Extradition to Spain for Terrorism Charges Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Montpellier which had favored an extradition request from the Spanish government for an individual sought to appear before the *Audiencia Nacional* in Madrid for acts of terrorism resulting in death and injury. The appellant argued that the *Audiencia Nacional* operated under an exceptional anti-terrorism law that violated fundamental procedural guarantees, contrary to the reservations France made under the European Extradition Convention, and that the lower court failed to adequately address these specific conclusions. The Supreme Court found that the appellate court had sufficiently responded to the defense's arguments by asserting that the alleged offenses were common law crimes, the choice of jurisdiction belonged exclusively to Spanish sovereignty, and it was not demonstrated that the *Audiencia Nacional* was exclusively a political exception court, thereby rendering the appeal inadmissible based on the relevant extradition law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 16 de la loi du 10 mars 1927; Extradition to Spain for Terrorism Charges Upheld by Court of Cassation: The appellant argued that the *Audiencia Nacional* operated under an exceptional anti-terrorism law that violated fundamental procedural guarantees, contrary to the reservations France made under the European Extradition Convention, and that the lower court failed to adequately address these specific conclusions. The Supreme Court found that the appellate court had sufficiently responded to the defense's arguments by asserting that the alleged offenses were common law crimes, the choice of jurisdiction belonged exclusively to Spanish sovereignty, and it was not demonstrated that the *Audiencia Nacional* was exclusively a political exception court, thereby rendering the appeal inadmissible based on the relevant extradition law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court deemed the appeal inadmissible based on this article after reviewing the merits of the decision concerning the extradition request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- J.-Z. J.,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de MONTPELLIER du 16 décembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement espagnol ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et suivants de la loi du 10 mars 1927, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif,
"en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un avis favorable à la demande d'extradition de M. J. J.-Z. ;
aux motifs qu'en ce qui concerne le choix de la juridiction elle relève exclusivement de la souveraineté espagnole et il n'a été en aucune façon démontré que la "Audiencia nacional" de Madrid soit un tribunal d'exception réservé aux seules infractions à caractère politique ;
alors que d'une part, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées qu'en matière pénale, toutes les personnes déférées devant l'Audiencia nacional le sont en application d'une loi d'exception (la loi anti-terroriste) qui permet une garde à vue et une mise au secret de dix jours dans les locaux de police, qui déroge à toutes les garanties procédurales de la loi et de la constitution espagnole, ainsi que le dénonce Amnesty international dans son rapport de 1986 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions précises, la Chambre d'accusation n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et a, de ce fait, privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ;
alors que d'autre part, le demandeur faisait valoir qu'aux termes de l'article 1 annexe 2 des réserves faites par la France à la Convention d'extradition européenne, l'extradition ne pouvait être accordée si la personne devait être jugée "par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense" ; qu'en l'espèce, il était déféré à l'Audiencia nacional, en vertu d'une loi d'exception et à la suite d'une procédure d'exception ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas démontré que "l'Audiencia nacional" de Madrid soit un tribunal d'exception réservé aux seules infractions politiques, la Chambre d'accusation, qui a privé de toute portée les réserves formulées par la France, n'a pas répondu aux conclusions du demandeur, et a, de ce fait, privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ;
Attendu que saisie d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement espagnol à l'encontre de J. J.-Z. appelé à comparaître devant l'Audiencia nacional de Madrid pour attentat dont sont résultés la mort, des blessures et des dommages, la Chambre d'accusation énonce que les faits reprochés à cet étranger doivent être considérés comme relevant du droit commun, que l'examen au fond de l'affaire ressortit de la seule compétence de l'autorité judiciaire espagnole, que le choix de la juridiction appartient exclusivement à la souveraineté espagnole et qu'il n'a nullement été démontré que l'Audiencia nacional de Madrid fût un tribunal d'exception réservé aux seules infractions politiques ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges qui ont répondu aux conclusions de la défense, n'ont pas encouru les griefs allégués au moyen lequel revient à critiquer la motivation de l'arrêt attaqué se rattachant directement et servant de support à l'avis de la Chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; que le moyen est dès lors irrecevable par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
Et attendu qu'aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, priverait la décision attaquée des conditions essentielles en la forme de son existence légale n'est alléguée ; que l'avis favorable à l'extradition a été émis par une Chambre d'accusation composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;