Complicity in Rape Complainant's Defense Rights Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a decision by the indictment chamber which upheld the rejection of their request for release while being prosecuted for complicity in rape, arguing a violation of procedural rules regarding notification. The court quashed the decision because the notification of the hearing date, mandated by procedural law to ensure the rights of the defense including the right to review the file and present arguments, was sent to the wrong lawyer, thereby compromising the accused's fundamental defense rights, necessitating nullification and referral for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé du 17 juin 1987; Complicity in Rape Complainant's Defense Rights Violation Appeal: The court quashed the decision because the notification of the hearing date, mandated by procedural law to ensure the rights of the defense including the right to review the file and present arguments, was sent to the wrong lawyer, thereby compromising the accused's fundamental defense rights, necessitating nullification and referral for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the decision based on the violation of the procedural requirements set out in this article concerning notification to the defense counsel.
This is the operative part of the final order which quashes the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yaya,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 juin 1987 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de complicité de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ;
Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire des mémoires et les conseils eux-mêmes de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée avisant le conseil de l'inculpé X... de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation a été adressée à un avocat autre que celui désigné par l'inculpé ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et qu'aucune observation n'a été présentée à l'audience en faveur de X... ;
Mais attendu qu'en cet état, et alors que la lettre recommandée prévue à l'article 197 du Code de procédure pénale, n'a pas été adressée au seul conseil désigné par l'inculpé, les droits de la défense que ce texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé du 17 juin 1987 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;