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JURITEXT000007519688 Généré par l'IA

Shell Explosion Manslaughter and Munitions Possession Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007519688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants were convicted of involuntary manslaughter and illegal possession/sale of munitions following the fatal explosion of an artillery shell sold to the victim, which had originated from a scrap metal business managed by one of the appellants. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the Court of Appeal sufficiently addressed the defense claim that the illegal detention charge should be dismissed due to the singular, continuous nature of the possession by the couple, by clearly establishing the sale of the object by one spouse to the victim; further, the conviction for involuntary manslaughter was upheld because, despite the victim's imprudent handling of the shell, the seller's fault in assuring the buyer the shell was neutralized, when he knew of its inherent dangers, established the necessary causal link required by law, as the law does not require the fault to be the direct and immediate cause of the death, only that it created the conditions making the accident possible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Shell Explosion Manslaughter and Munitions Possession Appeal: The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the Court of Appeal sufficiently addressed the defense claim that the illegal detention charge should be dismissed due to the singular, continuous nature of the possession by the couple, by clearly establishing the sale of the object by one spouse to the victim; further, the conviction for involuntary manslaughter was upheld because, despite the victim's imprudent handling of the shell, the seller's fault in assuring the buyer the shell was neutralized, when he knew of its inherent dangers, established the necessary causal link required by law, as the law does not require the fault to be the direct and immediate cause of the death, only that it created the conditions making the accident possible.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel infractions à la législation sur les armes acheteur victime d'accident lien de causalité explosifs et articles pyrotechniques
Généré par l'IA
07-88462
Manslaughter and Destruction by Explosion Due to Negligence; Costs of Civil Action Limited
88-83773
Possession of Weapons and Munitions: Legality of Search Conducted During Appellant's Absence
07-87433
Victim Fault in Civil Liability for Injuries from Explosive Device Manufacturing
JURITEXT000007520830
Possession of Unspecified Category Weapon Conviction Upheld
17-87465
Factory Explosion Manslaughter Conviction Upheld

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) A... ROMAIN 2°) Y... ANGELE EPOUSE A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 AVRIL 1981 QUI A CONDAMNE A..., POUR LES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE DETENTION ET VENTE DE MUNITIONS DE GUERRE, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET Y... ANGELE EPOUSE A... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DETENTION DE MUNITIONS DE GUERRE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 MODIFIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DETENTION DE MUNITIONS DE GUERRE ;

ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR EUX PRISES DEVANT LA COUR, LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS NE SAURAIENT L'UN ET L'AUTRE ETRE CONDAMNES DE CE CHEF, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE MEME DETENTION DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE (SOCIETE A RESPONSABILITE CARMI) DONT LA DEMANDERESSE EST LA SEULE GERANTE ;

QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS QUI CONTENAIENT UN MOYEN DE DEFENSE ET PAR SUITE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES EPOUX A... LE DELIT DE DETENTION DE MUNITIONS DE GUERRE ET EN OUTRE CELUI DE VENTE DESDITES MUNITIONS CONTRE A..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN OBUS, PROVENANT D'UN DEPOT DE FERRAILLE APPARTENANT A UNE SOCIETE DE RECUPERATION DE METAUX, DONT ANGELE Y... EPOUSE A... EST LA GERANTE, A ETE VENDU A Z..., PAR A..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... VALENTIN ;

ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT Z... VALENTIN SAVAIT, PAR SON X... BERNARD, QUE L'OBUS QU'IL DETENAIT CONTENAIT UNE POUDRE ENCORE EN ETAT D'AGIR ;

QU'AINSI L'ACCIDENT SURVENU ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A L'IMPRUDENCE QUE LA VICTIME AVAIT COMMISE EN DEMONTANT, MALGRE LES INDICATIONS DE SON X... BERNARD, L'OBUS DONT L'EXPLOSION DEVAIT PROVOQUER SA MORT ;

QU'IL N'EXISTE PAS DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ET LE DECES DE Z... ;

QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE MANQUE DONC DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Z... A ETE MORTELLEMENT BLESSE A SON DOMICILE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QUE LUI AVAIT VENDU A... ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z..., LES JUGES DU FOND, TOUT EN RELEVANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME QUI LORS DE L'ACCIDENT MANIPULAIT L'OBUS, MALGRE LES MISES EN GARDE DE SON ENTOURAGE SUR LES DANGERS QU'ELLE COURAIT, ONT SOULIGNE QUE LE PREVENU QUI N'IGNORAIT PAS LORSQU'IL L'AVAIT VENDU, LES RISQUES INHERENTS A LA NATURE DE L'ENGIN, AVAIT CEPENDANT DONNE A SON ACHETEUR TOUS APAISEMENTS EN LUI ASSURANT QU'IL ETAIT NEUTRALISE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LA CAUSE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE QU'IL PUNIT AIT ETE DIRECTE OU IMMEDIATE DES LORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU EST, COMME EN L'ESPECE, A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT EN AYANT CREE LES CONDITIONS QUI L'ONT RENDU POSSIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;