Forgery Case: Dismissal Order Quashed Due to Accused's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that confirmed a dismissal order in a case concerning forgery brought against the accused. The Supreme Court quashed the appellate decision *sua sponte* based on the violation of the Code of Criminal Procedure, noting that the public prosecution is extinguished by the death of the accused, and records established that the accused died before the challenged judgment was rendered, obligating the judges to declare the extinction of the public action rather than confirm the dismissal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code de procédure pénale; Forgery Case: Dismissal Order Quashed Due to Accused's Death: The Supreme Court quashed the appellate decision *sua sponte* based on the violation of the Code of Criminal Procedure, noting that the public prosecution is extinguished by the death of the accused, and records established that the accused died before the challenged judgment was rendered, obligating the judges to declare the extinction of the public action rather than confirm the dismissal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the decision due to the extinction of public action following the death of the accused.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Camille, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Albert du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, l'action publique s'éteint par le décès de l'inculpé ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de la Souterraine que Albert Y... est décédé le 18 juin 1987 ; Attendu qu'en cet état, le 30 juin les juges auraient dû constater l'extinction de l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé,
ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges du 30 juin 1987 ; Constate l'extinction de l'action publique,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;