Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order concerning allegations of forgery, theft, and breach of trust, arguing that the lower court failed to address counter-arguments regarding the discrepancy between expert findings on a will's authenticity and the report's content, as well as the experts' omission regarding the will's date and location, which were contradicted by other documents. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the arguments raised in the appeal challenged the merits of the dismissal order's reasoning, which was based on expert conclusions affirming the will's authenticity and the legal exclusion of theft/breach of trust claims due to possession orders, and such challenges were not among the specific grounds permitted for a civil party appealing a non-prosecution decision without a public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the arguments raised in the appeal challenged the merits of the dismissal order's reasoning, which was based on expert conclusions affirming the will's authenticity and the legal exclusion of theft/breach of trust claims due to possession orders, and such challenges were not among the specific grounds permitted for a civil party appealing a non-prosecution decision without a public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds raised did not fall within the specific complaints allowed for a civil party appealing a non-lieu decision under this article, given the absence of an appeal by the Public Prosecutor.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LARUE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X, POUR FAUX EN ECRITURE ET USAGE, VOLS ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DU DEMANDEUR, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE A L'EGARD DE FERNAND A..., AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS EN ECRITURES AGREES PAR LA COUR DE CASSATION, COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ONT CONCLU A L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT DE A... ;
QUE LES FAITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX DENONCES NE SONT DONC PAS ETABLIS ;
QUE LES FAITS DE VOLS ET D'ABUS DE CONFIANCE DENONCES NE PEUVENT ENTRAINER UNE INCULPATION QUELCONQUE, MLLE Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE, AYANT ETE ENVOYEE EN POSSESSION PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY EN DATE DU 13 JANVIER 1981 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR SOULIGNAIT, DANS SON MEMOIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS B... A L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT LITIGIEUX ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC LE CONTENU MEME DU RAPPORT, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AU MOYEN PEREMPTOIRE DU DEMANDEUR TIRE DE CE QUE LES EXPERTS X... OMIS DE SE PRONONCER SUR DEUX POINTS ESSENTIELS A SAVOIR LA DATE DU TESTAMENT ;
15 AVRIL 1975 ET LE LIEU DU TESTAMENT : 15 AVRIL 1975, ET LE LIEU DU TESTAMENT : SAINT SULPICE DE FAVIERES, INDICATIONS FAUSSES EN CONTRADICTION AVEC LE CONTENU DE DEUX LETTRES ECRITES PAR LE DE CUJUS LES 17 AVRIL 1975 ET 9 JUIN 1975 PROPRES A ENTACHER DE NULLITE LE TESTAMENT LITIGIEUX" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE MIEUX QU'ELLE NE L'A FAIT AUX ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE MAIS DEJA CONTENUS TANT DANS LA PLAINTE INITIALE QUE DANS DIVERSES NOTES DEPOSEES EN COURS D'INSTRUCTION, APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE, LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX DENONCES N'ETANT PAS ETABLIS ET CEUX DE VOLS OU ABUS DE CONFIANCE ETANT EXCLUS PAR L'ENVOI EN POSSESSION DONT LA PERSONNE PRESENTEE COMME EN ETANT L'AUTEUR A REGULIEREMENT BENEFICIE ;
QUE LES JUGES ONT EN OUTRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME COMPLETE L'INFORMATION ET INUTILE LA CONTRE-EXPERTISE EN ECRITURE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LE PLAIGNANT ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, QUI REVIENT A DISCUTER LA VALEUR DE CES MOTIFS ET QUI NE CONTIENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, N'EST DES LORS PAS RECEVABLE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE, PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;