RENDU ;

ALORS QUE TOUT ARRET DOIT FAIRE LA PREUVE PAR LUI-MEME DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE, EN INDIQUANT NOTAMMENT LE NOMBRE, L'IDENTITE ET LA QUALITE DES MAGISTRATS ET SECRETAIRE-GREFFIER AYANT ASSISTE AUX DIFFERENTES AUDIENCES ;

QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE CES MENTIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE L'ARRET, REDIGE EN UN SEUL CONTEXTE, ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1980 ;

QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR LA DECISION ETRE RENDUE LE 14 JANVIER 1981 ;

QU'ENFIN LA SENTENCE A ETE PRONONCEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER, A LAQUELLE SIEGEAIENT MLLE DIEUZEDE PRESIDENT, MLLE X... ET M HOURCADE CONSEILLERS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MEMES MAGISTRATS ONT SIEGE AUX DEUX AUDIENCES DES 9 DECEMBRE 1980 ET 14 JANVIER 1981 ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIRS ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE MESPLEDE COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE DAME A... ET DES SIEURS B..., FAUJANET, C... ET BRUNETAUD ;

AUX MOTIFS QUE, DANS LA PLUPART DES CAS, LE BUT DU PREVENU ETAIT DE SE FAIRE VERSER LE MONTANT DE SA COMMISSION ET DONC DE CONVAINCRE LE CLIENT QUE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON ETAIT POSSIBLE AU PRIX INDIQUE ET DANS LES DELAIS PREVUS POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE, LE PREVENU SE PREOCCUPANT DANS UN SECOND TEMPS DE RECHERCHER SI UNE ENTREPRISE POURRAIT EFFECTUER LES TRAVAUX QU'IL AVAIT PROMIS AUX CONDITIONS DU BON DE COMMANDE ;

QU'IL A ALORS EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, TELLES QUE FAIRE FIGURER LE NOM D'UNE ENTREPRISE COMME DEVANT EXECUTER LES TRAVAUX ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE CONSULTEE, NOTAMMENT MAUFRENGEAS, DONT IL A UTILISE LE TAMPON SANS SON ACCORD ET N'ETAIT PAS INFORMEE DE CE CHANTIER, PUIS ADRESSER UNE LETTRE ACCUSANT RECEPTION DE L'ACOMPTE ET DE SA TRANSMISSION A L'ENTREPRISE (ALORS QU'IL CONSERVAIT LES FONDS POUR LUI-MEME A TITRE DE COMMISSION), FAIRE FIGURER LA MENTION PRIX FERMES ET DEFINITIFS SUR LE BON DE COMMANDE, ALORS QUE LA REVISION DE PRIX ETAIT PREVUE AVEC LES ENTREPRISES POUR UN CERTAIN DELAI DE TRAVAUX ;

QUE CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE CROIRE A UN CREDIT IMAGINAIRE (POUVOIR FAIRE CONSTRUIRE LA MAISON PAR UNE ENTREPRISE REELLE AUX CONDITIONS INDIQUEES) ONT DETERMINE LA SIGNATURE DU Y... ET LA REMISE DES FONDS, CE QUI CONSTITUE UNE ESCROQUERIE ;

QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI POUR LES Z... HUGUET, A..., B... ET FAUJANET, POUR LESQUELS IL A ENCAISSE UN ACOMPTE SANS AVOIR FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION ;

QUE RELEVENT EGALEMENT DE CE MECANISME LES VENTES DE MAISONS QUI ONT ETE INCOMPLETEMENT REALISEES ;

QU'ENFIN, EN AOUT 1974, LE PREVENU A ACHETE A BRUNETAUD DES MATERIAUX, EN SE PRESENTANT COMME ARCHITECTE ET AU NOM DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS INTERDEPARTEMENTALES, POUR UN MONTANT DE 2255 FRANCS QUI N'ONT JAMAIS ETE REGLES ;

QUE CETTE SOCIETE, DONT LE DIRECTEUR ETAIT EN PRISON, CONNAISSAIT DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES ;

QUE LA PRISE DE LA FAUSSE QUALITE D'ARCHITECTE ET L'INTERVENTION D'UN TIERS SUPPOSE POUR FAIRE CROIRE A UN CREDIT IMAGINAIRE ET OBTENIR LA REMISE DE MATERIAUX CONSTITUENT UNE ESCROQUERIE (V ARRET ATTAQUE, P 8/9) ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MESPLEDE EXERCAIT UNE ACTIVITE EFFECTIVE D'INTERMEDIAIRE, CONSISTANT A DEMARCHER DES CLIENTS, A LEUR FAIRE SIGNER DES BONS DE COMMANDE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, PUIS A TRANSMETTRE CES COMMANDES A DES ENTREPRENEURS ;

QUE SI ELLE CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX DANS LES Z... D'ENTREPRISE, ELLE RELEVE QUE LES BONS DE COMMANDE SIGNES PAR LES CLIENTS COMPORTAIENT LA MENTION PRIX FERMES ET DEFINITIFS, DONT ELLE NE NIE PAS LE RESPECT PAR LES ENTREPRENEURS, QUI SEULS AURAIENT PU EVENTUELLEMENT SE PLAINDRE DU CONTENU DES BONS DE COMMANDE, CE QU'ILS N'ONT JAMAIS FAIT ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN OUTRE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MAISONS ONT ETE EFFECTIVEMENT CONSTRUITES ;

QU'IL N'IMPORTAIT QUE E... CONSERVAT LES COMMISSIONS, DES LORS QU'IL ETAIT CONVENU AVEC LES ENTREPRENEURS QUE CES SOMMES, PERCUES EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE, DEVRAIENT ETRE RETROCEDEES AU DEMANDEUR, EN REMUNERATION DE CERTAINES DILIGENCES (DEMARCHAGE DE CLIENTS, CONSTITUTION DE DOSSIERS COMPORTANT LES PLANS ET LES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ETC) ;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS, E... AVAIT FAIT VALOIR QUE MAUFANGEAS AVAIT RECONNU LORS DE LA CONFRONTATION DU 27 OCTOBRE 1975 AVOIR BIEN SIGNE LE Y... DU 14 MAI 1974 (V P 3), DE SORTE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS AGI A L'INSU DE L'ENTREPRENEUR, QUI SEUL AURAIT D'AILLEURS PU SE PLAINDRE, ET NON LES CLIENTS, QUI ONT PU FAIRE CONSTRUIRE LEUR MAISON ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE, EN RETENANT DES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS AU PREJUDICE DES SIEURS C..., B..., FAUJANET ET BRUNETAUD, ALORS QUE CES PERSONNES NE SONT PAS VISEES PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT E... COUPABLE D'ESCROQUERIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE LE BUREAU D'ETUDES ET DE REPRESENTATION POUR CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES (BERCMI), CREE ET DIRIGE PAR E... JACQUES ET PRESENTE A LA CLIENTELE COMME PRENANT DES COMMANDES AU NOM DE DIVERSES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION POUR L'EDIFICATION DE MAISONS INDIVIDUELLES, A, APRES AVOIR OBTENU DU MAITRE DE D..., LA SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE D'UNE CONSTRUCTION ET LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE, FAIT ACCEPTER CETTE COMMANDE PAR L'ENTREPRENEUR QU'IL CHOISISSAIT ;

QU'IL A EXIGE DE CE DERNIER DES HONORAIRES S'ELEVANT A 10 % DES TRAVAUX ;

QUE, SELON LES JUGES, E..., TOUT EN APPARAISSANT COMME LE MANDATAIRE DES ENTREPRENEURS, A ETE EN FAIT LE MAITRE DE CETTE ORGANISATION ET POUR SON SEUL PROFIT, S'ADRESSANT A DES ENTREPRISES NI SERIEUSES NI IMPORTANTES QUI N'AVAIENT D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES PROVENANT DES Z... D'ENTREPRISES QUE LEUR SOUMETTAIT LE PREVENU ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER E... COUPABLE NOTAMMENT D'ESCROQUERIE ET LE CONDAMNER DE CE CHEF A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU, DANS LE SEUL BUT DE PERCEVOIR LES HONORAIRES OU DES AVANCES DE FONDS, A CHERCHE A OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS SANS SE PREOCCUPER DE RECHERCHER SI UNE ENTREPRISE POUVAIT EFFECTUER LES TRAVAUX AUX CONDITIONS DU BON DE COMMANDE ;

QU'IL A FAIT FIGURER SUR UN Y... DE CONSTRUCTION LE NOM D'UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ENTRE EN RELATION, EN UTILISANT, A L'INSU DE CELLE-CI, SON CACHET COMMERCIALE ;

QU'IL A EGALEMENT PORTE SUR LESDITS BONS LA MENTION PRIX FERMES ET DEFINITIFS ALORS QU'IL AVAIT ETE PREVU AVE LES ENTREPRISES DESIGNEES, LA REVISION DES PRIX ;

QU'IL A ENFIN PRESENTE FAUSSEMENT A DES CANDIDATS ACQUEREURS, LA MAISON DE SA MERE COMME UNE MAISON EDIFIEE PAR L'ENTREPRISE QU'IL PROPOSAIT POUR LA CONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE ;

QUE, PAR CES MANOEUVRES, IL S'EST APPROPRIE DES SOMMES IMPORTANTES ALORS QUE CERTAINS Z... QU'IL A FAIT SOUSCRIRE A SA CLIENTELE N'ONT ETE SUIVIS D'AUCUNE REALISATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT, EN TOUS SES ELEMENTS, L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, S'IL EST VRAI QUE LES NOMS DE QUATRE PERSONNES VICTIMES DE L'ESCROQUERIE ET QUI SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES NE FIGURENT PAS DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI VISENT UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES DENOMMEES ET TOUS AUTRES, LES FAITS QUI ONT ETE COMMIS A LEUR PREJUDICE ONT ETE EVOQUES TANT DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF, AUQUEL LADITE ORDONNANCE SE REFERE, QU'AU COURS DES DEBATS OU LES VICTIMES SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, SANS QUE LE PREVENU N'AIT SOULEVE UNE CONTESTATION A CET EGARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;