Abuse of Corporate Assets and Fraudulent Receipt of Funds

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - BERTHE C... - ET - B... DANIELE EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE BIENS ET DE POUVOIRS SOCIAUX, A Y... SERGE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, POUR RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A Y... B... DANIELE EPOUSE X... A 5000 FRANCS D'AMENDE, ET A, ENFIN, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX EPOUX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 460 ET 401 DU CODE PENAL, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., GERANT DES SOCIETES MANUTRA-FRANCE ET SOTRATES, Z... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DESDITES SOCIETES, ET DAME B... EPOUSE X... Z... DE RECEL, ET PRONONCE EN CONSEQUENCE DIVERSES PEINES ET REPARATIONS CIVILES ;

AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ASSEMBLEE PRECISAIENT QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENTS ENGAGES PAR X... POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION LUI SERAIENT REMBOURSES SUR JUSTIFICATIFS, ET AUX MOTIFS PROPRES, QUE X... A PERCU DES SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT DES SOMMES POUR DES FRAIS DE DEPLACEMENT EN PROVINCE, DONT IL N'A PU ETABLIR LA REALITE AINSI QU'IL Y ETAIT TENU EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ;

QUE S'AGISSANT DE SOMMES IMPORTANTES, IL AURAIT ETE FACILE A X... DE CONSERVER DES JUSTIFICATIFS ;

QUE LEUR ABSENCE DEMONTRE LE CARACTERE IMAGINAIRE DES FRAIS PRETENDUMENT EXPOSES PAR L'INTERESSE ET REMBOURSES INDUMENT PAR LES SOCIETES ;

QU'IL EST DONC ETABLI QUE X... AVAIT FAIT DE MAUVAISE FOI, USAGE DES POUVOIRS QU'IL POSSEDAIT DANS UN BUT CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL ET CE A DES FINS PERSONNELLES ;

QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, AINSI CONSTITUE, JUSTIFIAIT LA PREVENTION DE RECEL CONTRE LA DAME X..., VU L'ORIGINE ILLICITE DES FONDS ;

ALORS QUE, TOUT PREVENU ETANT PRESUME INNOCENT, LA CHARGE DE LA PREUVE DE SA CULPABILITE INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ;

QUE LA REALITE DES DEPLACEMENTS QU'UN DIRIGEANT SOCIAL A EFFECTUES POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE DEPEND PAS DU FAIT QU'IL EN A OU NON CONSERVE DES JUSTIFICATIFS ;

QU'EN DEDUISANT LA MAUVAISE FOI DE X... ET LE CARACTERE PRETENDUMENT IMAGINAIRE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, DU SEUL FAIT QU'IL N'AVAIT PAS CONSERVE DE JUSTIFICATIFS, LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET INSUFFISAMMENT MOTIVE LA CONDAMNATION, LEUR SORT ETANT LIE, DES DEUX PREVENUS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR PLAINTE DU NOUVEAU GERANT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE MANUTRA-FRANCE ET SOTRATES, L'ANCIEN DIRIGEANT DE CES DEUX PERSONNES MORALES, SERGE X..., ET SON EPOUSE, QUI A L'EPOQUE OU SON CONJOINT GERAIT CES SOCIETES, EN ASSURAIT PERSONNELLEMENT LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES, ONT ETE TRADUITS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR ENCAISSE INDUMENT DIVERSES SOMMES DEBITEES DE LA CAISSE OU DES COMPTES BANCAIRES DE CES DEUX SOCIETES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER SERGE BERTHE A... DE BIENS ET DE POUVOIRS SOCIAUX, ET SON EPOUSE COUPABLE DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ENONCE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1980, LES PREVENUS SE SONT FAIT VERSER PAR LES SOCIETES MANUTRA-FRANCE ET SOTRATES DES SOMMES QUE LES JUGES ENUMERENT EN REMBOURSEMENT DES PRETENDUS FRAIS DE DEPLACEMENT DONT SERGE X... N'A PU ETABLIR LA REALITE, AINSI QU'IL EN ETAIT TENU EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ;

QUE L'ARRET AJOUTE EN CE QUI CONCERNE LA DAME X..., LAQUELLE AVAIT BENEFICIE PERSONNELLEMENT DE PARTIE DES FONDS SOCIAUX, QUE CELLE-CI CHARGEE TOUT SPECIALEMENT DE LA TENUE DES COMPTABILITES AU SEIN DES DEUX SARL, AURAIT DU EXIGER, AVANT TOUT DEBIT DE FONDS SOCIAUX, LA REPRESENTATION DES JUSTIFICATIFS AFFERENTS AUX FRAIS A REMBOURSER ET QUE SA CARENCE CARACTERISAIT SON INTENTION FRAUDULEUSE, D'AUTANT PLUS EVIDENTE QUE LA PREVENUE NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE ILLICITE DES AGISSEMENTS DE SON EPOUX ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS LES DELITS DONT LES EPOUX X... ONT ETE DECLARES RESPECTIVEMENT COUPABLES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;