License Suspension Justification in Traffic Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and penalized for running a red light, receiving a fine and a four-month suspension of his driver's license, with the lower court citing his prior similar offenses and noting that his professional activity was not absolutely dependent on driving as justification for the suspension. The high court dismissed the appeal, holding that when imposing a discretionary penalty like license suspension within the limits set by law, the trial judges are not required to state the reasons for their decision, and therefore, the lower court's explanation did not constitute an unlawful addition to the legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale; License Suspension Justification in Traffic Violation Appeal: The high court dismissed the appeal, holding that when imposing a discretionary penalty like license suspension within the limits set by law, the trial judges are not required to state the reasons for their decision, and therefore, the lower court's explanation did not constitute an unlawful addition to the legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms the application of this article by rejecting the argument that the Court of Appeal added requirements not contained in the law regarding the discretionary power to impose license suspension.
This article is cited in the procedural ground of the appeal but is implicitly covered by the rejection of the main substantive ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raoul-
contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1987, qui, pour non respect de l'arrêt devant un feu de signalisation rouge, l'a condamné à une amende de mille cinq cents francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 232 et R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de non respect d'un feu rouge, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pendant 4 mois la suspension de son permis de conduire ; " aux motifs que X... a été poursuivi et condamné à plusieurs reprises pour des infractions similaires ; que l'exercice de son activité professionnelle n'est pas absolument dépendant de la possibilité de conduire ; " alors qu'en justifiant le prononcé de la peine complémentaire facultative que constitue la suspension du permis de conduire par l'absence de dépendance absolue entre l'exercice de l'activité professionnelle et la conduite d'un véhicule la Cour a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne formule pas et a violé l'article R. 266 du Code de la route " ;
Attendu que, par les motifs critiqués au moyen la cour d'appel a seulement exposé, ce qu'elle n'était pas tenue de faire, les raisons pour lesquelles elle jugeait opportun de prononcer la suspension du permis de conduire du demandeur pendant quatre mois ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixée par la loi d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi