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87-83131 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Involuntary Injury and Traffic Violation)

Numéro de cause 87-83131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that convicted them of involuntary injury and a traffic violation, resulting in fines, a license suspension, and civil damages awarded to the civil party. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the first three grounds challenging the verdict merely sought to re-evaluate the factual evidence already assessed by the lower court. Furthermore, the court dismissed the fourth ground, which argued that civil damages could not be awarded because the civil party was absent on appeal, stating that the cited procedural article was inapplicable to appellate proceedings.

Regeste Legislator

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article 425 du Code de procédure pénale, l'article 425 du Code de procédure pénale; Appellant v. Respondent (Involuntary Injury and Traffic Violation): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the first three grounds challenging the verdict merely sought to re-evaluate the factual evidence already assessed by the lower court. Furthermore, the court dismissed the fourth ground, which argued that civil damages could not be awarded because the civil party was absent on appeal, stating that the cited procedural article was inapplicable to appellate proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation exception d'inconstitutionnalité motifs de fait lésion corporelle accidentelle qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 425 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 425 du Code de procédure pénale
The court ruled that this article is inapplicable before the court of appeal, thus rejecting the fourth ground for appeal.
Généré par l'IA
93-80690
Appellant's Challenge to Involuntary Injury and Traffic Violation Conviction Upheld
JURITEXT000007624232
Appellant v. State: Liability for Involuntary Injury and Traffic Violations in Overtaking Accident
07-81199
Appellant v. State on Involuntary Injury and Necessity Defense in Traffic Violation
72-93438
Appeal of Involuntary Homicide Conviction Following Traffic Accident
00-88132
Appellant v. Respondent (Conviction Affirmation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 425 du Code de procédure pénale

The court ruled that this article is inapplicable before the court of appeal, thus rejecting the fourth ground for appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alcide-

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 7° Chambre, en date du 28 octobre 1986, qui l'a condamné à deux amendes de 900 francs et 400 francs pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis ; Attendu que ces moyens ne tendent, sous couleur de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et dont les juges du fond ont tiré la conviction que le prévenu avait commis les infractions reprochées ;

Que de tels moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425 du Code de procédure pénale ; Attendu que vainement le demandeur fait grief aux juges d'appel de l'avoir condamné à des réparations civiles envers Mme Y..., partie civile, bien que celle-ci, régulièrement citée, ne fût " ni comparante, ni représentée " devant eux ; Qu'en effet, l'article 425 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont inconciliables avec les effets de l'appel, est sans application devant la juridiction du second degré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi