Civil Party v. Court of Appeal on Refusal to Proceed with Theft Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal to proceed with an inquiry following a civil complaint alleging theft concerning the felling and removal of a tree trunk, based on findings that the act did not constitute fraudulent appropriation or any other criminal offense. The highest court quashed the appellate decision because, by resolving disputed factual elements necessary to establish criminal intent or qualification, the Chamber of Accusation violated the principle that when properly seized of a civil complaint, the investigating jurisdiction must proceed with an inquiry unless the facts, even if established, cannot legally support a prosecution or a penal qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinea 2-1 du Code de procédure pénale, Article 86 alinea 3 du Code de procédure pénale, Articles 85, 87, 485, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, Articles 2, 3, 379 et 381 du Code pénal, Article 66 al. 1 LTF; Civil Party v. Court of Appeal on Refusal to Proceed with Theft Inquiry: The highest court quashed the appellate decision because, by resolving disputed factual elements necessary to establish criminal intent or qualification, the Chamber of Accusation violated the principle that when properly seized of a civil complaint, the investigating jurisdiction must proceed with an inquiry unless the facts, even if established, cannot legally support a prosecution or a penal qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning as the procedural basis for reviewing the appeal, though the operative part relates to the other appellant.
Used in conjunction with Articles 85 and 86 CPP to explain the mandatory investigative duty of the investigating judge when faced with a civil complaint.
Cited as part of the broader set of procedural provisions relied upon in the substantive ground for cassation (though the ruling itself is based on the violation of the principle derived from Art. 85 and 86 CPP).
Cited as part of the substantive articles forming the basis of the complaint, which the lower court allegedly misapplied by refusing to investigate.
The provision cited to condemn the appellant to the costs of the dismissed appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1) Y... SIMONE - - 2) Y... ARTHUR - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE AUDRAN CLAUDE DU X... DE VOL ;
JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
- SUR LE POURVOI DE Y... ARTHUR : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
- SUR LE POURVOI DE Y... SIMONE : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379 ET 381 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 85, 87, 485, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC, LE DEVOIR D'INSTRUIRE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ;
QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 ALINEA 3, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER LES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SIMONE Y... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE 12 FEVRIER 1982 DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT "POUR VOL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL" EN REPROCHANT A SON Z... AUDRAN D'AVOIR ABATTU UN CHENE QUI SERAIT SA PROPRIETE ET D'AVOIR EBRANCHE L'ARBRE POUR EN FAIRE DU BOIS DE CHAUFFAGE ;
QUE LE 19 FEVRIER SUIVANT, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT A PRIS DES REQUISITIONS DE REFUS D'INFORMER ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1982, A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER CONTRE AUDRAN DU X... DENONCE, AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI PAR UNE PRECEDENTE PROCEDURE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QU'IL N'Y A EU DE LA PART D'AUDRAN NI SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, NI INTENTION DE S'APPROPRIER LA CHOSE D'AUTRUI, QUE CE DERNIER "A AGI DE BONNE FOI" ET A "STOPPE LES TRAVAUX DES CONNAISSANCE PRISE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR SIMONE Y...", QU'AU SURPLUS, LES FAITS IMPUTES PAR LA PLAIGNANTE, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POURRAIENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE POLICE (ABATTAGE D'ARBRE) REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 40-8 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA SEULE PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES A ETE SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL DE REQUISITIONS AUX FINS DE CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LADITE CHAMBRE, SAISIE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI TENDAIT A UNE INSTRUCTION ET PRECISAIT, EN PRODUISANT DES TEMOIGNAGES ECRITS, QUE SI AUDRAN AVAIT LAISSE SUR PLACE LE TRONC DU CHENE EBRANCHE, IL S'ETAIT EMPARE DU RESTE DU BOIS REPRESENTANT QUATRE A CINQ STERES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AUX MOTIFS QUE LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, NE REPONDRAIT PAS A LA DEFINITION DU DELIT DE VOL ETNE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE AUTRE QUALIFICATION CRIMINELLE OU DELICTUELLE OUVRANT A LA PARTIE CIVILE, QUI S'EN PRETENDRAIT VICTIME, LE DROIT DE METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR DES MOTIFS FONDES SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE SEULE UNE INFORMATION AURAIT PU FAIRE APPARAITRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
PAR CES MOTIFS ;
- SUR LE POURVOI DE Y... ARTHUR : REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
- SUR LE POURVOI DE Y... SIMONE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;