Bankruptcy Fraud and Forgery Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for simple and fraudulent bankruptcy, forgery, use of forged private writings, and breach of trust, resulting in an eight-month suspended sentence and a ten-year professional ban. The appellant argued the lower court failed to establish the intentional element required for these offenses, but the appellate court's decision was upheld because it explicitly noted that the maneuvers—including failing to keep proper books, delaying the declaration of insolvency, and antedating a bill of sale to hide assets from creditors—demonstrated the requisite intent for fraudulent bankruptcy and forgery, and similarly, the finding that the appellant's unproven theft claim regarding entrusted funds was rendered less credible by his financial difficulties sufficiently established the intentional misappropriation constituting the breach of trust.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Bankruptcy Fraud and Forgery Conviction Upheld: The appellant argued the lower court failed to establish the intentional element required for these offenses, but the appellate court's decision was upheld because it explicitly noted that the maneuvers—including failing to keep proper books, delaying the declaration of insolvency, and antedating a bill of sale to hide assets from creditors—demonstrated the requisite intent for fraudulent bankruptcy and forgery, and similarly, the finding that the appellant's unproven theft claim regarding entrusted funds was rendered less credible by his financial difficulties sufficiently established the intentional misappropriation constituting the breach of trust.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the substantive offenses (bankruptcy fraud, forgery, misuse of writing) which the Court of Cassation found were correctly established by the lower court, leading to the rejection of the first ground of appeal.
These articles define the offense of abuse of trust, which the Court of Cassation found was correctly established by the lower court, leading to the rejection of the second ground of appeal.
Cited in both grounds of appeal concerning the requirement for sufficient reasoning and legal basis, which the Court ultimately found satisfied.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SEPT MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DIX ANS D'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128 ALINEA 3 ET 5, 129 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402, 147, 150 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SEPT AVEC SURSIS ET A L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE PENDANT DIX ANS ;
AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS AVAIENT ETE SAINEMENT APPRECIESPAR LES PREMIERS JUGES ET QUE C'ETAIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRARIETE DE MOTIFS QU'ILS AVAIENT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION ;
ALORS QUE LES DELITS DE BANQUEROUTE, FAUX ET USAGE DE FAUX SONT DE DELITS INTENTIONNELS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA CULPABILITE DE L'INCULPE SANS AVOIR RECHERCHE PREALABLEMENT L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, NON CONSTATE PAR LE TRIBUNAL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'Y... GILBERT A, DEPUIS 1972, EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE SODACO UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES ;
QUE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER, IL A DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978, ALORS QUE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ETAIT FIXEE AU 16 NOVEMBRE 1976 ;
QU'Y... N'AVAIT PAS, DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE, TENU DE LIVRE INVENTAIRE ET DE LIVRE JOURNAL, QU'IL AVAIT OMIS EGALEMENT DE FAIRE DANS LES DELAIS LA DECLARATION DE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;
QU'IL AVAIT, EN OUTRE, DEBUT 1978, VENDU PLUSIEURS DE SES BIENS MOBILIERS NOTAMMENT UNE DAME X..., APRES AVOIR ANTIDATE L'ACTE DE VENTE ET LES RECUS, EN FIXANT MENSONGEREMENT LA CESSION ET LES PAIEMENTS A DES DATES ANTERIEURES AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE NOTAMMENT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX L'ARRET ENONCE QUE "CES MANOEUVRES NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRES RAISONS QUE DE DISSIMULER LE VERITABLE OBJECTIF DE CETTE CESSION QUI ETAIT DE SOUSTRAIRE CES MEUBLES A LA MASSE DES CREANCIERS" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIO NS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A PRECISE LES ACTES MATERIELS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE RETENU CONTRE LE PREVENU, ET CARACTERISE LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEES DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS POUR LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SEPT AVEC SURSIS ET A 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;
AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT REMIS AU PREVENU UNE ENVELOPPE CONTENANT UNE SOMME DE 800 FRANCS A DEPOSER A UNE BANQUE ET QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE, QUE LE PREVENU AVAIT AFFIRME QU'ELLE LUI AVAIT ETE VOLEE, QUE FAUTE DE DECLARATION DE VOL, LE TRIBUNAL NE POUVAIT RETENIR CETTE EXPLICATION, LES DIFFICULTES FINANCIERES DU PREVENU PERMETTANT DE TENIR POUR VRAI UN DETOURNEMENT AISE ;
ALORS QUE LES JUGES EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF TIRE D'UNE SIMPLE PROBABILITEPOUR ETABLIR L'EXISTENCE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
" ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT "QUE BAUER LUI AVAIT REMIS 800 FRANCS AVEC MISSION DE LES DEPOSER EN BANQUE ;
QUE LE PREVENU QUI N'A PAS CONTESTE LA MATERIALITE DE LA REMISE ET L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT, A AFFIRME QUE LES FONDS LUI AVAIENT ETE VOLES MAIS QUE FAUTE DE DECLARATION DE VOL, ON NE PEUT RETENIR CETTE EXPLICATION, LES DIFFICULTES FINANCIERES DU PREVENU PERMETTANT DE TENIR POUR VRAI UN DETOURNEMENT AISE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE PREVENU A COMMIS DE MAUVAISE FOI LE DETOURNEMENT DE FONDS DONT BAUER A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;