DUI Conviction Upheld Despite Appeal Contesting Evidence Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for driving under the influence, following a positive breathalyzer test confirmed by a blood analysis showing a blood alcohol level of 3.45 grams per thousand, especially since the defendant was informed of the result and the right to a control analysis but chose not to request one. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's factual findings, based on the sovereign appreciation of evidence presented during adversarial debate, correctly established the proof of the offense in compliance with the law, rendering the appellant's claims contesting the regularity of the medical and biological verifications irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IADUI Conviction Upheld Despite Appeal Contesting Evidence Verification: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's factual findings, based on the sovereign appreciation of evidence presented during adversarial debate, correctly established the proof of the offense in compliance with the law, rendering the appellant's claims contesting the regularity of the medical and biological verifications irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-André,
contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route et R. 16 et suivants du Code des débits de boissons ; Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique les juges du second degré, confirmant le jugement, ont énoncé que l'analyse sanguine pratiquée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique avait révélé chez le prévenu un taux d'alcool pur de 3, 45 grammes pour mille ; qu'ils ont précisé que X..., avisé par la Police des résultats de l'analyse, et de ce qu'il disposait d'un délai de 5 jours pour les contester, avait déclaré qu'il ne réclamait pas d'analyse de contrôle ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, fondées sur l'appréciation souveraine des éléments de conviction soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel a à bon droit estimé inopérantes les conclusions du prévenu, reprises au moyen, qui contestait la régularité des vérifications médicales cliniques et biologiques auxquelles il avait été soumis ; qu'elle a, sans encourir les griefs invoqués, considéré que la preuve du délit reproché avait été rapportée conformément aux textes en vigueur ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.