High Court Overturns Full Damages Award Due to Failure to Account for Social Security Benefits

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) RAYMOND X... 2°) Y... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1981, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RAYMOND, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET CONTRE Y... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L 397, L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 30 562,24 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS PRESENTE AUX DEBATS, IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE SES PRESTATIONS DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE, LA PARTIE CIVILE N'AYANT PAR AILLEURS RECLAME AU TITRE DES FRAIS, QUE LES SOMMES RESTEES A SA CHARGE ;

ALORS QUE D'UNE PART, L'OBLIGATION DE REPARATION INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT EXCEDER LE PREJUDICE SUBI REELLEMENT PAR LA VICTIME ;

QUE CETTE DERNIERE NE SAURAIT INVOQUER UN PREJUDICE DEJA COMPENSE PAR LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ET QUI RESTENT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SAUF SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;

QUE DES LORS EN COMPRENANT DANS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME DES SOMMES CORRESPONDANT A UN PREJUDICE DEJA REPARE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SONT D'ORDRE PUBLIC ;

QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DE LA VICTIME TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SEULE, POUVAIT SE PRETENDRE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQUE LA LESION DONT A ETE ATTEINTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS SOCIALES QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAYMOND A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR LES DEUX-TIERS PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CASTRIGNO FRANCOIS A ETE GRAVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER, APRES EXPERTISE MEDICALE, LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETANT PAS PRESENTE AUX DEBATS, IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE SES PRESTATIONS DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE, LA PARTIE CIVILE N'AYANT, PAR AILLEURS, RECLAME, AU TITRE DES FRAIS, QUE LES SOMMES DEMEUREES A SA CHARGE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME AVAIT ETE REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE CET ORGANISME N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE LA PARTIE CIVILE NE DEMANDAIT PAS, ELLE-MEME, LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L 397 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 18 MARS 1981 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;