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JURITEXT000007519398 Généré par l'IA

State v. Appellants (Use of Forged Document)

Numéro de cause JURITEXT000007519398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a ruling that upheld their conviction for using a forged private document, specifically concerning a general assembly report dated March 20, 1973, bearing a falsified signature, arguing that a prior dismissal of the case precluded the subsequent citation against them. The court dismissed the appeal, reasoning that the submitted case records did not demonstrate that the appellants had previously benefited from a dismissal or had already been convicted for the use of that specific forged document, thus invalidating the factual basis of their arguments concerning procedural violations related to the reopening of the action or the alleged double jeopardy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

State v. Appellants (Use of Forged Document): The court dismissed the appeal, reasoning that the submitted case records did not demonstrate that the appellants had previously benefited from a dismissal or had already been convicted for the use of that specific forged document, thus invalidating the factual basis of their arguments concerning procedural violations related to the reopening of the action or the alleged double jeopardy.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux dans les titres preuve libératoire argumentation motivée usage antérieur violations des règles de procédure arrêts en appréciation de validité
Généré par l'IA
96-86685
Appellant v. State: Use of Forged Documents Conviction Upheld
96-82646
Forgery and Use of Forged Documents Conviction Upheld
99-84986
Forged Document Use in Civil Litigation Upheld
91-80424
State v. Appellants (Forgery and False Attestation)
88-82348
Forgery and Use of Forged Documents Appeal

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... Y... COLETTE, - SABRI X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE LES A CONDAMNES, LA PREMIERE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE LES DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES PRECITEES AVEC CELLES PRONONCEES CONTRE CHACUN DES PREVENUS, LE 16 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET REVETUS DE LEUR SIGNATURE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE KADDA LE 25 JUIN 1979, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;

AUX MOTIFS QUE : "AUCUNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A DONC ETE PRISE POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS VISANT LE PROCES-VERBAL DU 20 MARS 1973..." ;

ALORS QUE : LORSQU'UNE INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA PARTIE CIVILE N'A PAS LE DROIT DE LA FAIRE ROUVRIR PAR UNE NOUVELLE PLAINTE A RAISON DES CHARGES NOUVELLES, SI LE MINISTERE PUBLIC, AUQUEL L'ARTICLE 190 RESERVE LE SOIN D'APPRECIER LES CHARGES NOUVELLES, NE REQUIERT PAS LA REPRISE DE L'INFORMATION ;

" - LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE KADDA LE 25 JUIN 1979 POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;

AUX MOTIFS QUE :"AUCUNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A DONC ETE PRISE POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS VISANT LE PROCES-VERBAL DU 20 MARS 1973, MEME SI, COMME LE SOUTIENT LE CONSEIL DES PREVENUS, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EN TROUVE DESSAISI ;

DES LORS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE KADDA EST RECEVABLE" ;

ALORS QUE DEUX ACTIONS PENALES NE PEUVENT ETRE EXERCEES CONTRE LE MEME PREVENU POUR DES FAITS IDENTIQUES DANS LEURS ELEMENTS LEGAUX ET MATERIELS ;

" ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTENT DE SOUTENIR LES MOYENS, IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 20 FEVRIER 1978 NI DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 16 JANVIER 1979 DONT LES EXPEDITIONS ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LES PREVENUS AIENT BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU PARTIEL OU QU'ILS AIENT DEJA ETE CONDAMNES A RAISON DE L'USAGE D'UN PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'ESCARGOT D'OR", DATE DU 20 MARS 1973 ET PORTANT LA SIGNATURE FALSIFIEE DE KADDA PRECEDEE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" CONTREFAISANT L'ECRITURE DE CELUI-CI ;

QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS QUI MANQUENT PAR LES FAITS SUR LESQUELS ILS PRETENDENT SE FONDER NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;