CPAM v. Traffic Accident Victim: Reimbursement of Sickness Benefits Post-Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal by a primary health insurance fund (CPAM) challenging a ruling that limited the reimbursement of daily sickness benefits paid to a traffic accident victim to the date of injury consolidation, despite benefits being paid for a longer period. The appellate court had denied reimbursement for benefits paid after consolidation because the fund failed to prove a causal link between the accident and those later payments. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the relevant social security article, the fund is entitled to reimbursement for legally provided benefits to the extent that the third-party tortfeasor's damages award compensates for the victim's physical injury, and since the injured party did not dispute that the later payments were made following the injuries from the accident, the appellate court erred by requiring the fund to prove an additional causal link for payments made immediately subsequent to the established injury period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale; CPAM v. Traffic Accident Victim: Reimbursement of Sickness Benefits Post-Consolidation: The appellate court had denied reimbursement for benefits paid after consolidation because the fund failed to prove a causal link between the accident and those later payments. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the relevant social security article, the fund is entitled to reimbursement for legally provided benefits to the extent that the third-party tortfeasor's damages award compensates for the victim's physical injury, and since the injured party did not dispute that the later payments were made following the injuries from the accident, the appellate court erred by requiring the fund to prove an additional causal link for payments made immediately subsequent to the established injury period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for determining the reimbursement rights of the Social Security Fund regarding benefits paid to the victim.
Cited in the grounds for appeal and implicitly applied in the decision to quash for lack of legal justification (which often relates to Article 593 concerning the obligation to provide reasons).
Cited in the grounds for appeal, generally related to procedural formalities which were potentially breached given the nature of the error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, partie intervenante,
contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1987, qui, dans une procédure suivie contre Z... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la CPAM de Dieppe n'avait droit au remboursement des indemnités journalières versées à M.
Y..., victime d'un accident de la circulation, que jusqu'à la date de consolidation des blessures retenue par l'expert judiciaire, soit le 1er août 1983, quoique ces prestations aient été maintenues jusqu'au 31 juillet 1985 ; " aux motifs que la preuve n'est pas rapportée par l'organisme social qu'il existe un lien de causalité entre les indemnités journalières servies après le 1er août 1983 et l'accident ; " alors, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que la victime aurait contesté le lien entre les indemnités journalières servies postérieurement à la date de consolidation et l'accident, elle ne pouvait refuser d'en accorder à la Caisse le remboursement ; " alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que les arrêts de travail de M.
Y... avaient été renouvelés postérieurement au 1er août 1983 et que, la victime n'ayant pas repris un instant une activité professionnelle, les indemnités lui avaient été versées sans interruption depuis l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision " ; Vu lesdits articles ;
Attendu que si, conformément aux règles du droit commun, le juge répressif apprécie souverainement, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice causé par l'infraction, sans être lié à cet égard par les évaluations ou les décisions de la Caisse primaire d'assurance maladie, il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que ladite Caisse est fondée à obtenir le remboursement des prestations légales par elle servies à la victime de l'accident dans toute la mesure où le permet l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont Z..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de Y..., avait été déclaré responsable, l'arrêt attaqué a fixé la date de consolidation des blessures et a évalué l'indemnité propre à réparer le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale de la victime jusqu'à cette date ; que, se prononçant ensuite sur le recours de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, qui avait servi à son assuré des indemnités journalières postérieurement à la consolidation, les juges n'ont alloué à cet organisme le remboursement desdites prestations que pour la période antérieure à la date de consolidation des blessures par eux retenue, au motif que la Caisse ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et le versement des indemnités journalières après la consolidation ;
Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que la partie civile ne contestait pas que ce versement avait été fait par la Caisse à la suite des blessures résultant de l'accident, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que la juridiction du fond devant évaluer à la date où elle statue tant le préjudice résultant de l'infraction que la mesure dans laquelle ce préjudice se trouve réparé par les prestations des organismes sociaux, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 juin 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;