Mayor's Undue Influence Conviction Upheld; Fine Quashed Over Restitution Finding

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 29 MAI 1980 QUI, POUR DELIT D'INGERENCE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'INCAPACITE D'EXERCER A JAMAIS UNE FONCTION PUBLIQUE ;

VU L'ARRET DU 28 AVRIL 1978 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE DE FONCTIONNAIRE, AUX MOTIFS QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES ACTES ET OPERATIONS ONT NECESSAIREMENT PROFITE AUX DIVERSES SOCIETES DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE GERANT OU LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, OU A LUI-MEME EN TANT QUE PROMOTEUR, NE SERAIT-CE QU'EN APLANISSANT LES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES AUXQUELLES CES SOCIETES POUVAIENT SE HEURTER, ET EN FACILITANT LA REALISATION DE LEURS ENTREPRISES, CE QUI S'EST TRADUIT PAR UN GAIN MATERIEL OU UNE ECONOMIE EQUIVALENTE, QUE PAR SUITE, LE PREVENU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PRIS AUCUN INTERET PERSONNEL AUX DITES OPERATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE A ACCOMPLIR LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES AU PROFIT DES SOCIETES DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT, FAIT QUI, MEME SI L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI POUVAIT SE TROUVER FACILITE PAR SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE, ETAIT SEULEMENT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DUALITE DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE AUCUN FAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE LE DEMANDEUR SE SOIT IMMISCE A TITRE PERSONNEL DANS UNE AFFAIRE DONT IL AURAIT EU, DE PAR SA QUALITE DE MAIRE, L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE ;

QUE, DES LORS, ELLE N'A NULLEMENT CARACTERISE LA COMMISSION DU DELIT D'INGERENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE SANS RECHERCHERAU PREALABLE SI CELUI-CI NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL EN FAVEUR DES COMMUNES DE 1 500 HABITANTS ET AU-DESSOUS, POUR LES MARCHES N'EXCEDANT PAS DANS L'ANNEE LA SOMME DE 30 000 FRANCS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QU'EN 1975 X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE DAOURS (SOMME) EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA "SOCIETE PICARDE DE REALISATION D'ETUDES ET DE VENTES" -SOPIREV-SARL- ET DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... ET POPPINEAU", CES SOCIETES AYANT POUR OBJET LES TRANSACTIONS SUR LES IMMEUBLES, FONDS DE COMMERCE PARTS ET ACTIONS DE SOCIETE IMMOBILIERES PAR LA PREMIERE, ET L'ACQUISITION, LA MISE EN VALEUR, L'EXPLOITATION, L'ADMINISTRATION, LA LOCATION, LA VENTE ET L'ECHANGE DE TOUS TERRAINS AINSI QUE L'EDIFICATION DE TOUTES CONSTRUCTIONS POUR LA SECONDE ;

QUE LE 17 JUIN 1975 LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... ET POPPINEAU" A ACQUIS UN TERRAIN A BATIR ET A BENEFICIE DU TRANSFERT A CE TERRAIN D'UN PROJET DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS DU MAIRE BUFFET, QUI ETAIT CHARGE DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;

QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE SOLLICITEE PAR X... ES-QUALITE DE GERANT DE SOCIETES L'AUTORITE PREFECTORALE A ACCORDE LE 28 JUILLET 1975 UNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME RELATIVE AU DELAI DE MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX DE VIABILITE SUR LEDIT LOTISSEMENT, LE MAIRE DE DAOURS, X..., ETANT CHARGE DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QU'ENSUITE X..., EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL DE "MAISONS ALSKANOR", A DEMANDE AU MAIRE, C'EST-A-DIRE A LUI-MEME LA DELIVRANCEDU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION DE PAVILLONS SUR LE LOTISSEMENT ;

QU'ILS PRECISENT QUE LES OPERATIONS IMMOBILIERES AINSI REALISEES PAR X... GERANT DE SOCIETES ONT ETE FACILITEES, SURVEILLEES PAR BUFFET MAIRE DE DAOURS QUI Y TROUVAIT UN INTERET PERSONNEL FINANCIER EVIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'INGERENCE QU'ELLE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS DU CHEF DU DELIT D'INGERENCE DE FONCTIONNAIRES, AUX MOTIFS QU'EU EGARD TANT A LA NATURE ET AU DEGRE DE GRAVITE DES FAITS QU'A LA PERSONNALITE DU PREVENU, IL CONVIENT DE REDUIRE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, SURSIS MAINTENU, MAIS D'Y ADJOINDRE UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, ALORS QUE STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE PEINE D'AMENDE QU'EU EGARD A L'EVALUATION PREALABLE DES INDEMNITES ET RESTITUTIONS DEVANT LUI SERVIR DE BASE, QU'EN EN DISPOSANT AUTREMENT, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL L'AMENDE NE PEUT DEPASSER LE QUART DES RESTITUTIONS ET INDEMNITES NI ETRE EN DESSOUS DU DOUZIEME ;

QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUNE AMENDE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE CET ARTICLE SANS QUE DES RESTITUTIONS AIENT ETE ORDONNEES OU DES INDEMNITES ALLOUEES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION AYANT STATUE EN L'ESPECE SUR DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS, L'AMENDE DE 2 000 FRANCS A LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE MANQUE DE BASE LEGALE ;

QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 29 MAI 1980 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... GUY UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;